Le coût se voit-il sur votre bulletin ? Dans l’aide à domicile associative, il se lit sur trois lignes : le coefficient, la valeur du point et les temps de trajet payés. La convention collective BAD est celle de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, IDCC 2941, signée le 21 mai 2010.
Le sigle trompe encore. Certaines pages y voient un bureau d’architecture ou une « branche d’activités diverses ». BAD vise en réalité les associations et organismes privés non lucratifs d’aide et de soins à domicile. Cette page sert de référence sur les règles en vigueur fin septembre 2026 : classification, grille, déplacements, rupture du contrat. Où l’accord se traduit-il ? Sur le salaire de base et les heures payées.
📌 Ce qu’il faut retenir : la convention BAD (IDCC 2941), étendue par arrêté du 23 décembre 2011, classe les emplois en trois catégories, deux degrés et trois échelons depuis le 1er octobre 2021. Le salaire de base vaut 5,77 € multiplié par le coefficient, de 319 à 660 depuis l’avenant n° 75 de 2026. Le premier échelon, 1 840,63 € bruts, reste sous le Smic de 1 867,02 €. Les trajets entre deux interventions d’une même demi-journée sont du temps de travail effectif.
Convention BAD : quel champ, quel texte, quels employeurs ?
La convention BAD s’applique aux entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif dont l’activité principale est l’aide, le soin, l’accompagnement ou les services à domicile. Signée le 21 mai 2010, agréée par arrêté du 3 octobre 2011 et étendue par arrêté du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre, elle couvre aussi les DOM.
Le code NAF de l’employeur sert de premier repère. L’article 1er du titre Ier cite trois anciens codes, 85.3J, 85.3K et 85.1G, sans limiter le champ à ces seules activités, puisqu’il retient toute activité principale d’aide ou de soin à domicile. Il écarte ensuite plusieurs cas, dont les SSIAD de la Croix-Rouge française et les services de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP. Certains Sessad, Samsah ou services de tutelle en sortent aussi. Le code APE du bulletin crée une présomption d’application, et c’est à l’employeur de prouver qu’il sort du champ.
Concrètement, une entreprise commerciale de services à la personne ou un particulier employeur n’appliquent pas ce texte, même quand le métier exercé au domicile est identique à celui d’une salariée d’association.
Toutefois, dans cette branche, un avenant signé ne s'applique qu'après son agrément ministériel, prévu par l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles. Les financeurs publics paient la facture.
Classification : des emplois A à I aux catégories, degrés et échelons
Les lettres A à I ont disparu des bulletins le 1er octobre 2021, date d'application de l'avenant n° 43. Depuis, chaque emploi se range dans une filière, intervention ou support, puis dans une catégorie : employé, technicien et agent de maîtrise, ou cadre. Chaque catégorie compte deux degrés de trois échelons.
L'ancienne grille rangeait les emplois de A à I. La période d'essai de l'ancien article 16 donne la correspondance la plus nette : A à D pour un mois, E et F pour deux mois, G à I pour trois mois. Le texte actuel reprend ces durées par catégorie, soit un mois pour l'employé, deux pour le technicien et agent de maîtrise, trois pour le cadre. L'ancienne catégorie C regroupait l'auxiliaire de vie sociale et l'aide-soignant. Ils sont aujourd'hui séparés.
| Catégorie et degré | Métiers courants (filière intervention) | Coefficients (échelons 1, 2, 3) |
|---|---|---|
| Employé, degré 1 | Aide à domicile, agent polyvalent, livreur de repas, garde d'enfant | 319, 326, 342 |
| Employé, degré 2 | Auxiliaire de vie sociale, accompagnant éducatif et social, aide médico-psychologique | 355, 370, 394 |
| Technicien et agent de maîtrise, degré 1 | Aide-soignant, TISF, moniteur-éducateur | 374, 390, 415 |
| Technicien et agent de maîtrise, degré 2 | Infirmier, ergothérapeute, éducateur spécialisé | 447, 467, 496 |
| Cadre, degré 1 | Psychologue | 496, 518, 551 |
| Cadre, degré 2 | Médecin, sage-femme | 594, 621, 660 |
Source : titre III de la convention IDCC 2941 (Légifrance), positionnement des emplois de l'article 2 (version de l'avenant n° 74, agréé mais non étendu), aide-soignant classé technicien depuis l'avenant n° 70 étendu, coefficients de l'avenant n° 75 du 24 mars 2026.
