Le coût se voit-il sur votre bulletin ? En boulangerie-pâtisserie artisanale, la convention collective nationale du 19 mars 1976 (IDCC 843) laisse des traces précises : une prime de fin d’année en janvier, six jours de congé en plus en début d’année, un maintien de salaire en cas d’arrêt. Le reste relève souvent du Code du travail.
Cet article suit le parcours du salarié, de l’embauche à la rupture, avec les textes en vigueur au 30 septembre 2026. Où l’accord se traduit-il ? Sur des lignes que vous pouvez vérifier vous-même, bulletin après bulletin.
📌 Ce qu’il faut retenir : la prime de fin d’année de l’article 42 passe à 4,75 % du salaire brut annuel en 2026, puis à 5 % en 2027, après un an de présence. L’essai dure 30 jours. En cas d’arrêt maladie, la convention garantit 90 % du salaire brut moyen pendant 180 jours au plus par an, sous conditions. Au premier coefficient, l’avenant n° 139 fixe 12,41 € de l’heure, 10 centimes au-dessus du Smic de juin 2026.
Qui relève de la convention de la boulangerie artisanale ?
La convention IDCC 843 couvre les entreprises dont l’activité principale est de fabriquer et vendre, surtout au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie. Chaque établissement doit remplir au moins deux critères sur trois : moins de 5 400 quintaux de pain par an, moins de 50 salariés, vente directe dominante.
Ces seuils tracent la frontière avec l’industrie. Une entreprise qui dépasse deux critères sort du champ artisanal. Elle relève alors de la convention des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie, un autre texte, avec d’autres grilles. Une entreprise dont l’activité principale est la pâtisserie, la confiserie, la chocolaterie ou la glacerie relève d’une troisième convention (IDCC 1267). Le métier du salarié ne change rien à ce classement. Seule compte l’activité principale de l’entreprise.
Toutefois, à La Réunion, la convention ne s’applique que depuis l’avenant n° 117 du 1er juin 2017, au plus tôt le 1er janvier 2018, avec des délais supplémentaires allant de six mois pour le travail de nuit à vingt-quatre mois pour les frais professionnels.
💡 Le saviez-vous ?
La convention de 1976 a été étendue par arrêté du 21 juin 1978, publié au Journal officiel du 28 juillet 1978. Depuis cette date, elle s’impose à toutes les boulangeries artisanales de son champ, adhérentes ou non à une organisation patronale.
Concrètement, vérifiez l’intitulé porté sur votre bulletin. Isolez la clause décisive. Un vendeur employé par une boulangerie artisanale relève de l’IDCC 843, même s’il ne touche jamais au pétrin.
Salaire et prime de fin d’année : ce qui arrive sur le bulletin
Le salaire horaire minimum suit l’avenant n° 139 du 14 janvier 2026, étendu au JO du 17 avril 2026 : 12,41 € au coefficient 155. S’y ajoute, après un an de présence, une prime de fin d’année égale à 4,75 % du salaire brut versé en 2026, payée au plus tard le 15 janvier 2027.
Le barème de la prime est écrit noir sur blanc à l’article 42 de la convention, avec ses dates d’effet. Il valait 3,84 % depuis 1996. Il est passé à 4,25 % en 2024 et à 4,50 % en 2025. Il atteint 4,75 % en 2026, puis 5 % au 1er janvier 2027, dernière marche prévue par le texte à ce jour. La prime est due au salarié présent dans l’entreprise le 31 décembre. Ramenez l’annonce au bulletin : sur 24 000 € bruts annuels, la prime passe de 1 080 € au taux de 2025 à 1 140 € au taux de 2026, soit 60 € de plus.
Toutefois, un salarié parti en cours d’année perd la prime, sauf départ à la retraite, en préretraite ou licenciement économique, auquel cas elle est calculée sur le salaire versé du 1er janvier au départ, s’il comptait un an de présence.
Concrètement, le coefficient 155 donne 1 882,22 € bruts pour 151,67 heures. C’est 15,20 € de plus que le Smic mensuel de 1 867,02 €. La marge est mince. La prime de fin d’année pèse davantage que cet écart, puisqu’elle représente près de deux semaines et demie de salaire sur un an. Je retiens cette ligne comme la plus concrète de la convention.
