Le coût se voit-il sur votre bulletin ? Pour un salarié de la convention collective du 15 mars 1966 (IDCC 413), trois lignes suffisent à répondre : le coefficient multiplié par la valeur du point, l’indemnité Ségur, et le complément qui vous remonte au Smic quand la grille tombe dessous.
Le reste relève souvent de la brochure. Cet article trie ce que la CCN 66 apporte réellement en 2026 : salaire, indemnité de licenciement, congés d’ancienneté, et l’état exact de la convention unique censée la remplacer. Où l’accord se traduit-il ? Sur votre fiche de paie, ou nulle part.
📌 Ce qu’il faut retenir : la valeur du point CCN 66 reste fixée à 3,93 € depuis le 1er juillet 2022 (recommandation patronale Nexem du 23 novembre 2022, agréée par arrêté du 21 décembre 2022). Le salaire minimum conventionnel, à l’indice 403, donne 1 583,79 € bruts, sous le Smic de 1 867,02 €. L’indemnité Ségur de 238 € bruts (183 € nets) est due à tous les salariés de la branche depuis l’extension de l’accord du 4 juin 2024. La convention unique qui doit remplacer la CCN 66 n’est ni signée ni étendue fin septembre 2026.
CCN 66 : quel texte s’applique vraiment en 2026 ?
Le texte applicable reste la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, IDCC 413. Légifrance la classe « en vigueur non étendu ». Elle lie donc les employeurs adhérents à Nexem et ceux qui l’appliquent volontairement, pas toute la branche.
Ce statut change la lecture des « avantages ». Une association non adhérente peut appliquer une autre convention ou aucune. Son champ a grossi deux fois par arrêté ministériel : fusion avec la convention des médecins spécialistes (IDCC 1001) le 16 novembre 2018, puis avec les accords CHRS (IDCC 783) le 5 août 2021. Les partenaires sociaux disposaient de cinq ans pour harmoniser. Faute d’accord au 8 août 2026, la CCN 66 se serait substituée d’office aux accords CHRS.
Toutefois, un accord d’intégration a été signé le 22 mai 2026 par Nexem, la CFDT et FO, puis agréé par l’État le 10 juillet 2026, ce qui fait passer les salariés des CHRS sous la CCN 66 depuis début août avec quelques dispositions propres.
Concrètement, vérifiez l’intitulé et l’IDCC imprimés sur votre bulletin. L’article R. 3243-1 du Code du travail rend cette mention obligatoire.
Valeur du point à 3,93 € : un salaire figé depuis juillet 2022
Le salaire de base CCN 66 se calcule en multipliant votre coefficient par la valeur du point. Celle-ci vaut 3,93 € depuis le 1er juillet 2022, en vertu de la recommandation patronale Nexem du 23 novembre 2022, agréée par arrêté du 21 décembre 2022 publié au Journal officiel du 24 décembre. Aucune revalorisation n’est intervenue depuis.
Comparez avant et après. L’avenant n° 361 du 9 juin 2021 avait porté le point de 3,80 à 3,82 € au 1er février 2021. La recommandation de 2022 l’a monté à 3,93 €, soit 11 centimes et 2,9 % de plus. Pour un coefficient 500, la hausse représente 55 € bruts par mois. Depuis, rien. Pendant ce gel, le Smic mensuel est passé de 1 801,80 € au 1er janvier 2025 à 1 867,02 € au 1er juin 2026.
Isolez la clause décisive.
Toutefois, une recommandation patronale reste une décision unilatérale de l’organisation d’employeurs, qui n’a pas été signée par les syndicats et qui ne s’impose qu’aux adhérents une fois agréée. Concrètement, la recommandation fixe aussi le salaire minimum conventionnel à l’indice 403, ou 413 avec sujétion d’internat. Cela donne 1 583,79 € et 1 623,09 € bruts pour un temps plein.
Ramenez l’annonce au bulletin. Au minimum conventionnel, la grille laisse 283,23 € sous le Smic, et l’employeur doit combler cet écart. Pour les premiers coefficients, la progression d’ancienneté prévue par la grille ne change donc rien au montant versé tant que le produit reste inférieur au minimum légal.
Indemnité Ségur de 238 € bruts : l’accord qui se lit sur le bulletin
L’indemnité Ségur vaut 238 € bruts par mois à temps plein, soit environ 183 € nets. Elle est désormais due à presque tous les salariés de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, CCN 66 comprise. Deux accords l’ont installée : celui du 2 mai 2022 pour les métiers socio-éducatifs, puis celui du 4 juin 2024 pour les autres.