Concrètement, l'auxiliaire de vie sociale diplômée se place en employé de degré 2, soit un coefficient de 355 au premier échelon, quand l'aide à domicile démarre au degré 1, coefficient 319.
Toutefois, l'échelon suit la durée de pratique ou les heures de formation. Relisez votre contrat, qui doit mentionner le coefficient, la catégorie et la rémunération mensuelle.
Grille 2026 : valeur du point à 5,77 € et coefficients de 319 à 660
Le salaire de base BAD se calcule en multipliant la valeur du point, 5,77 € brut depuis l'avenant n° 54 du 5 octobre 2022, par le coefficient de l'emploi, pour 151,67 heures par mois. Depuis l'avenant n° 75, étendu le 23 juillet 2026, les coefficients vont de 319 à 660.
Les deux filières partagent les mêmes coefficients. Un employé de degré 1 démarre à 319, soit 1 840,63 € bruts par mois à temps plein. Au degré 2, le premier échelon passe à 355, soit 2 048,35 €. Le technicien et agent de maîtrise commence à 374, le cadre à 496. Le haut de la grille, cadre de degré 2 au troisième échelon, atteint le coefficient 660, soit 3 808,20 € bruts.
| Catégorie et degré | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
|---|---|---|---|
| Employé degré 1 | 319 : 1 840,63 € | 326 : 1 881,02 € | 342 : 1 973,34 € |
| Employé degré 2 | 355 : 2 048,35 € | 370 : 2 134,90 € | 394 : 2 273,38 € |
| TAM degré 1 | 374 : 2 157,98 € | 390 : 2 250,30 € | 415 : 2 394,55 € |
| TAM degré 2 | 447 : 2 579,19 € | 467 : 2 694,59 € | 496 : 2 861,92 € |
| Cadre degré 1 | 496 : 2 861,92 € | 518 : 2 988,86 € | 551 : 3 179,27 € |
| Cadre degré 2 | 594 : 3 427,38 € | 621 : 3 583,17 € | 660 : 3 808,20 € |
Source : avenant n° 75 du 24 mars 2026 (articles III.13.2 à III.18.2), IDCC 2941, Légifrance, valeur du point de 5,77 € (avenant n° 54). Salaires de base mensuels bruts à temps plein (151,67 heures), identiques dans les filières intervention et support, hors ECR.
Concrètement, divisez votre salaire de base par 151,67 pour obtenir un taux horaire, puis comparez-le au Smic de 12,31 €, que le premier échelon employé n'atteint pas avec ses 12,14 € de l'heure.
💡 Le saviez-vous ?
Les coefficients sont identiques dans la filière intervention et dans la filière support. Une secrétaire, employée de degré 2 de la filière support, et une auxiliaire de vie sociale, employée de degré 2 de la filière intervention, ont le même salaire de base minimum : 2 048,35 € bruts à temps plein au premier échelon.
Toutefois, un point figé à 5,77 € depuis 2022 fait porter toute hausse sur les coefficients. Chaque revalorisation dépend alors d'un avenant, de son agrément puis de son extension. Isolez la clause décisive : le coefficient.
Temps de déplacement : ce qui est payé comme du travail effectif
Les temps de déplacement entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont du temps de travail effectif, payé comme tel. L'article 14 du titre V le prévoit. Si les interventions ne sont pas consécutives, le trajet est reconstitué et payé quand même.
