Le coût se voit-il sur votre bulletin ? Dans les sociétés d’assurances (IDCC 1672), la réponse passe par un chiffre annuel : la rémunération minimale annuelle, ou RMA, de votre classe de fonctions. Les discours sur la « digitalisation du secteur » n’apparaissent sur aucune ligne de paie.
Cet article porte sur la convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, et sur elle seule. Le courtage et l’inspection d’assurance relèvent d’autres textes. Où l’accord se traduit-il ? Dans le total annuel de vos salaires, comparé à la RMA de votre classe et à la structure de treize mois et demi prévue par la convention.
📌 Ce qu’il faut retenir : le protocole d’accord du 10 juin 2026 fixe les RMA à effet du 1er janvier 2026, de 22 680 € (classe 1) à 60 940 € (classe 7). La classe 1 gagne 450 €, la classe 7 seulement 250 €. La convention prévoit une structure de référence de douze mensualités, un 13e mois et une prime de vacances égale à 50 % d’une mensualité (article 34). Le protocole 2026 n’est pas étendu au 30 septembre 2026.
Quelles rémunérations minimales annuelles s’appliquent en 2026 ?
Les RMA 2026 résultent du protocole d’accord du 10 juin 2026, signé par France Assureurs (FFA) et par la CFTC, la CFDT, l’UNSA et la CFE-CGC. Elles valent depuis le 1er janvier 2026, en montants annuels bruts : 22 680 euros en classe 1, 25 580 euros en classe 3, 35 430 euros en classe 5 et 60 940 euros en classe 7.
La RMA fixe un plancher annuel. Selon l’article 31, un salarié qui a terminé sa période d’essai ne peut pas être payé moins que la RMA de sa classe pour une année complète de travail effectif. La comparaison prend en compte presque tous les éléments du salaire effectif, quelle que soit leur périodicité. Le texte en exclut la prime d’expérience et les éléments liés à des conditions exceptionnelles. Il écarte aussi les heures au-delà de la durée annuelle, l’indemnité de fin de CDD et les remboursements de frais.
Toutefois, le protocole précise que ce barème s’applique quels que soient le contenu et le résultat des négociations salariales menées dans chaque entreprise, ce qui en fait un vrai plancher et non une recommandation.
Concrètement, additionnez vos salaires bruts de l’année civile. Isolez la clause décisive. L’article 32 calcule la RMA au prorata de la durée de travail effectif et des périodes assimilées, donc un temps partiel ou une embauche en cours d’année se compare à une RMA proratisée.
Signé en juin, applicable en janvier : rappels et extension
Signature le 10 juin 2026, effet au 1er janvier. Les salaires versés de janvier à juin doivent donc être régularisés si votre rémunération est passée sous la nouvelle RMA. Selon l’article 32, la correction s’applique dès la première paie qui suit la date d’application et atteint d’emblée la RMA en valeur annuelle.
Le calendrier se répète. Le protocole de 2025 avait été signé le 16 juin 2025 pour un effet au 1er janvier 2025. L’article 33 prévoit pourtant une négociation entre le 1er décembre et la fin février, sauf circonstances exceptionnelles. Six mois de retard sur la règle, deux années de suite. Les deux protocoles figurent sur Légifrance comme « non étendus ».
Toutefois, le seul signataire patronal est France Assureurs, et une société d’assurances qui n’adhère pas à cette fédération n’est pas tenue par un protocole que le ministère n’a pas étendu.
Concrètement, cherchez une ligne de rappel sur vos bulletins de l’été 2026.
| Classe | RMA 2025 | RMA 2026 | Hausse |
|---|---|---|---|
| 1 | 22 230 € | 22 680 € | +450 € (+2,0 %) |
| 2 | 23 640 € | 24 120 € | +480 € (+2,0 %) |
| 3 | 25 070 € | 25 580 € | +510 € (+2,0 %) |
| 4 | 29 720 € | 30 140 € | +420 € (+1,4 %) |
| 5 (cadre) | 35 140 € | 35 430 € | +290 € (+0,8 %) |
| 6 (cadre) | 44 670 € | 45 030 € | +360 € (+0,8 %) |
| 7 (cadre) | 60 690 € | 60 940 € | +250 € (+0,4 %) |
Source : protocoles d’accord du 16 juin 2025 et du 10 juin 2026 relatifs aux rémunérations minimales, IDCC 1672 (Légifrance). Montants annuels bruts.
