Convention collective de la promotion immobilière (IDCC 1512) : salaires 2026, essai, préavis et indemnité

Le coût se voit-il sur votre bulletin ? Dans la promotion immobilière, la réponse tient dans deux valeurs de point : 18,85 € et 4,50 € depuis le 1er janvier 2026. Elles fixent le salaire minimum de chaque coefficient de la convention collective nationale du 18 mai 1988, IDCC 1512. Le reste du texte se lit à la même aune.

L’ancienne version de cet article citait les agences immobilières dans le champ de la convention et promettait des primes sans texte. Cette mise à jour du 30 septembre 2026 part de Légifrance : avenant salarial n° 51, période d’essai, préavis, indemnité de licenciement. Où l’accord se traduit-il ? Parfois nulle part, comme on le verra.

Qui relève de la convention de la promotion immobilière ?

La convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, étendue par arrêté du 4 novembre 1988, couvre les entreprises de promotion immobilière, sous l’IDCC 1512. Depuis l’accord du 18 décembre 1997, les constructeurs de maisons individuelles y sont rattachés. D’où le nom de promotion-construction qu’on lui donne souvent.

Les codes NAF associés vont de 41.10A à 41.10D pour la promotion, avec le 41.20A pour la construction de maisons individuelles. Ces codes restent des indices. Les agences immobilières, contrairement à ce qu’affirmait la version précédente de cette page, relèvent d’un autre texte, la convention de l’immobilier, IDCC 1527. Les entreprises du bâtiment qui réalisent les travaux ont aussi leurs propres conventions. Ne confondez pas le donneur d’ordre et ses sous-traitants.

Concrètement, c’est l’activité principale de l’employeur, et non votre métier ou votre diplôme, qui désigne la convention applicable.

Toutefois, une entreprise qui cumule promotion, gestion locative et transaction doit peser le poids réel de chaque activité avant de retenir l’IDCC 1512, car la convention applicable est celle dont relève l’activité principale, selon l’article L. 2261-2 du Code du travail.

Salaires minima 2026 : ce que change l’avenant n° 51

L’avenant n° 51 du 12 janvier 2026 relève les minima conventionnels à compter du 1er janvier 2026. La première valeur de point passe de 18,63 € à 18,85 € et la seconde de 4,45 € à 4,50 €. Arrêté d’extension : 20 mai 2026, publié au JO du 9 juin.

Le calcul suit l’article 18 de la convention : la première valeur, multipliée par 100, donne le socle commun. La seconde, multipliée par l’écart entre votre coefficient et 100, donne le complément. Pour un temps plein de 151,67 heures, la grille 2026 donne ceci :

• Niveau 1.1, coefficient 100 : 1 885 € (1 863 € en 2025)
• Niveau 2.1, coefficient 123 : 1 989 € (1 966 € en 2025)
• Niveau 3.1, coefficient 176 : 2 227 € (2 202 € en 2025)
• Niveau 4.1, coefficient 300 : 2 785 € (2 753 € en 2025)
• Niveau 5.1, coefficient 457 : 3 492 € (3 452 € en 2025)
• Niveau 6, coefficient 787 : 4 977 € (4 921 € en 2025)

Ramenez l'annonce au bulletin. Le premier niveau gagne 22 € par mois, soit 1,18 %, et le niveau 6 gagne 56 €, soit 1,14 %. Face au Smic, l'avance du niveau 1.1 est passée de 61,20 € en janvier 2025, avec un Smic à 1 801,80 €, à 17,98 € depuis juin 2026. La hausse de branche compte moins que celle du Smic. Concrètement, un salarié au premier niveau touche presque le Smic.

Toutefois, l'avenant ne s'imposait dès le 1er janvier 2026 qu'aux entreprises adhérentes de la Fédération des promoteurs immobiliers, signataire, et les autres n'y sont tenues que depuis la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel du 9 juin 2026.

Forfait jours : le plancher annuel des niveaux 4 à 6

Pour les salariés des niveaux 4 à 6 en forfait annuel en jours, la grille mensuelle ne s'applique pas. L'avenant n° 51 fixe à leur place un salaire minimum annuel de 36 276 € brut pour 218 jours de travail, journée de solidarité incluse. En 2025, l'avenant n° 50 le fixait à 35 846 €.

L'écart vaut 430 € sur l'année, soit 35,83 € par mois et une hausse de 1,2 %, du même ordre que celle de la grille mensuelle. Les signataires ont écarté la valeur de point pour ces salariés, jugée inadaptée au forfait. L'avenant de 2025 rappelait que ce montant constitue un plancher. Il ajoutait qu'un salarié au forfait ne peut pas percevoir une rémunération sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées. Le cadre du forfait lui-même relève de l'accord de branche du 28 septembre 2020.

Concrètement, un cadre au forfait payé 36 000 € brut en 2026 se situe sous le plancher.

Toutefois, le plancher annuel s'apprécie sur l'année entière et pour un forfait complet de 218 jours, ce qui oblige à proratiser la comparaison pour un salarié entré en cours d'année ou titulaire d'un forfait réduit.

