Le coût se voit-il sur votre bulletin ? Dans un cabinet de courtage, la réponse passe par une classe, de A à H, et par un salaire annuel minimum. Les deux sont fixés par la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (IDCC 2247), étendue par arrêté du 14 octobre 2002.
Cet article s’en tient aux règles datées : la grille en vigueur depuis le 1er juillet 2025, la période d’essai, le préavis, et le barème de licenciement et de retraite réécrit par les partenaires sociaux au début de 2026.
📌 Ce qu’il faut retenir : l’avenant du 19 juin 2025 a relevé de 1,5 % tous les salaires minima annuels au 1er juillet 2025, de 23 076 € en classe A à 55 221 € en classe H. Depuis la hausse du Smic au 1er juin 2026, la classe A ne dépasse plus le Smic annuel que de 671,76 €. Un avenant signé en 2026 réécrit l’indemnité de licenciement, plafonnée à 15 mois de salaire, et reste en cours d’extension selon la branche.
Qui relève de la convention du courtage (IDCC 2247) ?
La convention IDCC 2247 s’applique aux entreprises de courtage d’assurances et de réassurance, en métropole et dans les départements d’outre-mer. Les salariés des sociétés d’assurances relèvent d’un autre texte (IDCC 1672), comme ceux des agences générales d’assurances (IDCC 2335). Le code inscrit sur le bulletin tranche la question.
La classification compte huit classes. Les classes A, B et C regroupent les employés. Les emplois classés D forment une catégorie intermédiaire entre employés et cadres, selon l’article 21 de la convention. Concrètement, les classes E, F, G et H relèvent du régime de retraite des cadres, et c’est cette frontière qui détermine la durée de votre essai, celle de votre préavis et le montant de votre minimum annuel. Toutefois, la classe dépend du poste occupé et non de l’intitulé commercial du contrat. Un « chargé de clientèle » peut être en C ou en E.
Le texte de base date du 18 janvier 2002, et sa version consolidée, publiée par Planète CSCA, l’organisation patronale de la branche, a été mise à jour le 20 juillet 2026.
Isolez la clause décisive : la lettre de classe portée à la fois sur le contrat de travail et sur chaque bulletin de paie.
🔎 Où trouver votre IDCC
L’article R. 3243-1 du Code du travail impose d’indiquer sur le bulletin de paie l’intitulé de la convention collective applicable. Pour le courtage, cherchez le code 2247 ou la mention « entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances ». Un code 1672 ou 2335 renvoie à une autre convention.
Salaires minima : la grille du 1er juillet 2025
L’avenant du 19 juin 2025 fixe les salaires minima annuels bruts applicables du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Ils vont de 23 076 € en classe A à 55 221 € en classe H, après une hausse uniforme de 1,5 %. La branche n’affichait aucun avenant 2026 en juillet.
La hausse vaut environ 341 € par an en classe A, soit près de 28 € bruts par mois. Concrètement, un salarié déjà payé au-dessus du minimum de sa classe ne voit rien bouger sur son bulletin, puisque l’avenant précise lui-même que les revalorisations négociées en entreprise prévalent sur celle de la branche. Toutefois, les minima sont annuels. Le contrôle se fait sur douze mois, primes comprises selon la définition de la convention. Où l’accord se traduit-il ? Dans le cumul annuel brut de votre dernier bulletin de décembre.
| Classe | Minimum annuel brut | Équivalent sur 12 mois |
|---|---|---|
| A | 23 076 € | 1 923,00 € |
| B | 24 268 € | 2 022,33 € |
| C | 25 784 € | 2 148,67 € |
| D | 28 704 € | 2 392,00 € |
| E | 32 700 € | 2 725,00 € |
| F | 38 803 € | 3 233,58 € |
| G | 45 050 € | 3 754,17 € |
| H | 55 221 € | 4 601,75 € |
Source : avenant du 19 juin 2025 à la convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances, annexe IV (Planète CSCA). Équivalent mensuel calculé par nos soins, sur 12 mois.
Méfiez-vous des comparaisons mois par mois : un minimum annuel ne se vérifie pas sur un seul bulletin.
Minima et Smic : l'écart annoncé a fondu
En juillet 2025, les négociateurs présentaient la hausse de 1,5 % comme le maintien d'un écart de 5 % entre le Smic et le premier minimum de la branche. Depuis le Smic du 1er juin 2026, à 1 867,02 € par mois, la classe A ne dépasse plus le Smic annuel que de 3 %.
