Le coût se voit-il sur votre bulletin ? Pour un assistant maternel employé par des parents, la réponse tient dans le salaire horaire par enfant, l’indemnité d’entretien déclarée à Pajemploi et, en fin de contrat, l’indemnité de rupture. Le reste relève du discours.
Un point de départ d’abord : la convention que citent encore beaucoup de sites n’existe plus. Cet article repart du texte en vigueur, de son dernier avenant salarial et des indemnités réellement dues. Où l’accord se traduit-il ? Sur votre fiche de paie, ou nulle part.
📌 Ce qu’il faut retenir : depuis le 1er janvier 2022, les assistants maternels du particulier employeur relèvent de la convention collective IDCC 3239, qui a remplacé l’ancienne convention IDCC 2395. L’avenant n° 10 du 5 février 2026, étendu au Journal officiel du 8 mai 2026, porte le salaire horaire minimum à 4,20 € bruts par enfant depuis le 1er juin 2026, contre 3,64 € auparavant. L’indemnité d’entretien conventionnelle vaut au moins 90 % du minimum garanti pour 9 heures, soit 3,92 €.
IDCC 3239 : la convention qui a remplacé celle des assistants maternels
Depuis le 1er janvier 2022, l’assistant maternel employé par un particulier relève de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, IDCC 3239. Étendue par arrêté du 6 octobre 2021, elle a remplacé la convention des assistants maternels du 1er juillet 2004 (IDCC 2395).
Le texte a aussi absorbé la convention des salariés du particulier employeur (IDCC 2111), ce qui explique sa taille et sa structure en plusieurs socles. Il se découpe en trois blocs. Un socle commun s’applique à tous les salariés de la branche. Un socle spécifique « assistant maternel » le complète, avec ses propres règles de mensualisation, de congés, d’indemnités et de rupture. Les annexes fixent les salaires minima.
Toutefois, un bulletin ou un contrat qui vise encore l’IDCC 2395 renvoie à un texte disparu, et les droits se lisent désormais dans la convention de 2021, pas dans l’ancienne.
Concrètement, vérifiez l’IDCC imprimé sur le bulletin Pajemploi. Il doit indiquer 3239. Un contrat signé avant 2022 reste valable, mais ses clauses conventionnelles ont basculé sur le nouveau texte. Isolez la clause décisive. C’est souvent le salaire horaire, fixé à une époque où le minimum était bien plus bas.
Salaire horaire minimum : 4,20 € par enfant depuis juin 2026
Le salaire horaire brut ne peut pas descendre sous le minimum de l’annexe 5, dit l’article 107. L’avenant n° 10 du 5 février 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026 publié le 8 mai, l’a porté à 4,20 € bruts par enfant et par heure. Il s’applique depuis le 1er juin 2026.
Comparez avant et après. L’avenant n° 9 du 25 novembre 2024 fixait 3,64 € depuis le 1er avril 2025. La hausse atteint 56 centimes par heure, soit 15,4 %. Pour les titulaires du titre assistant maternel et assistant parental, la majoration de 4 % donne 4,37 € au lieu de 3,79 €. La hausse compte sur votre bulletin.
Toutefois, le plancher légal reste fixé par l’article D. 423-9 du Code de l’action sociale et des familles à 0,281 fois le Smic horaire, soit environ 3,46 € depuis le 1er juin 2026, et la convention le dépasse désormais de 74 centimes.
Concrètement, un contrat signé à 3,70 € en 2025 est devenu irrégulier le 1er juin 2026. Ramenez l’annonce au bulletin. Le taux horaire figure sur la déclaration Pajemploi, et c’est lui qu’il faut comparer aux 4,20 €. Les indemnités d’entretien, de repas et kilométriques ne comptent pas dans ce calcul, précise l’annexe.
Indemnité d’entretien : ce que la loi impose, ce que la convention ajoute
L’indemnité d’entretien couvre les frais liés à l’accueil de l’enfant, hors couches. La loi exige au moins 85 % du minimum garanti pour une journée de neuf heures. L’article 114.1 de la convention monte à 90 % et fixe un plancher de 2,65 € par jour, quelle que soit la durée d’accueil.
