Le coût se voit-il sur votre bulletin ? Si votre employeur agricole paie d’après un PDF de 2021, la réponse est non pour tout ce qui a changé depuis. La convention nationale de la production agricole et CUMA (IDCC 7024), signée le 15 septembre 2020 et appliquée depuis le 1er avril 2021, a reçu dix avenants nationaux.
Le titre « convention collective agricole 2021 » prête donc à confusion. Il n’existe pas de convention de 2021, seulement un texte de 2020 entré en vigueur en 2021, dont la version à jour se lit sur Légifrance. Cet article dit où la trouver, pourquoi un vieux fichier trompe, et comment lire l’accord de votre département. Isolez la clause décisive : la date du texte.
📌 Ce qu’il faut retenir : le texte officiel de l’IDCC 7024 se consulte gratuitement sur Légifrance, dans la base KALI, avec ses avenants et ses accords territoriaux. La notice n’indique aucun numéro de brochure du Journal officiel. Un PDF de 2021 affiche un palier 1 à 10,25 € de l’heure, contre 12,02 € depuis l’avenant n° 10 appliqué au 1er mai 2026, et un Smic de 12,31 € depuis le 1er juin 2026.
Légifrance, base KALI : le seul texte officiel et à jour
Le texte officiel de la convention nationale de la production agricole et CUMA se lit gratuitement sur Légifrance, dans la base KALI des conventions collectives. La page de l’IDCC 7024 regroupe le texte de base du 15 septembre 2020, ses avenants nationaux, les textes salaires et les accords territoriaux, chacun avec sa date et son arrêté d’extension.
Le texte de base porte la mention « étendue par arrêté du 2 décembre 2020 », publié au Journal officiel du 10 janvier 2021. Il compte dix chapitres, des dispositions générales à la rupture du contrat et aux conditions de travail. Chaque article affiche son statut, « en vigueur étendu » ou « non en vigueur ». Ce statut compte plus que le texte lui-même. Un article modifié par un avenant garde sa version ancienne en archive, consultable avec le bouton « Voir les versions ».
| Source | Ce que vous obtenez | Mise à jour | Valeur |
|---|---|---|---|
| Légifrance (KALI) | Texte de base, avenants, accords territoriaux, versions datées | Texte par texte, à chaque publication | Texte officiel publié |
| Code du travail numérique | Fiche de la convention et renvoi vers Légifrance | Suit Légifrance | Renvoi, pas de fichier propre |
| DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur | Grilles 2021 et 2022, avenant n° 3, guide de classification en PDF | Page mise à jour le 11 mai 2022 | Copies datées, grilles dépassées |
| DREETS Auvergne-Rhône-Alpes | Liens vers les accords territoriaux de la région | Mise à jour d’août 2026 | Liens et copies |
Source : Légifrance, IDCC 7024 (sommaire consulté le 30 septembre 2026), Code du travail numérique, pages « Convention collective nationale de la production agricole et CUMA (IDCC 7024) » de la DREETS PACA et « Conventions collectives en agriculture » de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes.
Concrètement, partez de la page sommaire de l’IDCC 7024 et descendez jusqu’aux « Textes attachés » puis aux « Textes salaires », où figurent les dix avenants nationaux signés depuis janvier 2021 et les accords des territoires.
Toutefois, Légifrance publie ce que les partenaires sociaux ont déposé. Il ne tranche pas votre classement. Le Code du travail numérique renvoie vers la même page, sans fichier propre pour cette convention.
Brochure du Journal officiel : ce que dit la notice Légifrance
La notice Légifrance de la convention n’indique aucun numéro de brochure du Journal officiel, contrairement à beaucoup de conventions du commerce ou de l’industrie. Elle mentionne seulement le numéro du Bulletin officiel des conventions collectives, 2020-43, et l’arrêté d’extension du 2 décembre 2020. Méfiez-vous d’une offre payante qui promet « la brochure officielle ».
Le Bulletin officiel sert de registre. Chaque avenant y reçoit son propre numéro, par exemple 2021-4 pour l’avenant n° 1 du 15 janvier 2021 et 2026-8 pour l’avenant n° 10 du 20 janvier 2026. Ce numéro date la publication. Il ne dit rien de l’application. Pour un texte agricole, l’extension passe par un arrêté du ministère de l’Agriculture, et c’est cet arrêté qui rend le texte obligatoire pour tous les employeurs du champ, adhérents ou non aux organisations signataires.
💡 Le saviez-vous ?
