Le coût se voit-il sur votre bulletin ? Dans un office notarial, le salaire minimum se lit en deux chiffres : un coefficient et une valeur du point. La convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, actualisée par l’accord du 16 décembre 2021, porte l’IDCC 2205.
Je m’en tiens ici à ce qui se vérifie sur une fiche de paie : la valeur du point, la grille par niveau, le coefficient, le 13e mois, la prévoyance et le régime CRPCEN. Où l’accord se traduit-il ? Dans la multiplication du coefficient par le point, puis dans les cotisations.
📌 Ce qu’il faut retenir : l’avenant n° 65 du 19 février 2026 porte la valeur du point à 16,06 € pour 35 heures au 1er mars 2026, contre 15,84 € depuis le 1er octobre 2025. Le premier niveau (employé, coefficient 120) garantit 1 928 € bruts par mois, 60,98 € au-dessus du Smic. Depuis le 1er janvier 2026, les salariés paient 0,15 % de leur salaire brut pour la prévoyance de branche, jusque-là entièrement à la charge des employeurs.
Quelle est la valeur du point dans le notariat en 2026 ?
La valeur du point est de 16,06 € pour 35 heures depuis le 1er mars 2026. Elle résulte de l’avenant n° 65 du 19 février 2026, signé par le CSN, le SNN et l’UNNE côté employeurs, et par l’UNSA, la CFTC, le SNCTN CGC et FO côté salariés. Votre salaire minimum égale votre coefficient multiplié par ce point.
Deux rendez-vous par an. L’article 14.1 impose une réunion en février pour fixer le point. L’article 14.2 ajoute une clause de sauvegarde, examinée dans la seconde quinzaine de septembre, qui peut réajuster le point pour le reste de l’année. C’est ainsi que l’avenant n° 62 du 16 octobre 2025 avait porté le point de 15,78 € à 15,84 € au 1er octobre 2025. Sur douze mois, de mars 2025 à mars 2026, le point a gagné 1,77 %.
Isolez la clause décisive.
Toutefois, au 30 septembre 2026, aucun avenant issu de la clause de sauvegarde de septembre 2026 n’est publié sur Légifrance, et la valeur de 16,06 € reste donc la dernière valeur connue pour le calcul des minima. Concrètement, vérifiez la date de votre bulletin avant de comparer. Un salaire de février 2026 se calcule encore avec 15,84 €.
Grille des salaires du notariat et Smic : l’écart niveau par niveau
Depuis le 1er mars 2026, la grille va de 1 928 € bruts pour un employé au coefficient 120 à 6 103 € pour un cadre C4 au coefficient 380. Tous les niveaux dépassent le Smic mensuel de 1 867,02 €. Le plus bas le dépasse de 60,98 €, quand les premiers niveaux Syntec sont passés sous le Smic.
Les minima sont arrondis à l’euro supérieur, selon l’article 14.6. L’employé passe de 1 901 € en octobre 2025 à 1 928 € en mars 2026. Soit 27 € de plus. Le technicien T2, au coefficient 146, gagne 32 € et atteint 2 345 €. Le cadre C1 gagne 49 € et touche au moins 3 534 €. Les écarts suivent mécaniquement le coefficient, puisque la hausse porte sur le seul point et que chaque minimum est ensuite arrondi à l’euro supérieur.
| Niveau (coefficient plancher) | 1er octobre 2025 (point 15,84 €) | 1er mars 2026 (point 16,06 €) | Hausse |
|---|---|---|---|
| Employé E (120) | 1 901 € | 1 928 € | +27 € |
| Technicien T1 (132) | 2 091 € | 2 120 € | +29 € |
| Technicien T2 (146) | 2 313 € | 2 345 € | +32 € |
| Technicien T3 (195) | 3 089 € | 3 132 € | +43 € |
| Cadre C1 (220) | 3 485 € | 3 534 € | +49 € |
| Cadre C2 (270) | 4 277 € | 4 337 € | +60 € |
| Cadre C3 (340) | 5 386 € | 5 461 € | +75 € |
| Cadre C4 (380) | 6 020 € | 6 103 € | +83 € |
Source : avenant n° 62 du 16 octobre 2025 et avenant n° 65 du 19 février 2026 relatifs à la valeur du point et aux minima mensuels, IDCC 2205 (Légifrance). Montants mensuels bruts pour 35 heures, arrondis à l’euro supérieur.
Toutefois, la hausse de mars 2026 représente 1,39 % du point, et il faut la rapprocher de l’inflation de votre propre période de référence avant d’y voir un gain de pouvoir d’achat.
Concrètement, un employé au plancher a vu son minimum passer de 1 894 € en mars 2025 à 1 928 € un an plus tard, soit 34 € bruts par mois. Ramenez l’annonce au bulletin. Si votre coefficient dépasse le plancher, la hausse du point s’applique à votre coefficient réel, pas au plancher. L’article 14.4 interdit aussi qu’un accord de salaires entraîne une diminution de rémunération ou un déclassement. L’augmentation s’impute sur les indemnités différentielles liées au passage aux 35 heures, lorsqu’elles existent encore.
