Convention collective Ucanss (IDCC 218) : point gelé, classification 2025 et 14 mois

29 janvier 2024

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Le coût se voit-il sur votre bulletin ? À la sécurité sociale, une seule donnée pilote presque tout le salaire : la valeur du point. Elle vaut 7,60939 € depuis le 1er juillet 2023 et n’a pas bougé depuis, alors que le Smic horaire est passé de 11,88 € au 1er janvier 2025 à 12,31 € au 1er juin 2026.

Cet article traite de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, IDCC 218, pour les employés et cadres. Où l’accord se traduit-il ? Dans le coefficient, les points d’expérience, le 13e mois et l’allocation vacances.

📌 Ce qu’il faut retenir : le point Ucanss est gelé à 7,60939 € depuis le 1er juillet 2023, et la négociation du 16 décembre 2025 n’a prévu aucune hausse générale pour 2026. La classification issue du protocole du 22 novembre 2024, agréé le 20 mars 2025, fixe le niveau 1 à 238 points, soit 1 811,03 € brut, sous le Smic de juin 2026 (1 867,02 €). La convention verse un 13e mois et une allocation vacances d’un mois.

Qui relève de la convention Ucanss du 8 février 1957 ?

La convention du 8 février 1957 couvre les employés et cadres des organismes du régime général de sécurité sociale : caisses d’assurance maladie, caisses d’allocations familiales, Urssaf, caisses de retraite et leurs établissements. L’Ucanss négocie pour les employeurs. Les agents de direction et les praticiens-conseils relèvent d’autres textes.

Un détail juridique change la lecture. Les textes de cette branche passent par un agrément ministériel prévu par le Code de la sécurité sociale, et Légifrance les affiche comme « en vigueur non étendu ». L’agrément remplace ici l’extension. Toutefois, le résultat pour vous est le même : un protocole agréé s’applique dans tous les organismes du champ, que votre caisse l’ait voulu ou non, dès sa date d’effet. Je retiens donc la date d’agrément comme repère.

💡 Le saviez-vous ?

Le protocole du 22 novembre 2024 sur la classification n’a été signé côté salariés que par la CFDT, selon la fiche Légifrance du texte. Il a pourtant été agréé le 20 mars 2025 et s’applique à tout le personnel employés et cadres du régime général.

Concrètement, votre bulletin doit citer la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, avec votre niveau et votre coefficient.

Agents d'un organisme de sécurité sociale au travail, salariés couverts par la convention Ucanss du 8 février 1957

Valeur du point : 7,60939 € depuis juillet 2023

Le salaire de base est égal au coefficient de qualification multiplié par la valeur du point, selon l’article 19 de la convention. Ce point vaut 7,60939 € depuis le 1er juillet 2023, après une hausse de 1,5 % annoncée par la lettre circulaire Ucanss n° 025-23 du 11 octobre 2023. Il n’a pas changé depuis.

Remontons d’un cran. Au 1er octobre 2022, le point valait 7,49694 €. La hausse de juillet 2023 a ajouté 0,11245 € par point, soit 28,34 € par mois pour un salarié à 252 points. Ensuite, plus rien : la réunion paritaire du 16 décembre 2025 s’est close sans mesure générale pour 2026, avec une enveloppe d’évolution de la masse salariale (RMPP) fixée à 1,5 %, que les syndicats disent absorbée par la nouvelle classification. Toutefois, une RMPP de 1,5 % ne dit rien de votre propre bulletin, car elle mesure une moyenne qui inclut les promotions et les points attribués à d’autres. Méfiez-vous de ce chiffre.

🧮 Ramenez l'annonce au bulletin
Points retenus :
Salaire de base au point de 7,60939 € :
Gain mensuel avec la hausse simulée :
Gain sur 14 mois (13e mois et allocation vacances compris) :
Écart du salaire de base avec le Smic de juin 2026 :
Calcul indicatif en brut, hors indemnités et points de spécialisation. Le point est inchangé depuis le 1er juillet 2023.

Concrètement, un salarié au niveau 1 sans points d'expérience touche 1 811,03 € de base, soit 55,99 € de moins que le Smic mensuel de juin 2026.

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L'employeur doit compléter jusqu'au Smic. La grille, elle, ne produit plus d'effet sur ce bas de tableau tant que le point reste figé et que le Smic monte.

Le calcul horaire confirme l'écart. À 238 points, le salaire de base représente 11,94 € de l'heure pour 151,67 heures, contre 12,31 € pour le Smic horaire depuis le 1er juin 2026.