| Règle | Code de l’action sociale et des familles | Convention IDCC 3239 |
|---|---|---|
| Salaire horaire minimum par enfant | 0,281 Smic, environ 3,46 € (art. D. 423-9) | 4,20 € depuis le 1er juin 2026 (annexe 5, avenant n° 10) |
| Indemnité d’entretien pour 9 heures | 85 % du minimum garanti, environ 3,70 € (art. D. 423-7) | 90 % du minimum garanti, environ 3,92 € (art. 114.1) |
| Indemnité d’entretien, journée courte | Proratisée selon la durée d’accueil | Jamais moins de 2,65 € par jour |
| Indemnité en cas de retrait d’enfant | Pas de montant fixé | 1/80 des salaires bruts, dès 9 mois d’accueil (art. 121.1) |
Source : Code de l’action sociale et des familles, articles D. 423-7 et D. 423-9, convention IDCC 3239 (Légifrance, consultée le 30 septembre 2026), minimum garanti de 4,35 € fixé par l’arrêté du 22 mai 2026.
Avec un minimum garanti porté à 4,35 € le 1er juin 2026, l’écart entre loi et convention reste modeste. Environ 22 centimes par journée de neuf heures. Sur vingt jours d’accueil par mois, cela représente à peine 4,35 € par enfant, un montant qui ne change pas l’équilibre d’un contrat mais que la famille doit tout de même verser. Le plancher de 2,65 € pèse davantage pour les journées courtes. Pour quatre heures d’accueil, la règle des 90 % donnerait environ 1,74 €, et la convention impose donc 2,65 €.
⚠️ Piège classique
Additionner l’indemnité d’entretien au salaire pour vérifier le minimum de 4,20 €. L’annexe 5 l’exclut expressément, tout comme les frais de repas et l’indemnité kilométrique. La bonne approche : comparez le seul taux horaire brut au minimum conventionnel, puis contrôlez séparément l’indemnité d’entretien, versée par jour d’accueil effectif et non soumise à cotisations.
Toutefois, l’indemnité n’est due qu’en cas de travail effectif, si bien qu’un jour d’absence de l’enfant, un jour férié chômé ou un jour de congé de l’assistant maternel ne la déclenche pas.
Concrètement, elle doit figurer sur la déclaration Pajemploi, même sans cotisations. Un oubli ne change pas le salaire, mais il efface une trace utile en cas de désaccord avec la famille sur les jours réellement travaillés.
Congés payés : qui fixe les dates et comment ils sont payés
Les dates de congés se fixent d’un commun accord, au plus tard le 1er mars, selon l’article 102.1.1. Si l’assistant maternel travaille pour plusieurs familles qui ne s’accordent pas, il fixe lui-même quatre semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et une semaine en hiver, par écrit.
Avec un seul employeur, c’est la famille qui tranche à défaut d’accord.
💡 Le saviez-vous ?
Le titre qui ouvre droit à la majoration conventionnelle a changé de nom avec l’avenant n° 10 du 5 février 2026 : l’annexe 5 vise désormais le titre « assistant maternel, assistant parental » (AM-AP). Dans sa version initiale, l’annexe visait le titre « assistant maternel, garde d’enfants » avec une majoration de 3 %, et l’avenant n° 9 de 2024 citait encore ce titre, à 4 %.
Le paiement dépend du rythme d’accueil. Sur 52 semaines par an, le salaire mensualisé continue d’être versé pendant les congés, l’indemnité de congés se substituant au salaire. Sur 46 semaines ou moins, les semaines de congés sont déjà exclues de la mensualisation, et l’indemnité de congés payés s’ajoute alors selon les modalités de l’article 102.1.2.2. Une règle à relire avec soin. Chaque mode laisse sa trace sur le bulletin.
Toutefois, l’indemnité d’entretien n’entre jamais dans la base de calcul des congés payés, l’article 114.1 l’écarte expressément, et seuls les salaires bruts comptent pour le montant dû.
Concrètement, notez par écrit les dates arrêtées avant le 1er mars.
Retrait d’enfant : l’indemnité de rupture au 1/80
Quand les parents retirent l’enfant, l’article 121.1 impose une indemnité de rupture si l’accueil dure depuis au moins neuf mois. Elle vaut 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant tout le contrat, hors indemnités d’entretien, de repas et kilométriques. Pas en cas de faute grave.
Le calcul porte sur toute la durée du contrat, si bien que les hausses successives du minimum conventionnel, comme celle de juin 2026, gonflent mécaniquement l’assiette de l’indemnité pour les contrats les plus longs. Le montant grimpe. Un contrat long au minimum conventionnel pèse bien plus lourd depuis juin 2026. Elle est aussi exclue en cas de suspension, de modification ou de retrait d’agrément. Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire et reste exonérée de cotisations dans les limites légales.