Le calcul est simple. Le Smic annuel atteint 22 404,24 €. La classe A, à 23 076 €, le dépasse de 671,76 €, soit 55,98 € par mois. Concrètement, un employé de classe A payé au minimum conventionnel touche aujourd'hui moins de 56 € de plus qu'un salarié au Smic, alors que l'annonce de 2025 laissait espérer une marge nettement plus confortable. Toutefois, la grille couvre la période jusqu'au 30 juin 2026. Un nouvel avenant pourra rétablir l'écart. Tant qu'il n'est pas signé et étendu, la grille de 2025 reste la seule référence opposable à l'employeur pour vérifier votre minimum.
Ramenez l'annonce au bulletin : 5 % promis, 3 % constatés en septembre 2026.
💡 Le saviez-vous ?
L'avenant du 19 juin 2025 prévoit que les revalorisations individuelles et collectives négociées dans les entreprises prévalent sur la revalorisation de branche. Une hausse d'entreprise déjà accordée peut donc absorber les 1,5 % de la branche, sans cumul.
Période d'essai et préavis selon la classe
En CDI, l'article 18 fixe la période d'essai à 2 mois pour les classes A à C, 3 mois pour la classe D et 4 mois pour les classes E à H. Le renouvellement est possible une fois. La durée totale plafonne à 4, 6, 7 ou 8 mois selon la classe.
Les classes E et F ne peuvent renouveler que pour 3 mois, contre 4 mois pour les classes G et H. Le préavis suit la même logique de classe. Pour les classes A à C, il est d'un mois, porté à 2 mois après 2 ans d'ancienneté. Concrètement, un salarié de classe D doit 2 mois de préavis, et un cadre des classes E à H en doit 3, qu'il démissionne ou qu'il soit licencié, ce qui dépasse le minimum légal de licenciement pour les salariés de moins de 2 ans. Toutefois, le salarié licencié qui retrouve un emploi peut partir avant la fin du préavis. Il dispose aussi de 2 heures par jour pour chercher un emploi.
Pendant l'essai, l'employeur qui rompt doit respecter un délai de prévenance de 24 heures à un mois selon la durée de présence.
Autre précision utile aux cadres. La partie qui n'exécute pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération de la période restant à courir.
Indemnité de licenciement : le barème réécrit en 2026
Le nouvel article 37, issu d'un avenant signé par Planète CSCA et quatre syndicats au début de 2026, ouvre l'indemnité dès 8 mois d'ancienneté. Il additionne des tranches : un demi-mois de 8 à 18 mois, un mois de 18 mois à 3 ans, puis 25 %, 50 % et 75 % de mois par année selon l'ancienneté, dans la limite de 15 mois.
La tranche de 3 à 10 ans rapporte 25 % de mois par année, et celle de 10 à 20 ans passe à 50 %. Au-delà de 20 ans, chaque année vaut 75 % de mois. Concrètement, un salarié qui atteint 20 ans d'ancienneté cumule 8,25 mois de salaire avec le barème conventionnel, contre 5,83 mois environ avec le barème légal, et l'écart continue de grandir jusqu'au plafond de 15 mois. Toutefois, l'avenant était encore en cours d'extension en juillet 2026 selon la branche. Vérifiez sa date d'entrée en vigueur avant tout calcul.
| Ancienneté | Code du travail | Article 37 (avenant 2026) |
|---|---|---|
| 1 an | 0,25 mois | 0,5 mois |
| 3 ans | 0,75 mois | 1,5 mois |
| 10 ans | 2,5 mois | 3,25 mois |
| 20 ans | 5,83 mois | 8,25 mois |
| 25 ans | 7,5 mois | 12 mois |
Source : article 37 de la convention IDCC 2247 dans sa rédaction issue de l'avenant de 2026 (Planète CSCA), articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail. Calculs par nos soins, en mois de salaire de référence.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, hors éléments collectifs et exceptionnels.
🧾 Cas chiffré
Prenons un salarié licencié après 12 ans d'ancienneté, avec un salaire de référence de 3 000 € bruts. Article 37 : 0,5 + 1 + 7 × 0,25 + 2 × 0,5, soit 4,25 mois ou 12 750 €. Barème légal : 10 × 1/4 + 2 × 1/3, soit 3,17 mois ou 9 500 €. L'écart atteint 3 250 €. Exemple hypothétique, calculé selon l'article 37 issu de l'avenant de 2026 et l'article R. 1234-2 du Code du travail, sous réserve de son entrée en vigueur.
