Le coût se voit-il sur votre bulletin ? Pour un ouvrier du bâtiment, la convention collective agit surtout hors du salaire de base : congés payés par une caisse, heures d’intempéries indemnisées, maintien de salaire en arrêt maladie, préavis et indemnité de rupture. Encore faut-il savoir laquelle des deux conventions nationales vous couvre.
Les minima de salaire, fixés région par région, sont traités à part. Ici, je trie les clauses qui changent un montant ou une date, et je signale celles que le Code du travail a rendues inopérantes. Il y en a plusieurs.
📌 Ce qu’il faut retenir : les ouvriers du bâtiment relèvent de deux conventions du 8 octobre 1990, l’IDCC 1596 (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) et l’IDCC 1597 (plus de 10 salariés), rédigées avec la même numérotation d’articles. Les congés sont versés par la caisse CIBTP, et l’arrêt pour intempéries est indemnisé à 75 % du salaire horaire, canicule comprise depuis le décret du 28 juin 2024. L’indemnité de licenciement conventionnelle, de 3/20 de mois par année après cinq ans, reste sous l’indemnité légale : c’est la loi qui s’applique.
IDCC 1596 ou 1597 : quelle convention pour les ouvriers du bâtiment ?
Deux conventions nationales du 8 octobre 1990 couvrent les ouvriers du bâtiment. L’IDCC 1596 vise les entreprises relevant du décret du 1er mars 1962, c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés. L’IDCC 1597 vise celles qui occupent plus de 10 salariés. Toutes deux sont étendues : celle des plus de 10 salariés l’a été par arrêté du 8 février 1991.
Le critère décisif est donc l’effectif de l’entreprise, pas votre métier. Un maçon employé par un artisan de six salariés et un maçon d’une entreprise générale de quarante salariés n’ont pas le même IDCC. Leurs droits se ressemblent beaucoup. Sur l’essai, le préavis ou la maladie, le Code du travail numérique renvoie aux mêmes numéros d’articles dans les deux textes. L’activité compte aussi : l’article 1.12 retient l’activité réelle exercée par l’entreprise, le code APE ne valant que simple présomption.
Isolez la clause décisive.
Toutefois, ces deux conventions ne concernent que les ouvriers, car les employés, techniciens et agents de maîtrise relèvent d’un texte distinct, tout comme les cadres et les salariés des travaux publics. Concrètement, un chef de chantier classé ETAM suit d’autres règles d’essai et de préavis, détaillées dans la convention du bâtiment ETAM.
Période d’essai et préavis : ce qui reste de la convention
L’article 2.4 limite la période d’essai des ouvriers à trois semaines. Cette clause figure toujours sur Légifrance comme en vigueur. Le Code du travail numérique retient pourtant, pour un ouvrier en CDI relevant de l’IDCC 1597, une durée maximale de deux mois, sans renouvellement possible. Le préavis de licenciement, lui, garde un effet réel.
Pourquoi cet écart entre le texte et la pratique ? Depuis la loi du 25 juin 2008, l’article L. 1221-22 du Code du travail ne maintient que deux sortes de durées conventionnelles : les durées plus longues fixées avant la loi, et les durées plus courtes fixées après elle. La clause de 1990 n’entre dans aucune des deux, si bien que seul votre contrat peut encore prévoir moins de deux mois. Et comme la convention ne prévoit aucun renouvellement, l’essai ne peut pas être prolongé.