🔢 Cas chiffré (hypothèse)
Prenons un assistant maternel qui accueille un enfant 45 heures par semaine, 52 semaines par an, au minimum conventionnel. Selon l’article 109.1, cela donne 195 heures par mois, soit 819 € bruts à 4,20 €, contre 709,80 € à 3,64 €. Si les parents retirent l’enfant après trois ans payés à 819 €, le total brut atteint 29 484 € et l’indemnité de rupture 368,55 €. Au taux de 3,64 €, elle aurait été de 319,41 €.
Toutefois, l’article 60 du socle commun compte l’ancienneté au titre d’un même contrat avec le même particulier employeur, ce qui compte pour la condition de neuf mois.
Concrètement, gardez tous vos bulletins Pajemploi.
Ancienneté : ce que la convention ne prévoit pas
La convention IDCC 3239 ne prévoit aucune prime d’ancienneté pour l’assistant maternel. L’article 116 renvoie à l’article 60 du socle commun, qui définit seulement comment se compte l’ancienneté : durée des services auprès du même particulier employeur, au titre d’un même contrat, quel que soit le temps de travail.
Méfiez-vous des sites qui promettent une majoration à l’ancienneté. Aucune ligne ne la crée. L’ancienneté sert à ouvrir des droits, comme l’indemnité de rupture après neuf mois. Aucun supplément de salaire. Seule une clause du contrat de travail peut prévoir une hausse liée aux années d’accueil.
✅ Points forts
- Salaire horaire minimum de 4,20 € par enfant, au-dessus du plancher légal.
- Indemnité d’entretien à 90 % du minimum garanti, avec 2,65 € par jour au moins.
- Indemnité de rupture au 1/80 dès neuf mois d’accueil.
⚠️ Limites
- Aucune prime d’ancienneté conventionnelle.
- Écart d’environ 22 centimes par jour avec l’entretien légal.
- Indemnité de rupture exclue en cas de retrait d’agrément.
Toutefois, l’ancienneté reste utile en cas de litige sur l’indemnité de rupture ou sur la date d’embauche, ce qui justifie de conserver le contrat initial et chaque avenant signé avec la famille.
Concrètement, relisez votre contrat avant de réclamer une prime. Pour aller plus loin sur les obligations des deux parties, voyez les droits des assistantes maternelles déjà détaillés sur le site. Le socle commun est présenté dans notre article sur la convention du particulier employeur. Enfin, pour contrôler le rattachement indiqué sur votre bulletin Pajemploi, lisez où trouver le code IDCC.
Où l’accord se traduit-il chez vous ? Sur le taux horaire déclaré à Pajemploi, sur la ligne d’entretien et, le jour du retrait de l’enfant, sur le calcul au 1/80. Vérifiez l’accord applicable avant de trancher.
Questions fréquentes
Quel est le salaire horaire minimum d’une assistante maternelle en 2026 ?
Depuis le 1er juin 2026, l’avenant n° 10 du 5 février 2026 à la convention IDCC 3239 fixe le salaire minimum à 4,20 € bruts par enfant et par heure, ou 4,37 € avec le titre assistant maternel et assistant parental. Il était de 3,64 € depuis le 1er avril 2025. Le plancher légal, 0,281 fois le Smic horaire, reste inférieur.
La convention collective des assistants maternels IDCC 2395 s’applique-t-elle encore ?
Non. Depuis le 1er janvier 2022, elle est remplacée par la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, IDCC 3239. Les contrats en cours relèvent désormais de ce texte, qui contient un socle spécifique aux assistants maternels.
Quel est le montant minimum de l’indemnité d’entretien ?
L’article 114.1 de la convention impose au moins 90 % du minimum garanti pour une journée de 9 heures, soit environ 3,92 € avec un minimum garanti de 4,35 € depuis le 1er juin 2026. Le montant journalier ne peut jamais être inférieur à 2,65 €. La loi, elle, n’exige que 85 % du minimum garanti.
Comment se calcule l’indemnité de rupture d’une assistante maternelle ?
En cas de retrait d’enfant après au moins 9 mois d’accueil, le particulier employeur verse 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant le contrat, hors indemnités d’entretien, de repas et kilométriques. Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde, ni de suspension ou de retrait d’agrément.
Sources
- Avenant n° 10 du 5 février 2026 relatif à la modification de l’annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels », IDCC 3239, Légifrance
- Article 114.1, Indemnité d’entretien, Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, Légifrance
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