Le coût se voit-il sur votre bulletin ? Pour un négociateur immobilier payé à la commission, la question se pose autrement que pour un salarié au fixe : le bulletin peut afficher un minimum conventionnel qui n’est qu’une avance, reprise ensuite sur les commissions du mois suivant.
Cet article traite un seul sujet de la convention de l’immobilier (IDCC 1527) : la rémunération des négociateurs, VRP ou non, et celle des salariés classés qui travaillent à leurs côtés. Où l’accord se traduit-il ? Dans un plancher annuel que l’employeur doit atteindre, commissions comprises.
📌 Ce qu’il faut retenir : depuis le 1er avril 2026, l’avenant n° 110 du 4 mars 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026, fixe le salaire minimum brut du négociateur VRP non cadre à 1 540 € par mois, contre 1 500 € depuis 2023. Le négociateur non VRP a droit au Smic. Dans les deux cas, le minimum annuel vaut 13 fois ce montant mensuel, et il peut servir d’avance sur commissions.
Négociateur VRP ou non VRP : ce que change le statut
Le statut du négociateur figure à l’annexe IV de la convention, issue de l’avenant n° 31 du 15 juin 2006. Le négociateur VRP n’a pas d’horaire contrôlable et échappe à la réglementation sur la durée du travail. Le non VRP y reste soumis. Ce choix fixe le minimum de salaire applicable.
L’article 2.1 de l’annexe va loin sur ce point, puisqu’il touche aussi aux documents remis au salarié. Aucun horaire ne doit apparaître sur le contrat ni sur le bulletin d’un négociateur VRP. La période d’essai diffère aussi : 3 mois renouvellement inclus pour le VRP, 3 mois renouvelables une fois pour le non VRP. Les négociateurs ne sont pas classés dans la grille de l’annexe I, sauf ceux qui encadrent une équipe, placés en plus à un niveau cadre de C1 à C4. Ils touchent la prime d’ancienneté versée à tous les salariés de la branche.
L’annexe IV encadre aussi l’après-contrat : droit de suite sur les commissions (article 10) et clause de non-concurrence possible (article 9).
Toutefois, le statut dépend des conditions réelles de travail, et un contrat qui qualifie de VRP un négociateur soumis à des horaires imposés et contrôlés prête le flanc à une requalification.
Concrètement, regardez votre bulletin. Un horaire mentionné, des heures supplémentaires payées : vous êtes traité en non VRP, avec le Smic pour minimum. Aucune mention d’horaire : le plancher de 1 540 € s’applique.
Salaire minimum brut : 1 540 € pour le VRP, le Smic pour le non VRP
L’avenant n° 110 du 4 mars 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026 publié au Journal officiel du 10 mai, porte à 1 540 € le salaire minimum brut mensuel du négociateur VRP non cadre, à compter du 1er avril 2026. Le négociateur non VRP perçoit au minimum le Smic, soit 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026.
Le montant précédent, 1 500 €, datait de l’avenant n° 98 du 1er mars 2023, et la hausse d’avril 2026 atteint 40 €, soit 2,7 %. Trois ans de gel. Le minimum annuel se calcule sur 13 mois. Pour un VRP non cadre, il atteint 20 020 € par an. Pour un non VRP, il suit le Smic et monte à 24 271,26 € sur la base du Smic de juin 2026, avec un prorata quand le Smic change en cours d’année. L’écart entre les deux statuts dépasse 4 250 € par an.
Ramenez l’annonce au bulletin.
Concrètement, le plancher du VRP reste inférieur de 327,02 € au Smic mensuel. Toutefois, la jurisprudence écarte en principe le Smic pour un VRP dont l’horaire n’est pas contrôlable, et c’est précisément pour cette raison que la branche fixe elle-même un minimum distinct, négocié chaque année dans le cadre de l’obligation de négocier sur les salaires.
Le négociateur cadre, VRP ou non, suit une autre règle. Son minimum annuel est celui de son niveau dans la grille de l’annexe II, de C1 à C4, et son minimum mensuel en représente le treizième, selon l’article 4.2.2. Un négociateur classé C1 doit ainsi percevoir au moins 28 333 € par an depuis le 1er avril 2026.
Commissions et avances : ce que le texte autorise
Selon l’article 4.2.3 de l’annexe IV, la rémunération du négociateur se compose essentiellement ou exclusivement de commissions, fixées librement au contrat. Le salaire minimum peut constituer en tout ou partie une avance sur ces commissions. Le contrôle est annuel.