Embauche et rupture : 30 jours d’essai, un préavis à deux vitesses
L’article 17 fixe la période d’essai à 30 jours pour tous les salariés non cadres. L’article 32 prévoit un préavis d’une semaine avant six mois d’ancienneté, puis un préavis plus long pour l’employeur que pour le salarié : 1 ou 2 mois côté employeur, 2 semaines côté salarié qui démissionne.
| Règle | Code du travail | Convention IDCC 843 |
|---|---|---|
| Période d’essai (ouvriers, employés) | 2 mois au plus | 30 jours (art. 17) |
| Préavis, moins de 6 mois | Renvoi à la convention ou aux usages | 1 semaine, dans les deux sens |
| Préavis de licenciement, 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois |
| Préavis de licenciement, plus de 2 ans | 2 mois | 2 mois |
| Préavis de démission, après 6 mois | Renvoi à la convention ou aux usages | 2 semaines |
| Indemnité de licenciement | Dès 8 mois d’ancienneté, 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans | Renvoi à la loi (art. 33), complément pour les 55 ans et plus licenciés pour inaptitude |
Source : articles 17, 32 et 33 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (Légifrance), articles L. 1221-19, L. 1234-1, L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail.
La période d’essai conventionnelle est plus courte que les deux mois autorisés par le Code du travail pour les ouvriers et les employés. Elle reste applicable, car la convention a été conclue avant le 26 juin 2008. Autre obligation, dès le premier jour : l’employeur remet au salarié une fiche d’embauche écrite et datée. Elle mentionne le nom du salarié, le début de l’essai et le coefficient d’engagement. Si l’employeur rompt l’essai après cinq jours de travail et avant un mois de travail effectif, il doit une indemnité de congés payés.
Isolez la clause décisive : en cas de licenciement, le salarié dispose de 2 heures libres par jour pendant la dernière semaine de préavis pour chercher un emploi, mais seules les heures utilisées sont payées.
⚠️ Piège classique
Croire que le salarié qui démissionne après deux ans doit deux mois de préavis, comme l’employeur qui licencie. L’article 32 limite le préavis du salarié à 2 semaines dès six mois d’ancienneté. La bonne approche : relisez la lettre de démission et la date de fin indiquée, puis comparez-la au texte.
Toutefois, l’article 33 réserve l’indemnité conventionnelle aux salariés comptant deux ans d’ancienneté, alors que la loi l’ouvre dès huit mois. Concrètement, c’est le barème légal qui s’applique. Un salarié licencié après cinq ans, payé 2 000 € bruts, perçoit au moins 2 500 €. La convention n’ajoute rien. Seule exception : l’inaptitude après 55 ans.
Congés : 30 jours ouvrables et une clause de paiement contestée
La convention porte le congé annuel à 30 jours ouvrables. L’article 30 ajoute 6 jours ouvrables rémunérés aux 24 jours de l’époque, à prendre entre le 15 janvier et le 1er mai. Un salarié qui compte moins d’un an d’ancienneté a droit à un jour par période de deux mois de présence.
Le congé principal se prend en principe entre le 1er mai et le 31 octobre. Les dates doivent être communiquées au moins deux mois avant l’ouverture de cette période. Elles ne peuvent plus être modifiées dans le mois qui précède le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Si les 6 jours supplémentaires ne sont pas pris entre le 15 janvier et le 1er mai, le salarié reçoit une indemnité compensatrice en plus de son salaire. Un accord entre employeur et salarié peut aussi les déplacer.
Toutefois, la clause qui fixait la rémunération de ces 6 jours à 1,92 % des salaires bruts de l’année précédente a été dénoncée par la confédération patronale par lettre du 24 novembre 1992, comme le signale Légifrance.
✅ Points forts
- Prime de fin d’année portée à 4,75 % du brut annuel en 2026 et à 5 % en 2027.
- Six jours ouvrables de congé en plus des congés légaux.
- Maintien de salaire à 90 % pendant 180 jours au plus par année civile.
⚠️ Limites
- Premier coefficient à 10 centimes du Smic horaire depuis juin 2026.
- Indemnité de licenciement calquée sur la loi, avec une condition d’ancienneté dépassée.
- Clause de paiement des six jours dénoncée en 1992, portée à vérifier.
Concrètement, je ne tranche pas la portée de cette dénonciation sans texte plus récent. Demandez le mode de paiement. Comparez sa réponse à la ligne de congés de votre bulletin.