Classification 2025 : ce que la nouvelle grille change

Le protocole d'accord du 22 novembre 2024 relatif à la classification, au système de rémunération et au déroulement de carrière a été agréé le 20 mars 2025. Les nouveaux coefficients d'entrée ont été appliqués au 1er juin 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Les plafonds des plages salariales sont supprimés.

  • Niveau 1 : 238 points, soit 1 811,03 €
  • Niveau 2 : 242 points, soit 1 841,47 €
  • Niveau 3 : 252 points, soit 1 917,57 €
  • Niveau 4A : 264 points, soit 2 008,88 € (4B : 277 points, soit 2 107,80 €)
  • Niveau 5A : 290 points, soit 2 206,72 €, premier niveau du statut cadre de la grille administrative
  • Niveaux 6 à 9 : de 345 à 460 points, soit de 2 625,24 € à 3 500,32 €

Le protocole ajoute des points d'expérience. Chaque année d'ancienneté donne 2 points, avec un maximum de 50 points, soit 380,47 € par mois au point actuel. Les points de compétence restent attribués par la direction, et une garantie minimale de 4 ou 5 points s'applique au salarié qui n'a reçu aucune mesure pendant 5 années civiles. Toutefois, cette garantie arrive tard. Cinq ans sans mesure, c'est cinq ans où seul le point, gelé, pouvait faire bouger le salaire. Au titre de la transposition, les salariés présents au 2 décembre 2024 ont reçu 3 points de compétence à effet janvier 2025, plus un montant équivalent pour 2024.

🔢 Cas chiffré

Prenons une gestionnaire au niveau 4A (264 points) avec 10 ans d'ancienneté, donc 20 points d'expérience, sans point de compétence. Son salaire de base atteint 284 × 7,60939 €, soit 2 161,07 € brut par mois. Une hausse du point de 1 % lui rapporterait 21,61 € par mois, soit 302,54 € sur 14 mois de paie. Exemple hypothétique, calculé sur l'article 19, le protocole du 22 novembre 2024 et la valeur du point en vigueur.

Concrètement, un salarié de niveau 1 doit cumuler 246 points pour atteindre le Smic de juin 2026, donc 8 points d'expérience, soit 4 ans d'ancienneté.

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Ramenez l'annonce au bulletin. Une nouvelle grille relève les entrées de gamme, et pourtant le niveau 1 démarre sous le Smic dix-huit mois après son application.

Accueil d'une caisse du régime général, personnel relevant de la convention collective IDCC 218

Treizième mois et allocation vacances : 14 mois de paie

L'article 21 de la convention attribue une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de l'année, payable au plus tard le 31 décembre. L'article 22 bis prévoit une allocation vacances, portée à un mois de salaire par le protocole du 20 juin 1991. Le salaire annuel se calcule donc sur 14 mois.

Isolez la clause décisive. La gratification suit le salaire de décembre, et une promotion obtenue en fin d'année la gonfle d'autant, alors qu'un passage à temps partiel décidé à l'automne la réduit dans la même proportion. L'allocation vacances se verse en deux fois, en juin et en octobre, sur la base du salaire fixe brut de mai puis de septembre. Toutefois, les deux primes sont proratisées en cas d'embauche, de départ ou de congé sans solde en cours d'année, ce qui réduit le montant la première année. Un salarié arrivé au 1er juillet touche une gratification de moitié.

Concrètement, pour 2 161,07 € de base mensuelle stable, la rémunération annuelle de base atteint 30 254,98 € sur 14 mois, contre 25 932,84 € sur 12 mois.

Comparez les offres sur la même base. Un salaire annuel annoncé sur 14 mois paraît plus élevé qu'un salaire du privé présenté sur 12 mois, alors que la mensualité peut être plus faible. Divisez toujours par le bon nombre de mois.

Préavis et licenciement : le texte face au Code du travail

L'article 54 fixe le délai-congé : 1 mois pour un salarié titulaire, porté à 3 mois en cas de licenciement après 5 ans de présence, et 3 puis 6 mois pour les cadres. L'article 55 accorde une indemnité de licenciement d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de 13 mois.