Pour vérifier que le minimum est atteint, l’article 4.2 exclut plusieurs sommes du calcul. L’intéressement et la participation n’y entrent pas. Ni l’épargne salariale, ni les primes exceptionnelles ou aléatoires, ni la prime d’ancienneté, ni les remboursements de frais. Pendant un arrêt maladie, le contrat choisit entre deux formules de maintien de salaire, et à défaut la plus favorable s’applique. L’employeur ne peut pas récupérer ce maintien sur les avances sur commissions. La période d’arrêt compte comme temps de présence.
🔢 Cas chiffré (hypothèse)
Prenons un négociateur VRP non cadre, payé au minimum de 1 540 € sur une année civile complète, qui perçoit 18 000 € bruts de commissions, congés payés inclus. Le minimum annuel de l’annexe IV vaut 13 x 1 540 € = 20 020 €. L’employeur lui doit donc un complément de 2 020 € bruts. Avec 21 000 € de commissions, rien n’est dû au titre du minimum.
Toutefois, au départ du salarié, l’article 10 permet à l’employeur de déduire un solde débiteur d’avances des commissions dues au titre du droit de suite, à condition que le contrat prévoie cette récupération.
Concrètement, lisez la clause de votre contrat sur la récupération des avances avant toute démission. Le droit de suite couvre les affaires issues de votre travail et conclues pendant sa durée. Il ne joue que si l’employeur a réellement encaissé les honoraires.
Salariés classés : la grille d’avril 2026 et le 13e mois
Les salariés classés, y compris les négociateurs cadres, relèvent de la grille de l’annexe II. L’avenant n° 110 la fixe à compter du 1er avril 2026, de 23 700 € bruts annuels au niveau E1 à 49 800 € au niveau C4, sur 13 mois et hors prime d’ancienneté. La grille couvre aussi les résidences de tourisme depuis 2022.
Les hausses sont modestes. Entre l’avenant n° 104, applicable depuis le 1er mars 2025, et l’avenant n° 110, le niveau E1 gagne 276 € par an, soit 1,2 %. Les niveaux E2 à AM2 prennent 1,3 %. Le C1 gagne 2 %, les C2 à C4 1,5 %. Divisé en 13 versements, le minimum E1 donne 1 823,08 € par mois, sous le Smic mensuel de 1 867,02 €. Le salarié doit alors recevoir au moins le Smic chaque mois.
| Niveau | Avenant n° 104 (mars 2025) | Avenant n° 110 (avril 2026) | Hausse annuelle | Soit par mois (sur 13) |
|---|---|---|---|---|
| E1 | 23 424 € | 23 700 € | +276 € | 1 823,08 € |
| E2 | 24 115 € | 24 428 € | +313 € | 1 879,08 € |
| AM1 | 25 241 € | 25 569 € | +328 € | 1 966,85 € |
| C1 | 27 777 € | 28 333 € | +556 € | 2 179,46 € |
| C2 | 36 386 € | 36 932 € | +546 € | 2 840,92 € |
| C4 | 49 064 € | 49 800 € | +736 € | 3 830,77 € |
| Négociateur VRP non cadre | 19 500 € (13 x 1 500 €) | 20 020 € (13 x 1 540 €) | +520 € | 1 540 € |
Source : avenants n° 104 du 10 février 2025 et n° 110 du 4 mars 2026 (Légifrance, IDCC 1527). Montants bruts annuels, hors prime d’ancienneté.
Concrètement, le 13e mois est intégré au minimum annuel. Pour le négociateur, l’article 5.2 de l’annexe IV permet au contrat d’inclure ce 13e mois dans la rémunération globale. Toutefois, le total perçu dans l’année civile, congés payés inclus, doit alors atteindre au moins 13 fois le minimum mensuel, faute de quoi le complément est dû.
Je retiens cette règle comme la plus utile du statut.
⚠️ Piège classique
Croire que la prime d’ancienneté aide à atteindre le minimum. L’article 4.2 de l’annexe IV l’exclut du calcul, comme les frais et les primes exceptionnelles. La bonne approche : additionnez vos seules commissions et salaires de base de l’année civile, congés payés inclus, puis comparez le total à 13 fois votre minimum mensuel.