La convention du 15 septembre 2020 est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Dès le 15 janvier 2021, avant même son application, les partenaires sociaux signaient l’avenant n° 1 pour relever la grille après la hausse du Smic du 1er janvier. Un PDF du texte signé en 2020 était donc dépassé avant d’être appliqué.
Toutefois, certains sites vendent des compilations reliées sous un titre proche de celui des brochures officielles, sans dire à quelle date le contenu a été arrêté.
Concrètement, cherchez la date d’arrêt du contenu sur la première page. Sans date, le document ne vaut rien pour contrôler une paie. Je me méfie de tout fichier qui se dit « à jour » sans citer son dernier avenant.
Pourquoi un PDF de 2021 est dépassé : dix avenants nationaux
Un PDF arrêté en 2021 ignore au moins sept avenants nationaux, du n° 4 du 18 janvier 2022 au n° 10 du 20 janvier 2026. Neuf sont des avenants de salaires. Le dixième, l’avenant n° 2 du 18 mai 2021, modifie des articles du texte de base, et un fichier ancien peut l’avoir manqué.
Comparez les deux extrémités de la grille. L’avenant n° 1, étendu par arrêté du 26 mars 2021, fixait le palier 1 à 10,25 € et le palier 12 à 20,91 € de l’heure. L’avenant n° 10, appliqué depuis le 1er mai 2026, porte ces paliers à 12,02 € et 24,16 €. L’écart atteint 3,25 € de l’heure en haut de grille. En bas, le Smic de 12,31 € a de toute façon rattrapé les trois premiers paliers.
Concrètement, un salarié payé au palier 12 d’après un PDF de 2021 perdrait 3,25 € par heure, soit environ 492,93 € bruts sur un mois de 151,67 heures, un écart que seul le texte à jour fait apparaître.
Toutefois, l'avenant n° 2 pèse autant qu'une grille. Il a réécrit l'article 1.1 sur le champ d'application, l'article 1.4.2 sur les négociations territoriales et le dernier alinéa de l'article 5.1.3, qui aligne le salaire des jeunes salariés sur celui des adultes après six mois de pratique professionnelle dans la branche.
Ramenez l'annonce au bulletin.
Accords territoriaux : lire l'accord de votre département en plus du national
Les anciennes conventions départementales restent en vigueur comme accords territoriaux rattachés à l'IDCC 7024. Sur Légifrance, elles portent le nom du territoire suivi de leur ancien numéro, par exemple « Cantal (ex-IDCC 9151) ». Leurs clauses ne peuvent être que plus favorables que la convention nationale, selon l'article 1.4.2 réécrit en 2021.
La liste est longue. Le sommaire Légifrance aligne plus de 130 textes attachés, de l'Ain à la Vendée, auxquels s'ajoutent des accords sectoriels comme celui des entreprises d'accouvage et de sélection (ex-IDCC 7009). Certains territoires ont fusionné, comme l'Aisne, le Nord, l'Oise et la Somme dans un accord interdépartemental du 16 décembre 2022. D'autres n'ont renégocié que la prévoyance ou les frais de santé. Quelques-uns publient encore leurs propres avenants de salaires, comme l'Hérault le 18 novembre 2025.
✅ Points forts
- Texte officiel gratuit, avec chaque avenant daté et son arrêté d'extension.
- Versions anciennes consultables à une date précise avec ChronoLégi.
- Accords territoriaux rattachés à la même page, sous leur ancien IDCC.
⚠️ Limites
- Aucun fichier consolidé à télécharger en un clic.
- Plus de 130 textes attachés à trier par territoire.
- Copies PDF de 2021 et 2022 encore en ligne sur des sites publics.
Concrètement, ouvrez l'accord de votre territoire, puis comparez chaque clause avec la convention nationale et retenez la plus favorable, sans jamais descendre sous la grille de l'avenant n° 10.
⚠️ Piège classique
Croire que l'accord départemental remplace la convention nationale, parce qu'il porte encore son ancien nom de « convention ». Depuis le 1er avril 2021, il la complète. La bonne approche : lisez d'abord le texte national, puis l'accord de votre territoire, et gardez pour chaque sujet la règle la plus favorable.
Toutefois, un accord territorial non étendu n'engage que les employeurs adhérents aux organisations signataires. Vérifiez la mention d'extension. Je la retiens comme premier filtre, avant même de lire les montants, parce qu'un accord non étendu ne vaut que pour une partie des exploitations du territoire.
Fabriquer un PDF à jour et daté depuis Légifrance
Le PDF le plus fiable est celui que vous produisez vous-même depuis Légifrance, le jour où vous en avez besoin. Le bouton « Imprimer la page » ouvre l'impression du navigateur, qui propose l'enregistrement en PDF, et l'outil ChronoLégi affiche la version applicable à une date donnée.