Datez chaque étape. L’accord du 2 mai 2022, signé par Axess et la CFDT, s’applique depuis le 1er avril 2022 aux éducateurs, aides-soignants, AES et AMP. Agrément le 17 juin 2022. Il a ensuite été étendu par arrêté du 12 juillet 2022, publié au Journal officiel du 30 juillet, ce qui l’a rendu obligatoire pour les employeurs qui n’adhèrent à aucune fédération signataire. L’accord du 4 juin 2024 couvre tous les salariés restés exclus, cadres, administratifs et services généraux compris, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Son extension, publiée au Journal officiel du 6 août 2024, l’impose aux employeurs non adhérents.
⚠️ Piège classique
Croire que les 183 € nets s’ajoutent forcément à un salaire déjà revalorisé. L’indemnité est proratisée au temps partiel et en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, selon la note d’application Nexem de novembre 2024. La bonne approche : cherchez une ligne distincte « indemnité Ségur » ou « indemnité métiers socio-éducatifs », vérifiez le prorata, puis contrôlez séparément que votre salaire de base atteint le Smic.
Toutefois, l’accord de 2024 exclut explicitement les médecins, les pharmaciens, les biologistes, les chirurgiens-dentistes et les médecins coordonnateurs d’Ehpad, qui relèvent d’autres mesures salariales négociées à part au niveau national.
Concrètement, c’est la mesure la plus lisible de la période. Elle s’est traduite en euros, avec une date d’effet et une extension. Je la place au-dessus de toutes les annonces de « revalorisation » qui n’ont jamais atteint un bulletin.
Licenciement, préavis, essai : la CCN 66 face au Code du travail
Le vrai gain de la CCN 66 se trouve dans l’indemnité de licenciement. L’article 17 accorde un demi-mois de salaire par année d’ancienneté, plafonné à six mois, dès deux ans d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur. La loi s’arrête à un quart de mois par année jusqu’à dix ans. Sur dix ans, elle double.
| Règle | Code du travail | CCN 66 (non cadres) |
|---|---|---|
| Période d’essai (CDI) | 2 mois maximum pour les employés (L. 1221-19) | 1 mois (art. 13 bis) |
| Préavis de licenciement | 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà (L. 1234-1) | 1 mois, 2 mois après 2 ans (art. 16) |
| Indemnité de licenciement | Dès 8 mois : 1/4 de mois par an jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà (R. 1234-2) | Dès 2 ans : 1/2 mois par an, plafond 6 mois (art. 17) |
| Recherche d’emploi pendant le préavis | Pas de règle générale | 2 heures par jour, payées en cas de licenciement (art. 16) |
Source : CCN du 15 mars 1966, articles 13 bis, 16 et 17 (Légifrance, IDCC 413, consultés le 30 septembre 2026), Code du travail. Les cadres relèvent de dispositions particulières.
Le préavis colle presque à la loi. La période d’essai d’un mois est plus courte que le plafond légal, ce qui protège le salarié. Le plafond de six mois, atteint dès douze ans d’ancienneté, change tout pour les longues carrières qui se prolongent dans la même association. Au-delà de vingt ans et demi d’ancienneté, le calcul légal dépasse la convention. Le salarié touche alors l’indemnité la plus favorable des deux.
🔢 Cas chiffré (hypothèse)
Prenons un salarié non cadre payé 2 000 € bruts par mois, licencié hors faute grave. Après 10 ans, l’article 17 donne 10 000 € (5 mois), contre 5 000 € selon l’article R. 1234-2. Après 25 ans, la convention plafonne à 12 000 € (6 mois), alors que le calcul légal atteint 15 000 € (2,5 mois pour les dix premières années, 5 mois pour les quinze suivantes). Le texte conventionnel perd, et c’est la loi qui s’applique.
Toutefois, l’article 17 impose deux ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, si bien qu’un salarié licencié entre huit mois et deux ans ne peut prétendre qu’à l’indemnité légale.
Concrètement, faites les deux calculs sur le salaire de référence.
Congés d’ancienneté : deux jours tous les cinq ans
L’article 22 reprend la base légale de deux jours et demi ouvrables par mois, puis prolonge le congé annuel du personnel permanent de deux jours ouvrables par période de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise, dans la limite de six jours. Un salarié présent depuis quinze ans dispose ainsi de 36 jours ouvrables au lieu de 30.
Le même article ajoute trois jours ouvrables quand le congé principal doit être pris hors de la période normale, du 1er mai au 31 octobre, à la demande de l’employeur et avec l’accord du salarié.
💡 Le saviez-vous ?