Prévoyance et frais de santé : les taux d’avril 2026
L’avenant n° 109 du 25 février 2026 fixe, à compter du 1er avril 2026, la cotisation de prévoyance lourde à 0,66 % du salaire de base, dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale. La garantie frais de santé adulte coûte 1,81 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale au régime général.
Les 0,66 % se répartissent entre décès (0,20 %), incapacité (0,23 %) et invalidité (0,23 %). La cotisation santé enfant atteint 1,01 % du plafond mensuel. En Alsace-Moselle, les taux tombent à 0,92 % pour un adulte et 0,60 % pour un enfant. L’avenant prévoit aussi une allocation obsèques de 150 % du plafond mensuel en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d’un enfant de 12 ans et plus. Seuls les taux changent, les autres clauses du régime restent en place.
Toutefois, Légifrance classe cet avenant « en vigueur non étendu » fin septembre 2026.
Concrètement, il ne s’impose à ce stade qu’aux entreprises adhérentes de la FNAIM ou de l’UNIS, signataires, tant que son arrêté d’extension n’est pas publié. Pour un négociateur, l’assiette dépend du salaire retenu par le contrat. Un salaire de base réduit au minimum pèse sur les garanties versées en cas d’arrêt.
✅ Points forts
- Minimum annuel garanti de 13 fois le minimum mensuel, contrôlé sur l’année civile.
- Prime d’ancienneté due aux négociateurs, sans entrer dans le calcul du minimum.
- Maintien de salaire en arrêt maladie non récupérable sur les avances.
⚠️ Limites
- Minimum VRP de 1 540 €, inférieur de 327,02 € au Smic mensuel.
- Trois ans sans revalorisation du minimum VRP entre 2023 et 2026.
- Avances récupérables sur le droit de suite si le contrat le prévoit.
Pour replacer ces montants dans l’ensemble du texte, voyez notre synthèse sur ce que prévoit l’IDCC 1527, qui couvre le champ d’application, les autres statuts et le temps de travail des salariés classés. Le régime des représentants en général est détaillé dans l’article sur la convention collective des VRP. Pour vérifier le code imprimé sur votre fiche de paie, lisez où trouver le code IDCC.
💡 Le saviez-vous ?
Les versions successives de l’article 4 de l’annexe IV, consultables sur Légifrance, affichent un plancher VRP de 950 €, puis 1 300 € et 1 450 €, avant 1 500 € en 2023 et 1 540 € depuis le 1er avril 2026.
Où l’accord se traduit-il chez vous ? Dans le total annuel de vos commissions, rapproché de 13 fois votre minimum mensuel, et dans la clause d’avances de votre contrat. Vérifiez l’accord applicable avant de trancher.
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum d’un négociateur immobilier VRP en 2026 ?
1 540 € bruts par mois complet depuis le 1er avril 2026, selon l’avenant n° 110 du 4 mars 2026 étendu par arrêté du 4 mai 2026. Le minimum annuel vaut 13 fois ce montant, soit 20 020 €. Il peut être versé en tout ou partie comme avance sur commissions.
Un négociateur non VRP a-t-il droit au Smic ?
Oui. L’annexe IV fixe son salaire minimum mensuel au niveau du Smic, soit 1 867,02 € bruts depuis le 1er juin 2026, et son minimum annuel à 13 fois ce montant. Il reste soumis à la réglementation sur la durée du travail.
Les commissions peuvent-elles remplacer le 13e mois du négociateur ?
Le contrat peut inclure le 13e mois dans la rémunération, selon l’article 5.2 de l’annexe IV. Le négociateur doit alors percevoir dans l’année civile, congés payés inclus, au moins 13 fois son minimum mensuel. À défaut, l’employeur verse le complément.
Quelle est la grille de salaires de l’immobilier en 2026 ?
Depuis le 1er avril 2026, l’avenant n° 110 fixe les minima annuels de 23 700 € (E1) à 49 800 € (C4), sur 13 mois et hors prime d’ancienneté. Réparti sur 13 mois, le niveau E1 reste sous le Smic mensuel, qui doit alors être versé chaque mois.
Sources
- Avenant n° 110 du 4 mars 2026 modifiant l’annexe II « Salaires et primes d’ancienneté » et l’annexe IV « Statut de négociateur immobilier », Légifrance
- Annexe IV, avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier, Légifrance
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