Le coût se voit-il sur votre bulletin ? Pour un salarié agricole, la question a changé de nature le 1er avril 2021. Depuis cette date, la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024) fixe la classification et la grille de salaires minimaux, là où chaque département avait auparavant sa propre convention.
Beaucoup de pages parlent encore de « la convention agricole de votre département » comme d’un texte autonome. C’est dépassé. Les anciennes conventions départementales survivent sous forme d’accords territoriaux rattachés à la convention nationale, et elles ne peuvent plus descendre sous sa grille. Cet article reprend le texte de 2020, la classification par critères et la grille en vigueur en 2026, avec ses dates. Où l’accord se traduit-il ? Sur le taux horaire.
📌 Ce qu’il faut retenir : la convention nationale du 15 septembre 2020, étendue par arrêté du 2 décembre 2020, s’applique depuis le 1er avril 2021 aux exploitations et aux CUMA. Sa grille compte 12 paliers horaires. Depuis le 1er mai 2026 (avenant n° 10 du 20 janvier 2026), le palier 1 vaut 12,02 € de l’heure, sous le Smic de 12,31 € en vigueur depuis le 1er juin 2026. Les paliers 1 à 3 sont donc payés au Smic.
Une convention nationale depuis le 1er avril 2021
La convention collective nationale de la production agricole et des CUMA a été signée le 15 septembre 2020 par la FNSEA, la FNCUMA et cinq fédérations syndicales. Étendue par arrêté du 2 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, elle est entrée en vigueur le premier jour du trimestre suivant, soit le 1er avril 2021.
Avant cette date, la production agricole relevait d’une mosaïque de conventions départementales ou régionales, chacune avec son IDCC. Elles n’ont pas disparu. Sur Légifrance, elles apparaissent désormais comme des accords territoriaux rattachés à l’IDCC 7024, avec la mention de leur ancien numéro, par exemple « Gers (ex-IDCC 9321) ». L’article 5.1 règle leur rapport avec le texte national. Une grille territoriale ou sectorielle ne peut jamais être inférieure à la grille nationale, même quand l’accord local a été signé avant 2021.
Concrètement, votre bulletin doit afficher l’IDCC 7024, et non plus l’ancien code départemental.
Toutefois, l’accord territorial garde un rôle réel sur les sujets que le texte national laisse ouverts, primes d’ancienneté, prévoyance ou frais de santé locaux, et il faut le lire en plus de la convention nationale, jamais à sa place.
Classification par critères : cinq critères, des points, un coefficient
La convention classe l’emploi, pas la personne. L’article 4.3 mesure chaque emploi sur cinq critères : technicité, autonomie, responsabilité (respect des normes et enjeux économiques), management et relationnel. Chaque critère comporte des degrés dotés de points. Leur somme donne le coefficient de l’emploi, qui détermine le palier et donc le salaire horaire minimum.
Seules comptent les missions habituelles et durables, réellement exercées. L’article 4.2 écarte les tâches ponctuelles ou anecdotiques et retient, parmi les missions habituelles, la plus exigeante. Le nom du métier doit figurer sur le bulletin. L’article 4.6 fixe ensuite les seuils de statut : technicien à partir de 74 points, agent de maîtrise à partir de 105, cadre à partir de 197, chaque fois avec des degrés minimaux sur certains critères. Un coefficient de 80 ne suffit donc pas pour être technicien si le degré de technicité reste sous 4.
💡 Le saviez-vous ?
Le statut de cadre peut s’obtenir par l’expertise, sans encadrer personne. L’article 4.6 exige au moins 197 points, un degré 4 en autonomie et un degré 4 soit en technicité, soit en management. La convention distingue donc le cadre expert et le cadre qui encadre.
Toutefois, le système des critères laisse une marge d’appréciation à l’employeur, qui choisit le degré retenu pour chaque critère, et deux salariés au même poste peuvent se retrouver à des coefficients différents d’une exploitation à l’autre.
Concrètement, demandez le détail des degrés retenus. Isolez la clause décisive. Un point de moins sur un seul critère peut faire tomber l’emploi dans le palier inférieur. Le coefficient 24 relève du palier 3, le coefficient 25 du palier 4. Entre les deux, le taux horaire minimum passe de 12,28 € à 12,55 €.
Grille nationale 2026 : l’avenant n° 10 et ses douze paliers
La grille en vigueur vient de l’avenant n° 10 du 20 janvier 2026. Étendu par arrêté du 1er avril 2026, publié au Journal officiel le 4 avril, il s’applique depuis le 1er mai 2026. Il fixe douze taux horaires bruts, de 12,02 € à 24,16 €.