L'article 37 prévoit enfin que l'indemnité conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité légale, sans jamais pouvoir lui être inférieure. Le plafond de 15 mois n'est atteint qu'autour de 29 ans d'ancienneté.
Départ et mise à la retraite : ce que change l'article 39
Le nouvel article 39 ouvre le départ volontaire à la retraite dès 62 ans, avec un préavis d'un mois sous 2 ans d'ancienneté et de 2 mois au-delà. L'indemnité part de 20 % de mois par année jusqu'à 20 ans, puis 25 % et 30 %, dans la limite d'une année de salaire.
La mise à la retraite suit d'autres règles. Entre 67 et 69 ans, elle suppose l'accord du salarié. Concrètement, l'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d'office qu'à 70 ans, avec un préavis de 6 mois, et l'indemnité vaut alors 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans puis 1/3 au-delà, plafonnée à un an de salaire. Toutefois, ces règles dépendent elles aussi de l'extension de l'avenant. Le Code du travail prévoit pour le départ volontaire une indemnité bien plus faible, calculée selon la seule ancienneté du salarié dans l'entreprise. Elle plafonne à 2 mois après 30 ans.
✅ Points forts
- Indemnité de licenciement au-dessus du barème légal dès 8 mois.
- Préavis de 3 mois pour les cadres, démission comme licenciement.
- Indemnité de départ volontaire à la retraite très supérieure au minimum légal.
⚠️ Limites
- Classe A à 3 % seulement au-dessus du Smic depuis juin 2026.
- Pas d'avenant salaires 2026 publié par la branche en juillet 2026.
- Barèmes de 2026 soumis à l'extension de l'avenant.
Je retiens une règle de prudence : tant que l'arrêté d'extension n'est pas publié, demandez à l'employeur quelle version de l'article 37 il applique.
⚠️ Piège classique
Idée reçue : « le courtier est un assureur, c'est la convention de l'assurance qui s'applique ». Les sociétés d'assurances ont leur propre convention (IDCC 1672), distincte de celle du courtage. La bonne approche : lisez l'IDCC du bulletin, puis appliquez la grille, l'essai et l'indemnité de ce texte, pas ceux d'une branche voisine.
Pour comparer avec les métiers voisins, notre article sur la convention collective de l'assurance détaille les règles des sociétés d'assurances. Si vous travaillez près d'un établissement de crédit, voyez aussi la convention de la banque. Et pour savoir quand un accord d'entreprise l'emporte sur la branche, lisez notre point sur la hiérarchie des normes.
Avant de trancher un litige de salaire ou de départ, relevez votre classe, votre cumul annuel brut et votre ancienneté exacte, puis comparez-les à la grille du 1er juillet 2025 et à l'article 37 en vigueur. Vérifiez l’accord applicable avant de trancher.
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum dans le courtage d'assurances ?
L'avenant du 19 juin 2025 fixe les salaires minima annuels bruts du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 : 23 076 € en classe A, 28 704 € en classe D, 32 700 € en classe E et 55 221 € en classe H. Ces montants se vérifient sur l'année. En juillet 2026, la branche n'avait pas publié d'avenant salaires 2026.
Quelle est la période d'essai dans la convention du courtage d'assurances ?
L'article 18 prévoit 2 mois pour les classes A à C, 3 mois pour la classe D et 4 mois pour les classes E à H. Un renouvellement est possible une fois, pour une durée totale de 4, 6, 7 ou 8 mois selon la classe.
Comment se calcule l'indemnité de licenciement dans le courtage d'assurances ?
Selon l'article 37 réécrit en 2026, elle est due dès 8 mois d'ancienneté et additionne des tranches : un demi-mois de 8 à 18 mois, un mois de 18 mois à 3 ans, puis 25 %, 50 % et 75 % de mois par année selon l'ancienneté. Elle est plafonnée à 15 mois de salaire et ne peut être inférieure à l'indemnité légale. L'avenant était en cours d'extension en juillet 2026.
Le courtage d'assurances relève-t-il de la convention des sociétés d'assurances ?
Non. Les entreprises de courtage d'assurances et de réassurance relèvent de l'IDCC 2247. Les sociétés d'assurances ont leur propre convention (IDCC 1672) et les agences générales d'assurances la leur (IDCC 2335).
Sources
- Avenant du 19 juin 2025 à la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (salaires minima)
- Avenants aux articles 37 et 39 de la convention collective nationale du courtage d'assurances
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