Le coût se voit-il sur votre bulletin ? Dans la convention collective du 31 octobre 1951 (IDCC 29), celle des établissements adhérents de la FEHAP, la réponse tient en trois lignes : salaire de base, indemnité de salaire minimum conventionnel, prime d’ancienneté. Les « avantages » vantés par les brochures n’y figurent pas tous.
Cet article fait le point au 30 septembre 2026 sur ce qui est signé, agréé et payé : valeur du point, recommandations patronales de 2026, prime Ségur, ancienneté, projet de convention unique. Où l’accord se traduit-il ? Sur la fiche de paie, avec une date d’effet, ou nulle part.
📌 Ce qu’il faut retenir : la valeur du point de la CCN 51 reste fixée à 4,58 € depuis le 1er juillet 2022 (recommandation patronale du 23 novembre 2022, agréée le 21 décembre 2022). Les deux recommandations de 2026 alignent le salaire minimum conventionnel sur le Smic, soit 1 867,02 € bruts depuis le 1er juin 2026, sans hausse pour les salaires déjà complétés. Tout coefficient de base inférieur à 408 donne un salaire de base sous ce plancher. La convention unique de la branche n’est ni signée ni agréée.
Quel est le statut de la convention 51 en 2026 ?
La CCN 51 reste en vigueur, sous un régime particulier. La FEHAP l’a dénoncée partiellement le 1er septembre 2011, puis a pris une recommandation patronale le 4 septembre 2012. Le texte n’est pas étendu : il lie les établissements adhérents de la FEHAP et ceux qui l’appliquent volontairement.
Légifrance affiche la mention « en vigueur non étendu » sur ses articles. Aucun arrêté d’extension ne rend donc la convention obligatoire dans tout le secteur privé non lucratif de la santé. Une seconde règle pèse sur le calendrier. Pour les établissements sociaux et médico-sociaux financés par des fonds publics, un accord ou une recommandation ne prend effet qu’après l’agrément ministériel prévu par l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. La recommandation de 2022 le disait en toutes lettres, son entrée en vigueur restait suspendue à cet agrément.
Toutefois, une recommandation patronale reste une décision unilatérale de l’employeur, que les syndicats n’ont pas signée et qu’une nouvelle décision peut modifier.
Concrètement, deux dates comptent pour chaque texte. La date d’effet prévue par le texte lui-même, puis celle de l’arrêté d’agrément publié au Journal officiel, qui peut arriver plusieurs mois plus tard.
Valeur du point : 4,58 € depuis le 1er juillet 2022
Le point de la CCN 51 vaut 4,58 € depuis le 1er juillet 2022. Elle résulte de la recommandation patronale FEHAP du 23 novembre 2022, agréée par arrêté du 21 décembre 2022. Le salaire de base se calcule en multipliant le coefficient de base conventionnel du métier par cette valeur, selon l’article 08.01.1 de la convention collective.
L’article 08.01.2 renvoie la fixation du point à un avenant, et sa révision entraîne celle de tous les montants calculés sur sa base. Depuis 2022, aucun des arrêtés d’agrément que j’ai consultés sur Légifrance, jusqu’à celui du 16 septembre 2026, ne vise une nouvelle valeur du point pour la CCN 51 de la FEHAP. Méfiez-vous des sites qui annoncent 4,568 € ou 4,65 €. Aucun texte agréé ne porte ces chiffres. La hausse de 2022, décidée à la conférence salariale du 22 octobre 2022, reposait sur une enveloppe publique de 3 % de la masse salariale.
💡 Le saviez-vous ?
L’arrêté du 10 juillet 2026 a agréé les deux recommandations de 2026 sur le salaire minimum conventionnel, mais il a refusé l’agrément de l’additif n° 7 du 3 avril 2026, qui augmentait le taux de cotisation de la complémentaire santé de la CCN 51. Un texte signé peut donc rester sans effet dans les établissements soumis à agrément.
Toutefois, un point figé n’empêche pas la paie de bouger, puisque le Smic a été revalorisé trois fois entre janvier 2025 et juin 2026.
Concrètement, un coefficient de 450 donne 2 061 € bruts de salaire de base, avant ancienneté. Ramenez l’annonce au bulletin. La ligne du salaire de base doit égaler votre coefficient multiplié par 4,58.
Salaire minimum conventionnel et Smic : ce que changent les recommandations de 2026
Le salaire minimum conventionnel (SMC) de la CCN 51 suit désormais le Smic. Deux recommandations patronales, du 25 mars et du 17 juin 2026, l’ont porté à 1 823,03 € puis à 1 867,02 € bruts mensuels, après les hausses du Smic du 1er janvier et du 1er juin 2026. Un arrêté du 10 juillet 2026 les a agréées.