Le texte précédent, l’avenant n° 9 du 12 mars 2025, s’appliquait depuis le 1er juillet 2025 après son extension du 4 juin 2025. Sa grille partait de 11,88 € et montait à 23,88 €. La hausse de 2026 tourne autour de 1,2 % sur chaque palier. En valeur, cela représente 14 centimes de l’heure au palier 1 et 28 centimes au palier 12. Sur un mois de 151,67 heures, le palier 4 gagne environ 23 € bruts.
| Palier (coefficients) | Depuis le 1er juillet 2025 | Depuis le 1er mai 2026 | Écart avec le Smic horaire (12,31 €) |
|---|---|---|---|
| 1 (9 à 11) | 11,88 € | 12,02 € | -0,29 € |
| 2 (12 à 16) | 11,97 € | 12,11 € | -0,20 € |
| 3 (17 à 24) | 12,14 € | 12,28 € | -0,03 € |
| 4 (25 à 35) | 12,40 € | 12,55 € | +0,24 € |
| 7 (74 à 104) | 14,33 € | 14,50 € | +2,19 € |
| 8 (105 à 143) | 15,32 € | 15,50 € | +3,19 € |
| 10 (197 à 270) | 18,36 € | 18,58 € | +6,27 € |
| 12 (400 et plus) | 23,88 € | 24,16 € | +11,85 € |
Source : avenant n° 9 du 12 mars 2025 et avenant n° 10 du 20 janvier 2026 (annexe 1), article 4.5 pour les coefficients, IDCC 7024 (Légifrance). Taux horaires bruts.
Toutefois, ces taux restent des minima horaires bruts, fixés pour chaque palier, et rien n’empêche un contrat de travail ou un accord d’entreprise de prévoir un taux supérieur pour le même coefficient.
Concrètement, multipliez votre taux horaire de base par vos heures mensualisées, puis comparez le résultat au palier de votre coefficient. La convention mensualise la rémunération des salariés en CDI et en CDD, sauf choix contraire pour les saisonniers et les intermittents. Un taux inférieur au palier est une erreur de paie. Un taux supérieur relève du contrat ou d’un accord local plus favorable.
Smic et paliers : trois niveaux payés au minimum légal
Depuis la revalorisation du Smic à 12,31 € de l'heure au 1er juin 2026, les paliers 1, 2 et 3 de la grille agricole sont passés sous le minimum légal. Les salariés classés entre les coefficients 9 et 24 doivent recevoir au moins le Smic. La grille n'a d'effet réel qu'à partir du palier 4, à 12,55 €.
Le calendrier explique l'écart. L'avenant n° 10 a été signé en janvier 2026 et appliqué en mai, puis le Smic a été relevé en juin. Un mois a suffi. Le palier 1, fixé à 12,02 €, se retrouve 29 centimes sous le Smic dès le mois de juin. L'article 5.1 prévoit une négociation annuelle après le Smic. Consultée le 30 septembre 2026, Légifrance ne recense aucun avenant salarial plus récent que l'avenant n° 10.
⚠️ Piège classique
Croire qu'un salarié au palier 1 est payé 12,02 € de l'heure parce que « c'est la grille ». Depuis le 1er juin 2026, ce taux est illégal s'il est appliqué seul. La bonne approche : comparez chaque mois le taux horaire de base au Smic en vigueur, et retenez le plus élevé des deux. Quand la grille descend sous le minimum légal, c'est le Smic qui s'applique.
Toutefois, l'écart se réduit vite dès le palier 4, où le minimum conventionnel ne dépasse le Smic que de 24 centimes de l'heure, soit environ 36 € bruts par mois pour un temps plein de 151,67 heures.
Concrètement, la hausse annoncée de 1,2 % ne compte que pour les paliers 4 à 12. Ramenez l'annonce au bulletin.
🔢 Cas chiffré (hypothèse)
Prenons un ouvrier agricole au coefficient 20, donc au palier 3, à temps plein sur 151,67 heures. Au taux de la grille (12,28 €), il toucherait environ 1 862,51 € bruts par mois. Au Smic de 12,31 €, il doit percevoir au moins 1 867,02 €. La grille de 2026 ne lui apporte rien de plus que le minimum légal. Un collègue au coefficient 25, palier 4, perçoit au minimum 12,55 € de l'heure, soit environ 36 € de plus par mois.
Méfiez-vous des simulateurs en ligne qui affichent encore la grille de 2021 ou celle de 2025.