| Règle | Code du travail | Conventions ouvriers du bâtiment |
|---|---|---|
| Période d’essai (CDI) | 2 mois maximum pour un ouvrier (L. 1221-19) | 3 semaines (art. 2.4), clause écartée au profit des 2 mois légaux, sans renouvellement |
| Préavis de licenciement | Rien avant 6 mois sauf usage, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà (L. 1234-1) | 2 jours jusqu’à 3 mois, 2 semaines de 3 à 6 mois, 1 mois jusqu’à 2 ans, 2 mois au-delà (art. 10.1) |
| Préavis de démission | Fixé par la convention ou l’usage | 2 jours jusqu’à 3 mois, 2 semaines au-delà (art. 10.1) |
| Heures pour chercher un emploi | Pas de règle générale | 4, 12 ou 25 heures selon le préavis, payées en cas de licenciement (art. 10.2) |
| Indemnité de licenciement | Dès 8 mois : 1/4 de mois par an jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà (R. 1234-2) | Dès 2 ans : 1/10 de mois par an jusqu’à 5 ans, puis 3/20 par an, 1/20 de plus au-delà de 15 ans, majoration de 10 % après 55 ans (art. 10.3) |
| Maintien de salaire en maladie | Après 1 an d’ancienneté et 7 jours de carence, 90 % pendant 30 jours (L. 1226-1, D. 1226-1) | Après 1 ou 3 mois d’ancienneté et 3 jours de carence, 100 % pendant 45 jours puis 75 % jusqu’au 90e jour (art. 6.12 et 6.13) |
Source : convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, IDCC 1597, Légifrance, consultée le 30 septembre 2026. Code du travail numérique, fiche période d’essai IDCC 1597.
Concrètement, un ouvrier licencié après quatre mois de présence a droit à deux semaines de préavis conventionnel, là où la loi ne fixe rien sous six mois d’ancienneté.
Toutefois, la démission coûte peu à l’ouvrier du bâtiment : deux semaines de préavis au-delà de trois mois d’ancienneté, quel que soit le nombre d’années passées dans l’entreprise, ce qui reste court par rapport à beaucoup d’autres branches. Pendant ce préavis, il peut demander ses heures de recherche d’emploi, prises groupées en principe à la fin du délai, selon l’article 10.22. Un détail pèse sur le bulletin. L’employeur ne les paie qu’en cas de licenciement. Un ouvrier démissionnaire qui les utilise perd donc le salaire correspondant à ces heures d’absence pendant le préavis.
Indemnité de licenciement : quand la loi dépasse la convention
L’indemnité conventionnelle de l’article 10.3 vaut 1/10 de mois par année de deux à cinq ans d’ancienneté, puis 3/20 de mois par année depuis la première. Chaque année au-delà de quinze ans ajoute 1/20 de mois. Depuis la réforme de 2017, ce barème reste sous l’indemnité légale, qui s’applique à sa place.
Comparez à dix ans. La convention donne 1,5 mois de salaire. L’article R. 1234-2 du Code du travail donne 2,5 mois. À vingt ans, la convention monte à 3,25 mois, contre 5,83 mois pour la loi. La majoration de 10 % pour un ouvrier de plus de 55 ans ne comble pas cet écart. Le salarié perçoit toujours le montant le plus favorable.
🔢 Cas chiffré (hypothèse)
Prenons un ouvrier de 50 ans payé 2 200 € bruts par mois, licencié après 12 ans d’ancienneté, hors faute grave. L’article 10.3 donne 12 × 3/20 = 1,8 mois, soit 3 960 €. Le Code du travail donne 10 × 1/4 + 2 × 1/3 = 3,17 mois, soit 6 966,67 €. L’écart atteint 3 006,67 € en faveur de la loi. Une fiche de solde calculée sur la seule convention prive donc le salarié de près de trois mille euros.
Concrètement, exigez les deux calculs sur la même base.
Toutefois, la convention garde un atout sur le salaire de référence : l’article 10.5 retient la moyenne des trois derniers mois ou le douzième des douze derniers mois, selon la formule la plus avantageuse, en intégrant les primes annuelles au prorata, mais pas les remboursements de frais comme les indemnités de trajet ou de repas.