Ces textes n’augmentent aucun salaire réel. Quand le Smic montait, l’employeur devait déjà verser un complément aux salariés dont le salaire conventionnel passait en dessous. La recommandation remet le texte conventionnel à niveau, avec plusieurs mois de retard sur la paie. Faites le calcul avec un coefficient de base de 400, pris comme exemple, qui donne 1 832 € de salaire de base au point de 4,58 €, soit 35,02 € de moins que le SMC de juin 2026. Fin 2025, ce même coefficient dépassait le plancher de 30,20 €.
| Date d’effet | Smic mensuel (35 h) | SMC CCN 51 | Base coef. 400 (4,58 €) | Écart base / SMC |
|---|---|---|---|---|
| Décembre 2025 | 1 801,80 € | 1 801,80 € | 1 832,00 € | +30,20 € |
| 1er janvier 2026 | 1 823,03 € | 1 823,03 € (recommandation du 25 mars 2026) | 1 832,00 € | +8,97 € |
| 1er juin 2026 | 1 867,02 € | 1 867,02 € (recommandation du 17 juin 2026) | 1 832,00 € | -35,02 € |
Source : arrêté du 10 juillet 2026 relatif à l’agrément de certains accords de travail (JO du 11 juillet 2026), montants du Smic publiés par service-public.fr, article 08.01.1 de la CCN 51. Coefficient 400 retenu à titre d’exemple.
Toutefois, l’indemnité de SMC entre dans l’assiette de la prime d’ancienneté selon l’article 08.01.1, ce qui limite la perte pour les salariés anciens.
⚠️ Piège classique
Croire que la recommandation du 17 juin 2026 vous a rapporté 43,99 € par mois. Pour un salarié déjà payé au plancher, la hausse vient du Smic légal du 1er juin 2026, et la recommandation ne fait que la recopier dans le texte conventionnel. La bonne approche : comparez le brut total de mai et de juillet 2026, hors primes variables, et identifiez la ligne qui a bougé.
Concrètement, tout coefficient de base inférieur à 408 produit un salaire de base sous le SMC. Isolez la clause décisive. Pour ces métiers, c’est l’indemnité de SMC qui fait le salaire, et une hausse modeste du point se contente de réduire cette indemnité sans changer le total versé.
Prime Ségur : 238 € bruts et un champ à vérifier
L’accord de branche du 4 juin 2024 étend la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif qui n’en bénéficiaient pas encore : 238 € bruts par mois, soit 183 € nets. Agréé par arrêté du 25 juin 2024, il a été étendu par arrêté du 5 août 2024.
La date d’effet dépend de l’adhésion de l’employeur. Selon la foire aux questions du ministère des Solidarités, la prime est due au 1er janvier 2024 dans les structures adhérentes aux organisations signataires, Axess et Unisss. Pour les autres, elle court à partir du 7 août 2024. Le ministère chiffre le coût employeur à 447 € par mois, charges sociales comprises, soit 5 364 € par an. Seuls les établissements et services sociaux et médico-sociaux bénéficient d’une compensation obligatoire des financeurs publics.
Toutefois, une structure qui n’est pas un établissement social ou médico-social peut devoir la prime sans recevoir de financement public pour la payer.
Concrètement, cherchez sur votre bulletin une ligne dédiée d’environ 238 € bruts pour un temps plein. Absente ? Demandez par écrit sur quel texte l’employeur s’appuie pour l’écarter, en citant l’accord du 4 juin 2024 et son arrêté d’extension.
Prime d’ancienneté : le barème de l’article 08.01.1
La prime d’ancienneté de la CCN 51 progresse d’un point par an jusqu’à 11 % la 12e année d’exercice, puis de deux points tous les deux ans, avec un plafond de 34 % atteint à partir de la 35e année. Ce barème date de l’avenant n° 2014-01 du 4 février 2014.
Le taux s’applique au salaire de base, majoré le cas échéant du complément technicité des cadres, de l’indemnité de SMC et de l’indemnité de promotion. Il est versé à terme échu. Les arrêts de travail avec maintien de salaire comptent comme travail effectif (article 08.01.6.1). Pour un temps partiel, l’ancienneté se décompte comme pour un temps plein. Plusieurs sites résument encore la règle par « 1 % par an pendant 30 ans », une formule que le barème en vigueur contredit.