Période d'essai et préavis : ce que prévoit le texte

Depuis l'avenant n° 48 du 5 juillet 2023, étendu au JO du 3 avril 2024, la période d'essai initiale d'un CDI dure au plus deux mois de travail effectif aux niveaux I à III, et quatre mois aux niveaux IV à VI. Elle peut être renouvelée une fois, par accord écrit.

Le renouvellement est plafonné à deux mois aux niveaux I à III et à trois mois aux niveaux IV à VI. Le texte compte en travail effectif. Une absence suspend donc l'essai et reporte son terme d'autant. Côté préavis, l'article 15 prévoit un mois pour les non-cadres des niveaux I et II, deux mois pour les non-cadres du niveau III et trois mois pour les cadres. Pendant le préavis, un salarié à temps complet dispose de deux heures par jour ouvré pour chercher un emploi.

Point	Code du travail	Convention IDCC 1512
Essai initial (CDI)	2 mois employés, 3 mois agents de maîtrise et techniciens, 4 mois cadres	2 mois niveaux I à III, 4 mois niveaux IV à VI (avenant n° 48)
Préavis de licenciement	1 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà	1 mois niveaux I et II, 2 mois niveau III, 3 mois cadres (art. 15)
Indemnité de licenciement	1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà	0,2 mois jusqu'à 5 ans, 0,25 de 6 à 10 ans, 0,33 au-delà (art. 16)

Source : Légifrance, convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512), articles 15 et 16 et avenant n° 48, consultés le 30 septembre 2026, Code du travail (articles L. 1221-19, L. 1234-1 et R. 1234-2).

Concrètement, un non-cadre de niveau III licencié après un an d'ancienneté obtient deux mois de préavis au lieu d'un.

Toutefois, en cas de licenciement d'un non-cadre des niveaux I et II, la convention se contente de reprendre la loi, avec deux mois de préavis après deux ans d'ancienneté, ce qui ne leur apporte rien de plus que le Code du travail.

Indemnité de licenciement : une clause sans effet réel

L'article 16 de la convention accorde, dès un an d'ancienneté, 0,2 mois de salaire par année jusqu'à cinq ans, 0,25 mois de la sixième à la dixième année, puis 0,33 mois au-delà. Le barème légal de l'article R. 1234-2 donne un quart de mois par année jusqu'à dix ans, puis un tiers. Le texte conventionnel ne dépasse jamais la loi.

Sur les cinq premières années, la convention accorde moins que la loi, puis elle l'égale de la sixième à la dixième. Au-delà, 0,33 mois reste à peine sous le tiers légal. Comme le salarié reçoit l'indemnité la plus favorable, c'est le barème légal qui s'applique en pratique. Voilà une promesse sans application mesurable. Je la signale parce que plusieurs sites présentent encore cette clause comme un avantage de branche.

Concrètement, calculez toujours les deux barèmes et retenez le plus élevé.

Toutefois, l'assiette prévue par l'article 16, soit la moyenne des douze derniers mois avec les primes non mensuelles proratisées, a été étendue sous réserve de l'article R. 1234-4 du Code du travail, qui permet de retenir les trois derniers mois si ce calcul est plus favorable.

Jours fériés, prévoyance et ce qui reste à l'entreprise

L'article 20 maintient la rémunération des jours fériés chômés, à condition d'avoir été présent la veille et le lendemain, sauf pour le 1er mai. Les heures travaillées un jour férié donnent lieu à une récupération de même durée. La prévoyance et les frais de santé relèvent de l'accord du 23 octobre 2024, modifié par avenant du 20 octobre 2025.

Beaucoup d'éléments restent à la main de l'entreprise. L'article 18 laisse chaque employeur définir son système de remboursement des frais professionnels, du non-remboursement à la prise en charge totale. Les commissions des vendeurs dépendent du contrat, des accords ou des usages internes. Les primes que promettait l'ancienne version de cette page ne figurent pas dans la grille de branche. Cherchez-les dans votre accord d'entreprise.

Si votre poste touche à la vente de biens anciens, comparez avec la convention du négociateur immobilier (IDCC 1527), qui obéit à d'autres règles. Côté chantier, voyez les salaires des ouvriers du bâtiment. En cas d'activité mixte, la méthode pour savoir quelle convention collective s'applique reste le point de départ.

Concrètement, relisez votre coefficient.

C'est lui qui commande votre minimum, votre essai et votre préavis. Isolez la clause décisive. Toutefois, un coefficient correct ne suffit pas si l'employeur applique encore la grille de 2025, ce qui reste possible pour une entreprise non adhérente jusqu'au 9 juin 2026 et crée un rappel de quelques euros par mois. Ramenez l'annonce au bulletin. Vérifiez l’accord applicable avant de trancher.

Questions fréquentes

Sources

• Avenant n° 51 du 12 janvier 2026 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2026 - Légifrance
• Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, article 16 - Légifrance