Congés payés : c’est la caisse CIBTP qui vous paie
L’ouvrier du bâtiment acquiert deux jours et demi ouvrables de congé par mois de travail, dans la limite de 30 jours ouvrables (article 5.22). La convention assimile 150 heures de travail à un mois. L’indemnité de congé n’est pas versée par l’employeur mais par une caisse de congés payés du réseau CIBTP, à laquelle l’entreprise cotise.
Ce système suit l’ouvrier d’une entreprise à l’autre.
L’indemnité se calcule au dixième de la rémunération de l’année de référence, ou au dixième du salaire horaire multiplié par les heures accomplies (article 5.24). La période de prise des congés court du 1er mai au 30 avril. Les dates vous sont communiquées au moins deux mois avant le départ, selon l’article 5.21. La fraction principale doit couvrir au moins deux semaines consécutives. Le même article 5.24 prévoit aussi des journées d’ancienneté, payées en plus : deux jours après 20 ans dans l’entreprise, quatre jours après 25 ans, six jours après 30 ans.
💡 Le saviez-vous ?
La convention des ouvriers du bâtiment ne prévoit aucune prime d’ancienneté, confirme le Code du travail numérique dans sa fiche IDCC 1597 mise à jour le 15 février 2024. L’ancienneté se traduit seulement en journées de congé supplémentaires, à partir de 20 ans de services dans la même entreprise.
Toutefois, l’indemnité de congé n’apparaît pas sur le bulletin de l’employeur au moment du départ, puisque c’est la caisse qui la verse directement à l’ouvrier, avec la prime de vacances de 30 % pour ceux qui ont travaillé au moins 1 675 heures. Concrètement, gardez les décomptes de la caisse avec vos bulletins. Le calcul de cette prime est détaillé dans notre article sur les salaires des ouvriers du bâtiment.
Chômage intempéries : 75 % du salaire horaire, canicule comprise
Quand le chantier s’arrête pour intempéries, l’ouvrier perçoit une indemnité égale à 75 % de son salaire horaire, avancée par l’employeur puis remboursée par la caisse CIBTP. Il doit justifier d’au moins 200 heures de travail dans le BTP sur les deux mois précédents. Le plafond atteint 55 jours, ou 495 heures, par année civile.
Datez la dernière réforme. Le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024, publié au Journal officiel du lendemain, range la canicule parmi les intempéries dès la vigilance orange ou rouge de Météo-France. Avant ce texte, les caisses régionales ne traitaient pas les arrêts pour chaleur de la même façon. Chaque semaine d’arrêt comporte une heure de carence non indemnisée, selon la caisse CIBTP Sud-Ouest. Le salaire pris en compte est plafonné.
Concrètement, un ouvrier payé 14 € de l’heure, arrêté deux jours de sept heures pour une canicule classée orange, perçoit 13 heures indemnisées à 10,50 €, soit 136,50 € au lieu des 196 € qu’il aurait gagnés en travaillant. L’arrêt lui coûte 59,50 € bruts.
Toutefois, l’employeur peut aussi récupérer les heures perdues.
Arrêt maladie et prévoyance : ce que finance l’employeur
En arrêt maladie, l’ouvrier du bâtiment touche un complément de salaire bien plus tôt que ne le prévoit la loi : dès le quatrième jour, à 100 % pendant 45 jours puis à 75 % jusqu’au 90e jour (article 6.13). Au-delà, le relais passe au régime de prévoyance, financé par une cotisation patronale minimale de 1,72 %.
Les conditions d’accès sont légères. Un mois d’ancienneté suffit avant 25 ans. À partir de 25 ans, il faut trois mois, ou un mois avec 750 points de retraite acquis dans le BTP sur les dix dernières années (article 6.121). En accident du travail de plus de 30 jours, aucune ancienneté n’est exigée. L’indemnisation ne dépasse jamais 90 jours par année civile, tous arrêts confondus, même quand l’ouvrier enchaîne plusieurs arrêts courts. La loi, elle, demande un an d’ancienneté et sept jours de carence. Je retiens cette clause comme le vrai gain de la convention.