⚠️ Piège classique
Croire que la grille publiée fixe votre salaire. Elle fixe un plancher par niveau. L’article 15.1 prévoit que l’employeur et le salarié conviennent d’un coefficient de base, qui peut dépasser le plancher sans changer de classification. La bonne approche : multipliez le coefficient écrit dans votre contrat par 16,06 €, et comparez au salaire de base de votre bulletin.
Classification : trois catégories, huit niveaux, des critères cumulatifs
L’article 15 classe les salariés des offices en trois catégories : employés, techniciens et cadres. La grille compte huit niveaux, du niveau E aux niveaux T1 à T3 puis C1 à C4. Chaque niveau porte un coefficient plancher, et le classement repose sur des critères qui doivent être réunis cumulativement.
Les critères sont au nombre de cinq. Le contenu de l’activité, l’autonomie, l’étendue des pouvoirs délégués à partir du niveau T2, la formation et l’expérience. Aucun ne prime sur les autres. L’expérience peut compenser l’absence du diplôme correspondant. Le classement s’attache à l’emploi occupé, jamais au salaire, et le diplôme ne compte que s’il sert dans cet emploi.
💡 Le saviez-vous ?
L’article 15.2 accorde 10 points de « reconnaissance du savoir-faire » à tout salarié entré dans le notariat depuis le 1er février 2008, au terme de ses trois premières années de travail effectif et consécutif dans la profession. Au point de 16,06 €, cela représente 160,60 € bruts par mois. Ces points disparaissent en cas de promotion qui les absorbe.
Toutefois, les titres de « principal », « notaire salarié », « notaire assistant » ou « notaire stagiaire » ne constituent pas une classification selon l’article 15.1, et seul le niveau écrit au contrat détermine le minimum.
Concrètement, lisez votre contrat de travail : il doit fixer le contenu du poste et le coefficient attribué.
Un salarié aux tâches mêlées est classé selon l’activité qu’il exerce de façon prédominante et permanente. Je retiens surtout l’entretien d’évaluation de l’article 16. Son objet, selon le texte, est de vérifier que la classification reste en adéquation avec les attributions réelles du salarié. C’est le moment de poser la question du niveau.
13e mois : ce que prévoit l’article 14.7
Le 13e mois est dû à tous les salariés du notariat. Selon l’article 14.7, il égale le salaire habituel de décembre, hors gratifications exceptionnelles et heures supplémentaires occasionnelles. Il est versé au plus tard le 20 décembre et s’acquiert au prorata du temps en cas d’arrivée, de départ ou d’absence non rémunérée.
Le texte règle plusieurs cas. Avec une partie variable, le 13e mois vaut le douzième de la rémunération annuelle fixe et variable. En cas de départ en cours d’année, il est acquis au prorata du temps, en tenant compte des congés et des jours de RTT acquis mais non pris au moment où le salarié quitte l’étude. Un passage du temps partiel au temps plein se proratise mois par mois. La base reste le salaire habituel de décembre.
🔢 Cas chiffré (hypothèse)
Prenons un technicien T2 embauché le 1er avril 2026 au minimum de son niveau, 2 345 € bruts, et toujours payé ainsi en décembre. Présent neuf mois sur douze, il perçoit au plus tard le 20 décembre un 13e mois de 2 345 € × 9/12, soit 1 758,75 € bruts. Un collègue présent toute l’année touche 2 345 €. L’écart de 586,25 € tient au seul prorata.
Toutefois, un salarié qui quitte l’office en cours d’année ne peut pas recevoir plus que le salaire habituel de décembre, même avec des congés non pris.
Concrètement, le 13e mois doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de décembre. Les cadres en forfait jours bénéficient en plus, selon l’article 14.8, d’un minimum majoré d’au moins 20 %. Au niveau C1, cela porte le plancher mensuel à 4 240,80 €. Vérifiez-la. Sans elle, le forfait jours se paie au prix d’un horaire de 35 heures.
Prévoyance et CRPCEN : ce qui change sur la ligne des cotisations
Depuis le 1er janvier 2026, la prévoyance de branche n’est plus gratuite pour les salariés. L’accord n° 64 du 22 janvier 2026 a réécrit l’article 37.1 pour permettre une participation salariale. Un accord du même jour fixe, pour 2026, une cotisation totale de 0,90 % du salaire brut, dont 0,15 % à la charge du salarié.
Avant 2026, l’article 37.1 exonérait les salariés de toute cotisation pour ces contrats. Le préambule de l’accord invoque le déficit du régime. Les garanties restent inchangées. L’employeur paie 0,75 % au titre de la prévoyance, dont 0,02 % transférés du contrat dépendance, et 0,10 % pour la dépendance. L’accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2026, avec une promesse de baisse prioritaire de la part salariale si le contrat redevient bénéficiaire.