🔢 Cas chiffré (hypothèse)
Prenons un salarié au coefficient de base 400, dans sa 6e année d’exercice. Salaire de base : 400 × 4,58 = 1 832 €. Indemnité de SMC : 35,02 €. Prime d’ancienneté de 5 % sur 1 867,02 €, soit 93,35 €. Total : 1 960,37 € bruts. Si le point passait à 4,63 € (+1,1 %), le salaire de base monterait à 1 852 €, l’indemnité tomberait à 15,02 € et le total resterait identique.
Toutefois, la progression ralentit après la 12e année, puisque le taux ne gagne ensuite que deux points tous les deux ans.
✅ Points forts
- Prime d’ancienneté jusqu’à 34 %, calculée indemnité de SMC comprise.
- Prime Ségur de 238 € bruts étendue par arrêté du 5 août 2024.
- SMC aligné sur le Smic par deux recommandations agréées en 2026.
⚠️ Limites
- Point bloqué à 4,58 € depuis le 1er juillet 2022.
- Convention non étendue, effet soumis à agrément ministériel.
- Tout coefficient de base sous 408 tombe sous le SMC.
Concrètement, comparez le taux affiché sur le bulletin à votre année d’exercice. Une erreur d’un palier coûte 2 % de l’assiette, soit 37,34 € par mois sur une base de 1 867,02 €.
Convention unique de la branche : un projet à l’arrêt
Aucune convention collective unique étendue (CCUE) ne remplace la CCN 51 au 30 septembre 2026. Un accord de branche du 4 juin 2024, agréé le 25 juin 2024, fixait les modalités de négociation d’une convention commune au secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, destinée à fondre la CCN 51 et la CCN 66.
Le calendrier a glissé. Selon ASH, Axess a proposé début 2026 de prolonger la négociation jusqu’en 2028, ce que les syndicats ont refusé. Le 30 avril 2026, la CFDT a quitté la table et Axess, la confédération qui réunit la FEHAP et Nexem, a suspendu les discussions en renvoyant la suite à ses deux fédérations en juin 2026. Aucun texte issu de ce projet ne figure dans les arrêtés d’agrément publiés depuis. La CCN 66 a de son côté intégré les accords CHRS par un accord du 22 mai 2026, agréé le 10 juillet 2026.
Toutefois, la prime Ségur de 238 € ne dépend d’aucune signature future.
Concrètement, pour comparer avec la branche voisine, lisez notre analyse de la convention collective 66, dont le point suit un autre calendrier. Le détail des métiers figure dans notre page sur la grille salariale CCN 51. Pour la complémentaire santé et la prévoyance, voyez ce que la convention change sur le bulletin.
📍 Où trouver votre IDCC
L’article R. 3243-1 du Code du travail impose de mentionner la convention collective applicable sur le bulletin de paie. Pour la CCN 51, cherchez l’IDCC 29 ou l’intitulé « établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ».
Où l’accord se traduit-il chez vous ? Sur trois lignes : le salaire de base au point de 4,58 €, l’éventuelle indemnité de SMC et la prime d’ancienneté. Vérifiez l’accord applicable avant de trancher.
Questions fréquentes
Quelle est la valeur du point CCN 51 en 2026 ?
La valeur du point est de 4,58 € depuis le 1er juillet 2022, selon la recommandation patronale FEHAP du 23 novembre 2022 agréée par arrêté du 21 décembre 2022. Les recommandations de 2026 portent sur le salaire minimum conventionnel et laissent le point inchangé.
Quel est le salaire minimum conventionnel de la CCN 51 ?
Depuis le 1er juin 2026, il est aligné sur le Smic, soit 1 867,02 € bruts mensuels pour 35 heures. Les recommandations du 25 mars et du 17 juin 2026 ont été agréées par arrêté du 10 juillet 2026. Elles n’entraînent pas de hausse pour les salaires déjà complétés au niveau du Smic.
La CCN 51 va-t-elle disparaître ?
Pas à ce jour. Le projet de convention collective unique étendue lancé par l’accord du 4 juin 2024 n’a abouti à aucun texte signé, et Axess a suspendu la négociation fin avril 2026. La CCN 51 s’applique donc toujours aux établissements adhérents de la FEHAP.
Qui a droit à la prime Ségur de 238 € dans la CCN 51 ?
Les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif qui ne la percevaient pas encore, en application de l’accord du 4 juin 2024 étendu par arrêté du 5 août 2024. Elle est due depuis le 1er janvier 2024 chez les adhérents d’Axess ou de l’Unisss, et depuis le 7 août 2024 ailleurs.
Sources
- Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, Légifrance
- Article 08.01.1, Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, Légifrance
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