Convention de la pâtisserie (IDCC 1267) : salaires 2026, essai et préavis

31 janvier 2024

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Le coût se voit-il sur votre bulletin ? Dans une pâtisserie, une chocolaterie ou chez un artisan glacier, la réponse passe par la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (IDCC 1267). Elle se confond souvent avec celle de la boulangerie-pâtisserie artisanale. Ce sont pourtant deux textes, avec deux grilles.

Cet article reprend ce que la convention de la pâtisserie fixe vraiment au 30 septembre 2026 : champ d’application, grille de l’avenant n° 114, période d’essai, préavis et indemnité de licenciement réécrite en 2026. Où l’accord se traduit-il ? Sur un taux horaire, une durée d’essai et une date de fin de contrat.

📌 Ce qu’il faut retenir : la pâtisserie, la confiserie, la chocolaterie et la glacerie relèvent de l’IDCC 1267, distinct de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843). L’avenant n° 114 du 29 janvier 2026, étendu au JO du 17 avril 2026, fixe le coefficient 160 à 12,29 € de l’heure. Depuis le 1er juin 2026, ce taux est 2 centimes sous le Smic horaire de 12,31 € : le Smic s’applique. L’essai dure 5 semaines pour les non-cadres.

Quelle convention pour une pâtisserie, une chocolaterie ou un glacier ?

La convention IDCC 1267 règle les rapports de travail dans les entreprises de pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salon de thé et traiteur, ainsi que chez les artisans glaciers inscrits au répertoire des métiers. Elle a été étendue par arrêté du 29 décembre 1983, publié le 13 janvier 1984.

La frontière avec la boulangerie tient à l’activité principale. La convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) vise les entreprises qui fabriquent et vendent surtout du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie. Ses établissements doivent aussi remplir deux critères sur trois. Moins de 5 400 quintaux de pain par an, moins de 50 salariés, vente directe dominante. Une boutique qui vend surtout des entremets, des chocolats ou des glaces relève de l’IDCC 1267. Une boulangerie qui fait aussi de la pâtisserie reste dans l’IDCC 843.

Toutefois, l’article 1 de la convention de la pâtisserie précise que les établissements à activités multiples relèvent de la convention de leur activité principale, ce qui oblige à regarder le chiffre d’affaires réel plutôt que l’enseigne.

💡 Le saviez-vous ?

L’article 1 bis traite le cas du pâtissier qui organise aussi des réceptions. L’activité de traiteur-organisateur y est reconnue comme accessoire possible. Pour une entreprise à plusieurs établissements, c’est l’activité principale ou le métier d’origine de l’entreprise qui fixe la convention, quelle que soit la taille de chaque établissement.

Concrètement, lisez l’intitulé porté sur votre bulletin. Isolez la clause décisive. Si la mention ne correspond pas à l’activité réelle de l’entreprise, demandez par écrit sur quel critère elle a été choisie. Une chocolaterie qui revend aussi un peu de pain reste dans l’IDCC 1267 si le chocolat reste son activité principale.

Vitrine d'une pâtisserie artisanale avec entremets et chocolats

Grille 2026 : le premier coefficient passe sous le Smic

L’avenant n° 114 du 29 janvier 2026 revalorise la grille de 1,2 % au 1er janvier 2026 pour les coefficients 160 à 190. Le coefficient 160 passe de 12,14 € à 12,29 € de l’heure, soit 1 863,37 € bruts pour 151,67 heures. L’avenant est étendu depuis le JO du 17 avril 2026.

Le Smic a rattrapé la grille en juin. Depuis le 1er juin 2026, il vaut 12,31 € de l’heure et 1 867,02 € par mois. Le coefficient 160 se retrouve 2 centimes sous le minimum légal, soit 3,65 € par mois. L’employeur doit donc verser le Smic. Le coefficient 165, à 12,36 €, ne garde que 5 centimes d’avance. Ramenez l’annonce au bulletin : pour le premier échelon, la hausse de 1,2 % ne se voit plus.

🧮 Ramenez l'annonce au bulletin
Gain brut mensuel :
Gain brut sur 12 mois :
Nouveau brut mensuel :
Écart avec le minimum :
Écart avec le Smic mensuel (1 867,02 € depuis le 1er juin 2026) :
Sous le Smic : c'est le Smic qui doit être versé.
Calcul indicatif en brut, base 151,67 heures, hors primes et cotisations. Le montant net dépend de votre bulletin.
Coefficient (fabrication)2025 (avenant n° 112)2026 (avenant n° 114)Écart avec le Smic (12,31 €)
16012,14 €12,29 €−0,02 €
16512,21 €12,36 €+0,05 €
17012,35 €12,50 €+0,19 €
18012,57 €12,72 €+0,41 €
19013,26 €13,42 €+1,11 €
Lire aussi :  Quelles sont les particularités de la convention collective de Pôle Emploi ?