Une promesse n’est pas une clause chiffrée.
Concrètement, pour un technicien T2 payé 2 345 € sur treize mois, la part salariale coûte 3,52 € par mois, soit 45,73 € par an. Toutefois, le principe compte plus que le montant, car l’article 37.1 permet désormais à tout accord de branche d’augmenter cette participation sans nouvelle révision de la convention.
Autre ligne propre à la profession, la CRPCEN. Cette caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires gère un régime spécial qui couvre la vieillesse, la maladie, la maternité, l’invalidité et le décès, selon la fiche publiée en juillet 2024 par le Conseil d’orientation des retraites. La même fiche indique que le régime est fermé aux nouveaux embauchés depuis le 1er septembre 2023, en application de la réforme des retraites de 2023. Ces salariés relèvent du régime général et de l’Agirc-Arrco pour leur retraite. Votre date d’embauche change donc les lignes de retraite de votre bulletin.
✅ Points forts
- Premier niveau à 60,98 € au-dessus du Smic mensuel.
- 13e mois conventionnel égal au salaire habituel de décembre.
- 10 points de savoir-faire après trois ans dans la profession.
⚠️ Limites
- Cotisation prévoyance salariale de 0,15 % depuis janvier 2026.
- Hausse du point limitée à 1,39 % en mars 2026.
- Avenants marqués « non étendus » sur Légifrance.
Avenants non étendus : qui est tenu d’appliquer la grille ?
Sur Légifrance, la convention actualisée et l’avenant n° 65 portent la mention « en vigueur non étendu » au 30 septembre 2026. Un texte non étendu oblige les employeurs adhérents aux organisations signataires. L’avenant prévoit qu’une extension peut être demandée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Côté employeurs, trois organisations ont signé l’avenant de février 2026 : le Conseil supérieur du notariat, le SNN et l’UNNE. L’avenant est diffusé aux offices par le portail REAL, l’intranet de la profession, et chaque employeur doit conserver la preuve de sa diffusion à tout le personnel, par tout moyen. Un salarié peut donc demander à voir le texte. Il rappelle aussi qu’aucun salaire ne peut descendre sous le Smic. Seuls font exception les contrats de professionnalisation et d’apprentissage régis par les accords de branche cités.
Toutefois, je ne tranche pas ici la situation d’un office donné.
Concrètement, demandez à votre employeur sur quel avenant il calcule votre salaire. Pour comparer avec les grilles plus anciennes, voyez notre article sur les salaires du notariat en 2021. Notre page sur la prévoyance et la mutuelle détaille les régimes de branche. Pour une autre profession libérale payée au point, lisez la convention des cabinets d’experts-comptables (IDCC 787).
📍 Où trouver votre IDCC
L’article R. 3243-1 du Code du travail impose la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie. Dans un office notarial, cherchez l’IDCC 2205 ou l’intitulé « notariat ».
Où l’accord se traduit-il chez vous ? Dans le coefficient de votre contrat multiplié par 16,06 €, dans la ligne du 13e mois de décembre et dans la cotisation de prévoyance de 0,15 %. Vérifiez l’accord applicable avant de trancher.
Questions fréquentes
Quelle est la valeur du point dans le notariat en 2026 ?
L’avenant n° 65 du 19 février 2026 fixe la valeur du point à 16,06 € pour 35 heures à compter du 1er mars 2026. Elle était de 15,84 € depuis le 1er octobre 2025. Le salaire minimum s’obtient en multipliant le coefficient du contrat par ce point.
Quel est le salaire minimum d’un employé de notaire ?
Depuis le 1er mars 2026, le niveau employé, au coefficient 120, garantit 1 928 € bruts par mois pour 35 heures. C’est 60,98 € de plus que le Smic mensuel de 1 867,02 €. Un technicien T1 a droit à au moins 2 120 €.
Le 13e mois est-il obligatoire dans le notariat ?
Oui. L’article 14.7 de la convention prévoit un 13e mois égal au salaire habituel de décembre, versé au plus tard le 20 décembre. Il est calculé au prorata du temps en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Les salariés du notariat cotisent-ils à la prévoyance ?
Depuis le 1er janvier 2026, oui. L’accord du 22 janvier 2026 met à leur charge 0,15 % du salaire brut pour le contrat décès, incapacité et invalidité, sur une cotisation totale de 0,90 %. Cet accord court jusqu’au 31 décembre 2026.
Sources
- Avenant n° 65 du 19 février 2026 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels, IDCC 2205, Légifrance
- Accord du 22 janvier 2026 relatif aux cotisations annuelles obligatoires de prévoyance complémentaire de l’année 2026, IDCC 2205, Légifrance
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