Reste la demi-journée. La matinée court de la première intervention jusqu'à la pause repas. L'après-midi ou la soirée va de la première intervention après le repas à la fin de la dernière. Le trajet qui encadre la pause repas sort donc du décompte. La même règle vaut la nuit, et l'outil de pointage éventuel ne doit pas empêcher la vérification des temps et des kilomètres réels.
⚠️ Piège classique
Croire que la pause repas peut absorber le trajet vers l'intervention suivante. L'article 12 du titre V fixe le repas à une demi-heure au moins, et cette demi-heure ne peut comprendre aucun déplacement lié à une intervention. La bonne approche : comparez votre planning réel à la pause inscrite, et réclamez le temps de trajet qui l'a amputée.
Concrètement, relevez pour chaque demi-journée l'heure de fin d'une intervention et l'heure de début de la suivante, puis comparez le total avec les heures payées sur votre bulletin, où les trajets doivent apparaître comme du travail.
🔢 Cas chiffré (hypothèse)
Prenons une auxiliaire de vie sociale au coefficient 355, soit 13,51 € de l'heure, qui enchaîne quatre interventions chaque matin avec 15 minutes de trajet entre chacune. Les trois trajets représentent 45 minutes de travail effectif, soit 10,13 €. Sur 20 matinées dans le mois, cela fait 15 heures, soit 202,65 € bruts au taux arrondi de 13,51 €. Si ces trajets manquent sur le bulletin, c'est cette somme qui manque.
Toutefois, pour un salarié à temps partiel, la convention autorise jusqu'à trois interruptions non rémunérées par jour, pour cinq heures au total. Une contrepartie est alors due. Le contrat la choisit parmi trois options : une amplitude limitée à 11 heures, deux jours de repos en plus par an, ou des trajets reconstitués comme si les interventions étaient consécutives.
Frais kilométriques et transports en commun
En voiture personnelle, l'indemnité kilométrique BAD vaut 0,38 € par kilomètre pour les trajets entre deux interventions d'une même demi-journée, et 0,16 € en deux-roues à moteur. L'avenant n° 76 du 24 mars 2026 porte le taux voiture à 0,40 €, mais seulement chez les adhérents de l'USB-Domicile tant qu'il n'est pas étendu.
Le taux de 0,38 € se décompose dans le texte lui-même. Le carburant pèse 0,14 €, l'amortissement 0,11 €, l'assurance 0,06 € et l'entretien au garage 0,04 €. Le reste se partage entre érosion du prix d'achat, petit entretien et local de garage. Cette décomposition sert de base de discussion quand le carburant flambe. Elle reste sans effet automatique.
✅ Points forts
- Trajets d'une même demi-journée payés, même reconstitués quand les interventions ne se suivent pas.
- Abonnement de transport en commun pris en charge à 100 % dès le mi-temps.
- « Temps morts » payés quand l'usager est absent sans avoir prévenu (titre V, article 2).
⚠️ Limites
- Point bloqué à 5,77 € depuis l'avenant n° 54 de 2022.
- Premier échelon employé encore sous le Smic en 2026.
- Indemnité de licenciement calquée sur le minimum légal.
Concrètement, l'indemnité kilométrique est un remboursement de frais qui n'entre pas dans le salaire, et elle ne compte donc ni pour l'ECR ancienneté ni pour la comparaison avec le Smic.
💡 Le saviez-vous ?
L'article 14 du titre V fait prendre en charge par l'employeur 100 % de l'abonnement de transport en commun des intervenants qui l'utilisent pour le travail, dès lors qu'ils travaillent au moins à mi-temps. Le Code du travail n'impose que 50 % de l'abonnement pour le trajet entre domicile et travail. En dessous du mi-temps, le texte prévoit un remboursement des titres à l'unité.
Toutefois, l'article 14 ne vise que les trajets entre deux séquences de la même demi-journée. Le trajet depuis votre domicile relève de la règle légale du temps normal de trajet.