ChronoLégi règle la question des dates. Vous saisissez une date au format JJ/MM/AAAA, et Légifrance affiche le texte tel qu'il était en vigueur ce jour-là. C'est utile pour un rappel de salaire. Une paie d'avril 2026 se contrôle avec l'avenant n° 9, une paie de mai 2026 avec l'avenant n° 10. Notez la date de consultation sur la première page du fichier, avec l'intitulé exact et l'IDCC.
🔢 Cas chiffré (hypothèse)
Prenons un salarié au palier 4, à temps plein sur 151,67 heures, dont l'employeur applique encore le PDF de l'avenant n° 1 de 2021. Au taux de 10,71 €, il toucherait 1 624,39 € bruts. Le minimum en vigueur depuis le 1er mai 2026 est de 12,55 €, soit 1 903,46 € bruts. L'écart atteint 279,07 € par mois. Le taux de 10,71 € est d'ailleurs sous le Smic de 12,31 €, donc la paie serait irrégulière dès le premier mois.
Concrètement, pour une période de rappel qui couvre plusieurs années, éditez un PDF par avenant, avec sa date d'effet, plutôt qu'un seul fichier qui mélange des taux de périodes différentes.
Toutefois, un PDF produit de cette façon reste une copie. Seule la page en ligne fait foi si le texte change ensuite. Refaites donc l'export à chaque nouvel avenant de salaires, soit neuf fois entre janvier 2021 et janvier 2026.
Vérifier la version avant de s'en servir
Avant d'utiliser un PDF de la convention agricole, contrôlez trois éléments : la date d'arrêt du contenu, le dernier avenant salarial cité et la mention d'extension. Trois lignes suffisent. Un fichier qui s'arrête avant l'avenant n° 10 du 20 janvier 2026 ne donne pas les minima en vigueur depuis le 1er mai 2026.
La grille elle-même, palier par palier, est détaillée dans notre article sur la grille agricole 2026. Nous ne la reprenons pas ici. Pour vous repérer dans les onglets et les versions, suivez notre méthode pour lire une convention sur Légifrance. Le rapport entre accord territorial, convention nationale et contrat de travail se retrouve dans notre page sur ce qui prime vraiment. Gardez ces trois repères.
📍 Où trouver votre IDCC
L'article R. 3243-1 du Code du travail impose la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie. Pour les exploitations agricoles et les CUMA, cherchez l'IDCC 7024 ou l'intitulé « production agricole et CUMA ».
Toutefois, les entreprises de travaux agricoles, le paysage ou les coopératives de transformation relèvent d'autres conventions, avec leurs propres textes.
Concrètement, un PDF sans date ni numéro d'avenant ne sert à rien pour contrôler une fiche de paie, et ce type de fichier circule encore sur des sites de modèles comme sur certaines pages publiques jamais mises à jour. Où l'accord se traduit-il ? Sur le taux horaire de votre bulletin. Vérifiez l’accord applicable avant de trancher.
Questions fréquentes
Où télécharger la convention collective agricole en PDF ?
Le texte officiel de la convention nationale de la production agricole et CUMA (IDCC 7024) est sur Légifrance, dans la base KALI. Le bouton « Imprimer la page » permet un enregistrement en PDF, et l'outil ChronoLégi affiche la version en vigueur à la date choisie. Vérifiez que le fichier inclut l'avenant n° 10 du 20 janvier 2026.
Existe-t-il une brochure du Journal officiel pour la convention agricole ?
La notice Légifrance de l'IDCC 7024 n'indique aucun numéro de brochure. Elle mentionne le numéro du Bulletin officiel des conventions collectives, 2020-43, et l'arrêté d'extension du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021.
La convention collective agricole de 2021 est-elle encore valable ?
Le texte de base du 15 septembre 2020, appliqué depuis le 1er avril 2021, reste en vigueur, mais dix avenants nationaux l'ont modifié. La grille de 2021, avec un palier 1 à 10,25 €, est remplacée par celle de l'avenant n° 10, appliquée depuis le 1er mai 2026.
Les conventions départementales agricoles existent-elles encore ?
Elles sont devenues des accords territoriaux rattachés à l'IDCC 7024, affichés sur Légifrance avec leur ancien numéro. Elles ne peuvent contenir que des clauses plus favorables que la convention nationale.
Sources
- Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), sommaire et textes attachés, Légifrance
- Avenant n° 1 du 15 janvier 2021 à la convention collective nationale de la production agricole et CUMA, Légifrance
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