Accords territoriaux : ce qui reste négocié au niveau local
Les anciennes conventions départementales subsistent comme accords territoriaux. Elles peuvent prévoir une grille plus favorable, des primes ou des régimes de prévoyance et de frais de santé propres. Leur contenu varie d'un territoire à l'autre, et il s'ajoute à la convention nationale sans pouvoir descendre sous elle.
Les exemples publiés sur Légifrance le montrent. La Bretagne a signé le 30 août 2023 un accord régional sur la prime d'ancienneté, le Gers un avenant n° 127 du 2 avril 2025 sur le même sujet. Le Finistère a institué une prime de fin d'année par accord du même 30 août 2023. D'autres territoires ont seulement actualisé leurs régimes de prévoyance. Aucun de ces textes ne vaut hors de son périmètre géographique.
✅ Points forts
- Une seule grille nationale étendue, plancher pour tous les accords territoriaux.
- Une classification fondée sur le poste réel, avec des seuils de statut écrits (74, 105 et 197 points).
- Une négociation annuelle de la grille prévue après chaque publication du Smic.
⚠️ Limites
- Paliers 1 à 3 sous le Smic depuis le 1er juin 2026.
- Hausse de 2026 limitée à environ 1,2 %.
- Primes locales éparpillées entre de nombreux accords territoriaux.
Toutefois, un accord territorial signé mais non étendu n'engage que les employeurs adhérents aux organisations signataires, et la mention « étendu » sur Légifrance fait donc partie de la vérification.
Concrètement, cherchez l'accord de votre territoire parmi les textes rattachés à l'IDCC 7024.
Vérifier son bulletin agricole en 2026
Trois informations suffisent pour contrôler votre salaire : l'IDCC 7024, le coefficient de votre emploi et votre taux horaire de base. Le coefficient indique le palier, le palier donne le minimum horaire de l'avenant n° 10, et ce minimum se compare au Smic de 12,31 €. Ajoutez ensuite les primes de votre accord territorial.
Sur le contexte de la réforme, notre article sur les changements de salaires de la convention agricole 2021 rappelle le passage au texte national. Le changement reste mal connu. La protection sociale des salariés agricoles passe par un autre organisme, présenté dans notre page sur la convention collective MSA. Pour l'ordre entre loi, convention nationale et accord local, voyez ce qui prime vraiment sur vos conditions de travail.
📍 Où trouver votre IDCC
L'article R. 3243-1 du Code du travail impose la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie. Pour les exploitations agricoles et les CUMA, cherchez l'IDCC 7024 ou l'intitulé « production agricole et CUMA ».
Toutefois, certaines activités agricoles relèvent d'autres conventions nationales, par exemple les entreprises de travaux agricoles, les coopératives de transformation ou le paysage, qui ont leurs propres textes et leurs propres grilles.
Concrètement, lisez le coefficient, puis le palier. Un bulletin sans coefficient ne permet aucun contrôle, et c'est la première ligne à réclamer. Comparez ensuite le taux horaire au palier, puis au Smic du mois, en retenant le plus élevé. Une prime territoriale ne remplace pas le minimum de la grille. Vérifiez l’accord applicable avant de trancher.
Questions fréquentes
Quelle convention collective s'applique aux salariés agricoles depuis 2021 ?
Depuis le 1er avril 2021, les exploitations agricoles et les CUMA appliquent la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), étendue par arrêté du 2 décembre 2020. Les anciennes conventions départementales sont devenues des accords territoriaux rattachés à ce texte national.
Quel est le salaire minimum agricole en 2026 ?
L'avenant n° 10 du 20 janvier 2026, appliqué depuis le 1er mai 2026, fixe 12 paliers horaires de 12,02 € à 24,16 € bruts. Les paliers 1 à 3 sont sous le Smic de 12,31 € en vigueur depuis le 1er juin 2026, donc les salariés concernés doivent percevoir au moins le Smic.
Comment fonctionne la classification de la convention agricole ?
Chaque emploi est évalué sur cinq critères : technicité, autonomie, responsabilité, management et relationnel. Les points obtenus s'additionnent pour former un coefficient, qui correspond à l'un des 12 paliers de la grille. Le statut de technicien démarre à 74 points, celui d'agent de maîtrise à 105 et celui de cadre à 197, sous conditions de degrés.
Les accords départementaux agricoles s'appliquent-ils encore ?
Oui, sous forme d'accords territoriaux rattachés à l'IDCC 7024. Ils peuvent prévoir des primes ou une grille plus favorable, mais l'article 5.1 de la convention interdit que leur grille soit inférieure à la grille nationale.
Sources
- Avenant n° 10 du 20 janvier 2026 relatif aux salaires, convention collective nationale de la production agricole et CUMA, Légifrance
- Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020, texte de base, Légifrance
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