Pour un cadre de classe 7, les 250 euros de 2026 représentent 18,52 euros par mensualité sur treize mois et demi. La classe 1 gagne presque deux fois plus en valeur absolue. Je ne gonfle pas ce resserrement. Il se chiffre en dizaines d’euros par mois.
13e mois et prime de vacances : la structure de l’article 34
L’article 34 fixe une structure de référence annuelle de douze mensualités, plus un 13e mois et une « prime de vacances » égale à 50 % d’une mensualité. Treize mois et demi au total. Un accord d’entreprise peut modifier cette structure, et les entreprises qui en appliquaient une autre en 1992 ne sont pas obligées d’en changer.
Faites le calcul. Répartie selon la structure de référence, la RMA de classe 1 donne 1 680 euros par mensualité, soit 187,02 euros sous le Smic mensuel de 1 867,02 euros en vigueur depuis le 1er juin 2026. En classe 2, la mensualité atteint 1 786,67 euros, toujours sous le Smic. Sur l’année, la RMA de classe 1 ne dépasse le Smic annuel de 22 404,24 euros que de 275,76 euros. Le Smic se vérifie pourtant sur chaque paie, pas sur l’année.
Ramenez l’annonce au bulletin : treize mois et demi rassurent, la mensualité tranche.
Toutefois, le protocole 2026 prévoit, dans son article 4, une réunion des partenaires sociaux si le premier niveau de RMA devenait inférieur au Smic, en application de l’article L. 2241-10 du Code du travail.
Concrètement, cette clause vise le montant annuel de la RMA et ne dit rien de la mensualité versée chaque mois. Vérifiez donc chaque bulletin, pas seulement le total de décembre.
⚠️ Piège classique
Croire que le 13e mois et la prime de vacances s’ajoutent à la RMA. L’article 31 intègre dans la comparaison tous les éléments du salaire effectif, quelle que soit leur périodicité. La bonne approche : additionnez douze mensualités, le 13e mois et la prime de vacances, retirez la prime d’expérience et les éléments exclus, puis comparez le total à la RMA de votre classe.
Classes 1 à 7 : le classement se fait dans l’entreprise
L’article 30 impose le classement de chaque fonction dans l’une des sept classes de l’annexe I. Ce classement se fait dans chaque entreprise, selon une méthode d’analyse commune, et il détermine la RMA garantie. Les classes 5, 6 et 7 regroupent les fonctions de cadre.
L’annexe I définit une fonction comme un ensemble d’activités confiées à une même personne. L’entreprise choisit l’appellation. Elle doit tenir à jour l’inventaire de toutes ses fonctions. Chaque fonction est ensuite rangée dans une classe à partir de critères comme la formation et l’expérience requises, au niveau qui serait demandé pour une embauche extérieure. Le classement suit la fonction exercée, pas le diplôme du salarié.
💡 Le saviez-vous ?
Selon l’annexe I, sont cadres au sens de la convention les fonctions à responsabilités élevées dans l’encadrement d’autres salariés, ou dans l’expertise, l’étude ou le conseil. Elles sont rangées dans les classes 5, 6 et 7, et le texte de 1992 rattachait ce classement à l’affiliation au régime de retraite des cadres.
Concrètement, votre bulletin doit indiquer votre classe.
Toutefois, deux entreprises peuvent classer différemment des fonctions au nom proche, puisque le classement se fait entreprise par entreprise, et je vous conseille de lire la définition de la classe plutôt que l’intitulé de votre poste. Un « chargé de clientèle » peut relever de la classe 3 ici et de la classe 4 ailleurs. Seule la fonction réelle compte.
Prime d’expérience : 1 % de la RMA par année de présence
Les salariés des classes 1 à 4 perçoivent une prime d’expérience, qui s’ajoute à leur rémunération effective, selon l’article 35. Son montant annuel vaut 1 % de la RMA de leur classe par année de présence effective. Elle démarre après la troisième année révolue et plafonne à 20 ans en classe 1, 15 ans en classe 2, 10 ans en classe 3 et 5 ans en classe 4.
Cette prime ne compte pas pour vérifier le respect de la RMA. Elle suit la RMA de votre classe, donc elle monte avec chaque protocole. En cas de promotion dans une classe de 2 à 4, la prime déjà acquise se recalcule sur la RMA de la nouvelle classe. Au-delà de la classe 4, elle est intégrée au salaire. La présence s’apprécie au titre du même contrat de travail.