✅ Points forts
- Maintien de salaire à 100 % pendant 45 jours, après 3 jours de carence (art. 6.13).
- Intempéries indemnisées à 75 %, canicule comprise depuis juin 2024.
- Préavis de 2 jours ou 2 semaines dès l’essai terminé (art. 10.1).
⚠️ Limites
- Indemnité de licenciement sous le barème légal.
- Clause d’essai de 3 semaines sans effet face aux 2 mois légaux.
- Aucune prime d’ancienneté.
L’avenant n° 59 du 20 mars 2018 à l’accord du 31 juillet 1968 fixe cette cotisation minimale, à la charge exclusive de l’entreprise. Elle comprend 0,59 % pour l’indemnité de fin de carrière. Étendu par arrêté du 16 octobre 2020, il a mis fin à la désignation obligatoire de BTP-Prévoyance. L’entreprise choisit librement son assureur, PRO BTP ou un autre, à condition de respecter les garanties minimales. Où l’accord se traduit-il ? Sur la ligne de cotisation prévoyance, et sur l’indemnité versée au départ à la retraite.
⚠️ Piège classique
Croire que le maintien de salaire à 100 % dure tout l’arrêt. L’article 6.14 plafonne l’indemnisation conventionnelle à 90 jours par année civile, tous arrêts cumulés. La bonne approche : comptez les jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier, puis vérifiez ce que verse le régime de prévoyance de votre entreprise au-delà.
Concrètement, un ouvrier arrêté 60 jours pour une maladie ordinaire reçoit 100 % de son salaire du 4e au 48e jour, puis 75 % jusqu’au 60e jour.
Toutefois, un accord d’entreprise peut améliorer ces règles, et votre contrat aussi. Pour savoir ce que chaque caisse du BTP prélève et ce qu’elle vous reverse, lisez notre article sur les caisses et la prévoyance PRO BTP. Les grilles de salaire figurent dans les minima régionaux des ouvriers. Côté bureaux et encadrement de chantier, comparez avec la convention des ETAM du bâtiment.
Ramenez l’annonce au bulletin : le décompte de la caisse, la ligne de maintien de salaire, le solde de tout compte. Vérifiez l’accord applicable avant de trancher.
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour un ouvrier du bâtiment ?
Cela dépend de l’effectif de l’entreprise. Les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés appliquent la convention IDCC 1596, celles de plus de 10 salariés la convention IDCC 1597, toutes deux datées du 8 octobre 1990 et étendues. L’intitulé et l’IDCC doivent figurer sur le bulletin de paie.
Quelle est la période d’essai d’un ouvrier du bâtiment en CDI ?
La convention fixe trois semaines maximum (article 2.4), mais cette clause antérieure à la loi de 2008 n’est plus retenue. Le Code du travail numérique indique une durée maximale de deux mois, non renouvelable, sauf durée plus courte prévue au contrat.
Qui paie les congés payés dans le bâtiment ?
Une caisse de congés payés du réseau CIBTP, à laquelle l’entreprise cotise. L’ouvrier acquiert deux jours et demi ouvrables par mois, 150 heures valant un mois, dans la limite de 30 jours ouvrables. La caisse verse aussi la prime de vacances aux ouvriers ayant travaillé au moins 1 675 heures.
Comment est indemnisé le chômage intempéries ?
L’ouvrier reçoit 75 % de son salaire horaire, dans la limite de 55 jours ou 495 heures par année civile, à condition d’avoir travaillé au moins 200 heures dans le BTP sur les deux mois précédents. Depuis le décret du 28 juin 2024, la canicule en vigilance orange ou rouge ouvre droit à cette indemnisation.
Sources
- Texte de base : Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, Légifrance
- Période d’essai en CDI ou CDD : quelle durée maximale ? Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés), Code du travail numérique
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