Essai, préavis, licenciement : la convention face au Code du travail
Sur la rupture du contrat, la convention BAD ajoute peu au Code du travail. Sa période d'essai est plus courte que le maximum légal, son préavis de licenciement suit la loi pour les employés et l'allonge pour les cadres, et son indemnité de licenciement reprend le barème légal.
| Règle | Code du travail | Convention BAD (IDCC 2941) |
|---|---|---|
| Période d'essai en CDI | 2 mois employé, 3 mois technicien et agent de maîtrise, 4 mois cadre (art. L. 1221-19) | 1 mois employé, 2 mois technicien et agent de maîtrise, 3 mois cadre, renouvelable une fois (art. 16) |
| Préavis de licenciement, employé de plus de 2 ans | 2 mois (art. L. 1234-1) | 2 mois (art. 26.1) |
| Préavis de licenciement, cadre de plus de 2 ans | 2 mois (art. L. 1234-1) | 4 mois (art. 26.1) |
| Indemnité de licenciement | 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (art. R. 1234-2) | Même barème, 8 mois d'ancienneté ininterrompue (art. 26.1) |
Source : Code du travail, articles L. 1221-19, L. 1234-1 et R. 1234-2, convention IDCC 2941, articles 16 et 26.1 en vigueur étendus (Légifrance, consultés le 30 septembre 2026).
Pour l'histoire de la réforme de 2020 et des avenants refusés à l'agrément, lisez notre article sur l'aide à domicile de 2020 à 2026. Le métier est traité à part dans notre page sur la convention de l'auxiliaire de vie. Pour les entreprises commerciales, voyez notre article sur les services à la personne. Trois employeurs, trois textes. Gardez le vôtre en tête.
📍 Où trouver votre IDCC
L'article R. 3243-1 du Code du travail impose la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie. Pour la branche de l'aide à domicile, cherchez l'IDCC 2941 ou l'intitulé « aide, accompagnement, soins et services à domicile ».
Toutefois, la démission obéit aux mêmes durées de préavis que le licenciement, d'une semaine à deux mois pour un employé selon l'ancienneté, et le salarié démissionnaire dispose lui aussi de deux heures par jour travaillé ou d'une journée par semaine pour chercher un emploi.
Concrètement, la convention vous protège surtout pendant l'essai et, si vous êtes cadre, par un préavis doublé. Je retiens aussi les « temps morts » payés quand l'usager est absent sans avoir prévenu, une clause que peu de salariés réclament. Où l'accord se traduit-il ? Sur les heures payées de votre bulletin. Ramenez l'annonce au bulletin. Vérifiez l’accord applicable avant de trancher.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la convention collective BAD ?
C'est la convention de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, IDCC 2941, signée le 21 mai 2010 et étendue par arrêté du 23 décembre 2011. Elle s'applique aux employeurs privés à but non lucratif de l'aide et des soins à domicile, surtout les associations.
Quelle est la valeur du point BAD en 2026 ?
5,77 € brut, depuis l'avenant n° 54 du 5 octobre 2022. Le salaire de base est égal au point multiplié par le coefficient, de 319 à 660 depuis l'avenant n° 75, soit de 1 840,63 € à 3 808,20 € bruts à temps plein.
Le temps de trajet entre deux interventions est-il payé dans l'aide à domicile ?
Oui. Dans la convention BAD, le trajet entre deux séquences de travail d'une même demi-journée est du temps de travail effectif, reconstitué si les interventions ne sont pas consécutives. Le trajet entre le matin et l'après-midi, séparés par la pause repas, n'est pas visé.
Que sont devenues les catégories A à I de la convention BAD ?
L'avenant n° 43, appliqué depuis le 1er octobre 2021, les a remplacées. Les emplois sont classés en employé, technicien et agent de maîtrise ou cadre, chacun avec deux degrés et trois échelons, dans la filière intervention ou support.
Sources
- Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, texte de base, IDCC 2941, Légifrance
- Avenant n° 75/2026 du 24 mars 2026 relatif à l'évolution des coefficients conventionnels, IDCC 2941, Légifrance
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