🔢 Cas chiffré (hypothèse)
Prenons un salarié de classe 2 avec 8 années révolues de présence dans sa société. Sa prime d’expérience annuelle vaut 8 × 1 % de 24 120 €, soit 1 929,60 € bruts en 2026. Avec la RMA 2025 (23 640 €), elle valait 1 891,20 €. La hausse de la RMA lui rapporte donc 38,40 € de plus par an sur cette seule prime. À 15 ans, la prime plafonnera à 15 % de la RMA.
Toutefois, la prime s’arrête au plafond de la classe, et un salarié de classe 4 qui atteint cinq ans de présence ne gagne plus rien à ce titre, même s’il reste vingt ans dans la même fonction.
Concrètement, repérez la ligne de prime d’expérience sur votre bulletin et vérifiez le taux appliqué.
✅ Points forts
- Structure de référence de 13,5 mensualités (article 34).
- Prime d’expérience indexée sur la RMA, hors comparaison au minimum.
- Hausse de 450 € à 510 € pour les classes 1 à 3 en 2026.
⚠️ Limites
- Protocoles 2025 et 2026 non étendus.
- Signature en juin pour un effet en janvier, deux années de suite.
- Hausse de 0,4 % à 0,8 % pour les cadres.
Outre-mer, Smic et suite des négociations
Le protocole 2026 étend le barème des RMA aux salariés des sociétés d’assurances qui travaillent dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer avec un contrat conclu hors de métropole. Il déroge sur ce point à l’article 2 de la convention. Il rappelle aussi l’obligation d’égalité salariale entre femmes et hommes.
Le texte renvoie à l’accord du 18 février 2026 sur la mixité, la diversité et l’égalité professionnelle. Les entreprises d’au moins 50 salariés publient chaque année leur index d’égalité salariale. Sous 75 points, elles ont trois ans pour se mettre en conformité. La branche a confié à son observatoire, l’OEMA, une étude sur les écarts entre femmes et hommes. Ses résultats iront aux partenaires sociaux, sans date fixée.
Toutefois, une étude commandée ne corrige aucun écart, et seul un rattrapage chiffré dans l’entreprise se lit sur le bulletin.
Concrètement, comparez ces règles avec les pages du site consacrées aux avantages de la convention des assurances et à la convention du courtage d’assurance, qui relève d’un autre texte. Pour savoir quel accord prime sur l’autre, voyez aussi la hiérarchie des normes.
📍 Où trouver votre IDCC
L’article R. 3243-1 du Code du travail impose la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie. Pour les sociétés d’assurances, cherchez l’IDCC 1672. Le courtage d’assurance relève de l’IDCC 2247 et l’inspection d’assurance de l’IDCC 1679.
Où l’accord se traduit-il chez vous ? Dans le total annuel de vos salaires, rapproché de la RMA de votre classe, et dans chaque mensualité, rapprochée du Smic. Vérifiez l’accord applicable avant de trancher.
Questions fréquentes
Quelle est la RMA des sociétés d’assurances en 2026 ?
Le protocole d’accord du 10 juin 2026 fixe les rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2026 : 22 680 € en classe 1, 24 120 € en classe 2, 25 580 € en classe 3, 30 140 € en classe 4, 35 430 € en classe 5, 45 030 € en classe 6 et 60 940 € en classe 7. Il n’est pas étendu au 30 septembre 2026.
Le 13e mois et la prime de vacances sont-ils obligatoires dans l’assurance ?
L’article 34 de la convention prévoit une structure de référence de douze mensualités, un 13e mois et une prime de vacances égale à 50 % d’une mensualité. Un accord d’entreprise peut modifier cette structure. Ces éléments comptent dans la comparaison avec la RMA.
Comment se calcule la prime d’expérience ?
Selon l’article 35, elle vaut 1 % de la RMA de la classe par année de présence effective, à partir de la troisième année révolue. Elle concerne les classes 1 à 4 et plafonne à 20, 15, 10 ou 5 ans selon la classe. Elle n’entre pas dans la comparaison avec la RMA.
Quel est l’IDCC de la convention des sociétés d’assurances ?
La convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 porte l’IDCC 1672. L’inspection d’assurance relève de l’IDCC 1679 et le courtage d’assurance de l’IDCC 2247.
Sources
- Protocole d’accord du 10 juin 2026 relatif aux rémunérations minimales pour l’année 2026, IDCC 1672, Légifrance
- Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 (articles 1er à 97), Légifrance
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