Source : avenants n° 112 du 4 février 2025 et n° 114 du 29 janvier 2026 relatifs au barème de la grille nationale des salaires, IDCC 1267 (Légifrance). Smic horaire au 1er juin 2026 : service-public.fr.

Toutefois, l'article 37 de la convention autorise des barèmes régionaux, locaux ou d'entreprise plus élevés que la grille nationale, et un accord de ce type peut remettre de l'écart là où le barème national n'en laisse plus.

Concrètement, comparez votre taux horaire à la fois à la grille et au Smic. L'annexe de l'avenant fixe aussi les coefficients supérieurs, jusqu'à 24,49 € au coefficient 350. Je surveillerais surtout le coefficient 165 : avec 5 centimes d'avance, c'est la marge la plus fine de toute la grille. En 2025, avec 12,14 €, le coefficient 160 dépassait de 26 centimes le Smic de l'époque, fixé à 11,88 €.

Période d'essai et préavis : ce que prévoit le texte de 1983

L'article 14 fixe la période d'essai à 5 semaines pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, et à 3 mois pour les cadres. L'article 19 prévoit un préavis réciproque d'un mois pour les non-cadres et de trois mois pour les cadres, notifié par lettre recommandée côté employeur.

La convention ne prévoit aucun renouvellement de l'essai. Or le Code du travail n'autorise un renouvellement que si un accord de branche étendu le prévoit. Une clause de renouvellement dans le contrat ne suffit donc pas. Les durées de la convention restent plus courtes que les plafonds légaux de 2, 3 et 4 mois. Elles s'appliquent, car la convention a été conclue avant le 26 juin 2008.

Toutefois, l'arrêté d'extension du 10 janvier 2007 a rappelé que le salarié licencié qui compte au moins deux ans d'ancienneté a droit à un préavis minimal de deux mois, au lieu du mois prévu par la convention pour les non-cadres.

⚠️ Piège classique

Lire « 1 mois de préavis » et s'arrêter là. Pour un licenciement après deux ans d'ancienneté, le Code du travail impose deux mois, et l'arrêté d'extension l'a rappelé. La bonne approche : distinguez démission et licenciement, puis comptez votre ancienneté à la date de notification.

Concrètement, le salarié licencié peut aussi s'absenter 2 heures par jour pendant les 15 derniers jours du préavis pour chercher un emploi. Les heures non utilisées ne sont pas payées. S'il retrouve un poste avant la fin, il peut partir sans indemnité à verser. Pour un cadre, les trois mois de préavis restent au-dessus du minimum légal, quelle que soit son ancienneté.

Lire aussi :  Quels sont les droits du personnel travaillant dans les cabinets d'avocats selon la convention collective ?
Chocolatier au travail dans le laboratoire d'une pâtisserie artisanale

Licenciement : l'avenant n° 116 renvoie à la loi

Depuis l'avenant n° 116 du 19 mars 2026, étendu au JO du 24 juillet 2026, l'article 21 renvoie au calcul légal de l'indemnité de licenciement, pour motif personnel comme pour motif économique. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, c'est l'indemnité légale spéciale qui s'applique.

La nouveauté porte sur le financement. Une partie de l'indemnité d'inaptitude professionnelle peut être prise en charge par le régime de prévoyance de la branche, dans les limites de l'avenant n° 98 du 7 juillet 2022. Cette prise en charge s'impute sur la somme due par l'employeur. Elle ne réduit pas le montant total dû au salarié. Pour lui, rien ne change.

Méfiez-vous des annonces sur une « nouvelle indemnité » : l'avenant réorganise qui paie, sans créer de droit supplémentaire pour le salarié licencié.

🔢 Cas chiffré (hypothèse)

Prenons une vendeuse avec 4 ans d'ancienneté, payée 1 900 € bruts par mois. Licenciée pour motif personnel, elle perçoit l'indemnité légale : 1/4 de mois × 4 ans, soit 1 900 €. Licenciée pour une inaptitude liée à un accident du travail, elle a droit à l'indemnité spéciale, égale au double (article L. 1226-14 du Code du travail), soit 3 800 €. La prévoyance peut financer une partie de cette somme, sans la réduire.

Toutefois, l'indemnité légale suppose au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, et elle est exclue en cas de faute grave ou lourde. Concrètement, vérifiez la ligne d'indemnité du solde de tout compte. Faites le calcul vous-même.

Pâtisserie ou boulangerie : comparer les deux conventions ligne à ligne

Les deux conventions divergent sur l'essai, le préavis et la grille. La pâtisserie prévoit 5 semaines d'essai et un mois de préavis pour les non-cadres, contre 30 jours et deux semaines de préavis de démission en boulangerie artisanale. Le premier taux horaire diffère aussi de 12 centimes.