Le champ de la CCN 66 a été fusionné par arrêté ministériel du 5 août 2021 avec celui des accords CHRS (IDCC 783). La loi laissait cinq ans aux partenaires sociaux pour harmoniser. L’accord d’intégration du 22 mai 2026, agréé le 10 juillet 2026, a été conclu quelques semaines avant l’échéance du 8 août 2026.
Ces jours ont une valeur concrète, parce qu’ils ne coûtent rien à négocier une fois l’ancienneté acquise. Six jours ouvrables représentent une semaine de repos supplémentaire, payée au taux des appointements réels. Aucun budget à voter. L’ancienneté se compte dans l’entreprise, pas dans la branche. Un changement d’association remet donc le compteur à zéro, sauf reprise d’ancienneté écrite dans le contrat.
Toutefois, ces jours supplémentaires ne valent que dans une structure qui applique la CCN 66, et un établissement relevant de la CCN 51 ou d’un accord d’entreprise suit ses propres règles de congés.
Concrètement, contrôlez le compteur de congés affiché sur le bulletin de juin.
Convention unique de la branche : où en est la CCUE ?
La convention collective unique étendue (CCUE) qui doit fusionner la CCN 66 et la CCN 51 n’existe pas encore. Rien n’est signé. La négociation est gelée depuis le 30 avril 2026, selon ASH du 9 septembre 2026.
Le calendrier a glissé à chaque étape. L’accord de méthode du 4 juin 2024, lié par une clause miroir à l’accord Ségur du même jour, visait fin novembre 2024 pour la classification, la rémunération et le temps de travail. Axess a ensuite promis un texte pour avril 2025, avec une fin de négociation en juillet 2025. En janvier 2026, la confédération patronale a proposé de prolonger jusqu’en 2028. La CFDT s’est retirée le 30 avril 2026 en dénonçant un financement public insuffisant.
✅ Points forts
- Indemnité de licenciement d’un demi-mois par an d’ancienneté, dès deux ans (art. 17).
- Indemnité Ségur de 238 € bruts étendue à toute la branche depuis 2024.
- Jusqu’à six jours de congés d’ancienneté (art. 22).
⚠️ Limites
- Point bloqué à 3,93 € depuis juillet 2022.
- Salaire minimum conventionnel à 1 583,79 €, sous le Smic.
- Convention non étendue et CCUE sans calendrier tenu.
Toutefois, la CCUE conditionne la future grille de classification de la branche, et c’est la clause de transposition des coefficients actuels que je lirai en premier si un texte paraît.
Concrètement, rien ne change pour vous tant qu’aucun texte n’est signé, agréé et étendu. Pour la grille actuelle, voyez les salaires de la convention 66 détaillés sur le site. Côté hôpitaux privés non lucratifs, comparez avec la convention FEHAP 51, l’autre texte visé par la fusion. Pour poser vos jours, lisez notre article sur les congés en CCN 66.
Où l’accord se traduit-il chez vous ? Sur la ligne du salaire de base, rapprochée du Smic, sur la ligne Ségur et sur votre compteur de congés. Vérifiez l’accord applicable avant de trancher.
Questions fréquentes
Quelle est la valeur du point CCN 66 en 2026 ?
La valeur du point est de 3,93 € depuis le 1er juillet 2022, fixée par la recommandation patronale Nexem du 23 novembre 2022 et agréée par arrêté du 21 décembre 2022. Aucune revalorisation n’a été publiée depuis, à fin septembre 2026. Le salaire de base se calcule en multipliant le coefficient par cette valeur.
Les salariés de la CCN 66 touchent-ils la prime Ségur de 183 € ?
Oui, sauf exceptions. L’accord du 2 mai 2022 a couvert les métiers socio-éducatifs dès le 1er avril 2022, puis l’accord du 4 juin 2024, étendu au Journal officiel du 6 août 2024, a étendu l’indemnité de 238 € bruts à tous les salariés restants à compter du 1er janvier 2024. Les médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes en sont exclus.
La convention unique a-t-elle remplacé la CCN 66 ?
Non. La convention collective unique étendue de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale n’est ni signée ni étendue fin septembre 2026, et la négociation est gelée depuis le 30 avril 2026. La CCN 66 et la CCN 51 continuent de s’appliquer.
Quelle indemnité de licenciement prévoit la CCN 66 ?
L’article 17 prévoit un demi-mois de salaire par année d’ancienneté, plafonné à six mois, pour un salarié non cadre licencié après deux ans d’ancienneté ininterrompue, hors faute grave. Le salaire de référence est la moyenne des trois derniers mois. Pour les très longues carrières, l’indemnité légale peut devenir plus favorable et s’applique alors.
Sources
- Article 17, Indemnité de licenciement, Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, Légifrance
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, Légifrance
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