RègleCode du travailConvention IDCC 218
Préavis de licenciement, 2 à 5 ans d'ancienneté (non-cadre titulaire)2 mois (art. L. 1234-1)1 mois (art. 54)
Préavis de licenciement, plus de 5 ans (non-cadre titulaire)2 mois3 mois
Préavis de licenciement, cadre2 mois après 2 ans3 mois, puis 6 mois après 5 ans
Indemnité de licenciement1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (art. R. 1234-2)1/2 mois par année, plafond de 13 mois (art. 55)
13e mois et allocation vacancesAucune obligation légale1 mois chacun (art. 21 et 22 bis)

Source : convention collective nationale du 8 février 1957 sur Légifrance (articles 21, 22 bis, 54 et 55, versions en vigueur au 30 septembre 2026) et Code du travail.

Deux lectures s'imposent. L'indemnité conventionnelle écrase la formule légale : pour 12 ans d'ancienneté et 2 100 € de salaire, elle donne 12 600 €, contre 6 650 € selon le Code du travail. Le préavis, lui, joue parfois contre le salarié, puisque entre 2 et 5 ans de présence le texte prévoit 1 mois quand la loi en impose 2. Toutefois, le principe de faveur règle la question clause par clause, et c'est la durée légale de 2 mois qui s'applique alors. Le plafond de 13 mois joue dès 26 ans. Au-delà de 41 ans environ, la formule légale finit par le dépasser.

⚠️ Piège classique

Penser que la convention « fait toujours mieux » que la loi. Sur le préavis de licenciement d'un non-cadre titulaire entre 2 et 5 ans de présence, c'est la loi qui donne le plus. La bonne approche : comparez chaque clause séparément et retenez la plus favorable.

Lire aussi :  Quels sont les impacts de la convention collective CESU sur les employeurs et les salariés ?

Concrètement, avant de signer une rupture, demandez le calcul écrit des deux indemnités et des deux préavis.

Comment vérifier votre bulletin Ucanss

Quatre lignes suffisent pour contrôler la paie : le niveau et son coefficient, les points d'expérience au regard de votre ancienneté, les points de compétence attribués, et la valeur du point appliquée. Le produit des points par 7,60939 € doit correspondre au salaire de base affiché.

Commencez par l'ancienneté. Deux points par année complète, pas plus de 50 : un salarié entré en 2016 doit en avoir 20 en 2026. Vérifiez ensuite les 3 points de transposition si vous étiez présent au 2 décembre 2024. Toutefois, un écart peut venir d'une ancienneté reprise d'un autre organisme, décomptée selon l'article 30 de la convention. Demandez le détail au service paie avant de conclure à une erreur.

✅ Points forts

  • Indemnité de licenciement d'un demi-mois par année, jusqu'à 13 mois
  • 13e mois et allocation vacances d'un mois chacun
  • Points d'expérience automatiques, 2 par an jusqu'à 50

⚠️ Limites

  • Point gelé à 7,60939 € depuis le 1er juillet 2023
  • Niveaux 1 et 2 sous le Smic de juin 2026
  • Préavis de 1 mois entre 2 et 5 ans, moins que la loi

Pour aller plus loin, lisez notre fiche générale sur l'Ucanss, apprenez à lire un protocole sur Légifrance, puis vérifiez quelle règle prime quand loi et convention divergent.

Concrètement, conservez vos bulletins de décembre et de juin : ils portent la gratification et le premier versement de l'allocation vacances, les deux lignes les plus faciles à recalculer.

Ramenez chaque annonce de la branche à votre nombre de points. Vérifiez l’accord applicable avant de trancher.

Questions fréquentes

Quelle est la valeur du point Ucanss en 2026 ?

Le point vaut 7,60939 € depuis le 1er juillet 2023, selon la lettre circulaire Ucanss n° 025-23 du 11 octobre 2023. La réunion paritaire du 16 décembre 2025 n'a prévu aucune hausse générale pour 2026.

Combien de mois de salaire verse la convention Ucanss ?

Quatorze. L'article 21 prévoit une gratification annuelle égale au salaire de décembre, et l'article 22 bis une allocation vacances d'un mois, versée en juin et en octobre. Les deux sont proratisées en cas d'année incomplète.

Comment sont calculés les points d'expérience ?

Le protocole du 22 novembre 2024 attribue 2 points par année d'ancienneté, avec un plafond de 50 points. Ils s'ajoutent au coefficient de qualification, puis le total est multiplié par la valeur du point.

L'indemnité de licenciement Ucanss est-elle plus favorable que la loi ?

Oui dans presque tous les cas. L'article 55 prévoit un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, plafonné à 13 mois, contre un quart de mois par année jusqu'à 10 ans dans le Code du travail.

Sources

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