Règle (non-cadres)Pâtisserie (IDCC 1267)Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843)
Période d'essai5 semaines (art. 14)30 jours (art. 17)
Préavis de démission après 6 mois1 mois (art. 19)2 semaines (art. 32)
Premier taux horaire 202612,29 € (coefficient 160)12,41 € (coefficient 155)
Indemnité de licenciementCalcul légal (avenant n° 116)Calcul légal (art. 33)

Source : conventions collectives nationales de la pâtisserie (IDCC 1267) et de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843), avenants n° 114 et n° 139 de 2026 (Légifrance).

L'écart de grille reste faible, mais il joue dans le mauvais sens pour la pâtisserie depuis juin. Au premier échelon, la boulangerie artisanale garde 10 centimes d'avance sur le Smic. La pâtisserie est 2 centimes en dessous. Pour un temps plein, cela fait 18,20 € par mois entre les deux premiers taux, avant application du Smic. Après application du Smic, l'écart réel tombe à 15,20 €.

Toutefois, une comparaison ligne à ligne reste trompeuse si l'on oublie les autres clauses de chaque texte, surtout les primes, les congés supplémentaires et les accords départementaux, qui diffèrent d'une convention à l'autre.

✅ Points forts

  • Essai court de 5 semaines, sans renouvellement prévu.
  • Préavis de 3 mois pour les cadres, dans les deux sens.
  • Grilles régionales ou d'entreprise plus élevées autorisées par l'article 37.
Lire aussi :  Quelle est la grille salariale de la convention collective 51 ?

⚠️ Limites

  • Coefficient 160 à 2 centimes sous le Smic depuis juin 2026.
  • Préavis de licenciement des non-cadres à relever à 2 mois après 2 ans.
  • Indemnité de licenciement alignée sur la loi, sans bonus conventionnel.

Concrètement, un salarié qui passe d'une boulangerie à une pâtisserie change de convention. Sa durée d'essai change. Son préavis de démission double.

Comment vérifier ce qui s'applique à votre contrat

Commencez par le bulletin de paie : l'article R. 3243-1 du Code du travail impose d'y faire figurer la convention collective applicable. Vérifiez ensuite votre coefficient et comparez votre taux à la grille et au Smic.

Si l'intitulé indique la boulangerie, lisez notre analyse des droits en boulangerie-pâtisserie artisanale, qui détaille la prime de fin d'année et le maintien de salaire. Pour le travail de nuit et le dimanche, voyez la grille horaire de la boulangerie. Et pour comprendre quel texte l'emporte, reportez-vous à ce qui prime sur vos conditions.

Toutefois, un accord d'entreprise ou votre contrat peut prévoir un salaire plus élevé que la grille, et c'est alors ce montant plus favorable qui doit apparaître sur votre bulletin chaque mois.

Le contrôle prend dix minutes. Relevez votre coefficient sur le bulletin et vérifiez qu'il correspond aux tâches réellement confiées depuis votre embauche dans l'entreprise. Multipliez ensuite le taux horaire par vos heures payées dans le mois, primes et majorations exclues. Concrètement, un taux sous 12,31 € depuis juin signale une erreur. Vérifiez l’accord applicable avant de trancher.

Questions fréquentes

Quelle convention collective pour une pâtisserie ?

Les entreprises de pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie, salon de thé et traiteur relèvent de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, IDCC 1267. Une boulangerie qui vend surtout du pain relève en revanche de l'IDCC 843. Tout dépend de l'activité principale de l'entreprise.

Quel est le salaire minimum en pâtisserie en 2026 ?

L'avenant n° 114 fixe le coefficient 160 à 12,29 € de l'heure depuis le 1er janvier 2026. Depuis le 1er juin 2026, le Smic horaire est de 12,31 €, donc supérieur. Le salarié au coefficient 160 doit recevoir au moins le Smic, soit 1 867,02 € bruts par mois pour 35 heures.

Quelle différence entre la convention de la pâtisserie et celle de la boulangerie ?

La pâtisserie (IDCC 1267) prévoit 5 semaines d'essai et un mois de préavis de démission pour les non-cadres. La boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) prévoit 30 jours d'essai et deux semaines de préavis de démission. Les grilles de salaires sont aussi distinctes.

La période d'essai peut-elle être renouvelée en pâtisserie ?

L'article 14 fixe l'essai à 5 semaines pour les non-cadres et 3 mois pour les cadres, sans prévoir de renouvellement. Le Code du travail n'autorise le renouvellement que si un accord de branche étendu le prévoit. Une clause du seul contrat ne suffit pas.

Sources

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