Arrêt maladie : 90 % du salaire, mais pas dès le premier jour
L’article 37 garantit 90 % du salaire brut moyen des trois derniers mois, indemnités journalières déduites, pendant 180 jours au plus par année civile. Il faut un an d’ancienneté dans la profession, sauf accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle, couverts dès le premier jour d’indemnisation par la Sécurité sociale.
Le point de départ dépend de la cause de l’arrêt. En accident du travail ou maladie professionnelle, l’indemnisation commence au premier jour. En cas d’affection de longue durée, ou d’accident de la vie privée entraînant plus de 45 jours d’arrêt, elle commence au quatrième jour. Pour une maladie ordinaire, elle ne démarre qu’au onzième jour. Le total perçu ne peut pas dépasser le salaire net que le salarié aurait touché en travaillant.
🔢 Cas chiffré (hypothèse)
Prenons une vendeuse à 1 900 € bruts de moyenne, deux ans d’ancienneté, en arrêt maladie ordinaire de 120 jours. La convention lui garantit 1 710 € bruts par mois, indemnités journalières comprises, du 11e au 120e jour, soit 110 jours. Le Code du travail ne prévoit que 30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers, à partir du 8e jour. Sur cet arrêt long, la convention couvre 50 jours de plus.
Toutefois, pour un arrêt maladie de dix jours, le régime légal peut se révéler plus favorable, puisqu’il démarre au huitième jour pour le salarié qui compte un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Concrètement, calculez les deux régimes à chaque arrêt. L’article 36 garantit aussi l’emploi pendant six mois au salarié malade qui compte deux ans d’ancienneté. Méfiez-vous des ruptures annoncées trop tôt.
Comment vérifier votre situation, texte en main
Partez du bulletin de paie, qui doit mentionner la convention collective applicable selon l’article R. 3243-1 du Code du travail. Contrôlez ensuite votre coefficient, votre taux horaire, la ligne de prime de fin d’année en janvier et vos compteurs de congés, puis gardez chaque document.
Pour les montants horaires, les majorations de nuit et le dimanche, reportez-vous à notre article sur la grille horaire en boulangerie artisanale, mis à jour pour 2026. Si votre employeur vend surtout des gâteaux et des chocolats, la convention de la pâtisserie peut s’appliquer à la place. Et au-delà des seuils artisanaux, voyez la convention de la boulangerie industrielle.
Toutefois, des accords départementaux ou régionaux complètent la convention nationale, pour les jours fériés comme pour certaines grilles de salaires, et votre département peut prévoir mieux que le texte national.
Le contrôle tient en peu de gestes. Relevez le coefficient inscrit sur la fiche d’embauche et vérifiez qu’il figure toujours, sans changement, sur chacun de vos bulletins de paie. Multipliez le taux horaire par les heures payées. En janvier, cherchez la prime. Concrètement, un écart de quelques centimes par heure finit par peser sur l’année. Vérifiez l’accord applicable avant de trancher.
Questions fréquentes
Quelle est la convention collective de la boulangerie artisanale ?
C’est la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, IDCC 843, étendue par arrêté du 21 juin 1978. Elle couvre les entreprises qui fabriquent et vendent surtout au consommateur du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie. Chaque établissement doit remplir deux critères sur trois : moins de 5 400 quintaux de pain par an, moins de 50 salariés, vente directe dominante.
Quel est le montant de la prime de fin d’année en boulangerie ?
L’article 42 fixe la prime à 4,75 % du salaire brut versé du 1er janvier au 31 décembre 2026, puis à 5 % à partir du 1er janvier 2027. Elle suppose un an de présence et la présence dans l’entreprise au 31 décembre. Elle est payée au plus tard le 15 janvier.
Quelle est la durée de la période d’essai en boulangerie artisanale ?
L’article 17 fixe la période d’essai à 30 jours. Pendant cette période, chaque partie peut rompre sans préavis. Une fiche d’embauche précisant le début de l’essai et le coefficient doit être remise dès le premier jour.
Quel préavis en cas de démission en boulangerie ?
Selon l’article 32, le salarié qui démissionne doit une semaine de préavis avant six mois d’ancienneté, puis deux semaines au-delà. L’employeur qui licencie doit, lui, un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté, et deux mois au-delà.
Sources
- Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, article 42 « Prime de fin d’année », Légifrance
- Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, article 37 « Incapacité de travail », Légifrance
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