Le coût se voit-il sur votre bulletin ? Pour une intervenante à domicile salariée d’une entreprise, la réponse se lit dans deux colonnes : le taux horaire et le nombre d’heures payées. Les temps de trajet entre deux domiciles décident souvent du second chiffre.
Cet article traite de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127), qui couvre les entreprises à but lucratif du secteur. Il ne concerne pas les associations d’aide à domicile, régies par la convention de la branche de l’aide à domicile (IDCC 2941), ni l’emploi direct par un particulier.
📌 Ce qu’il faut retenir : la dernière grille publiée résulte de l’avenant n° 11 du 22 janvier 2024, appliqué depuis le 1er juillet 2024. Ses quatre taux horaires, de 11,68 € à 12,11 €, sont tous inférieurs au Smic de 12,31 € en vigueur depuis le 1er juin 2026 : l’employeur doit verser le Smic. Le temps de déplacement entre deux interventions compte comme du temps de travail effectif, avec au moins 0,35 € par kilomètre en véhicule personnel.
Quelle grille de salaires dans les entreprises de services à la personne ?
La grille applicable reste celle de l’avenant n° 11 du 22 janvier 2024, étendu par arrêté du 14 juin 2024 publié au Journal officiel du 20 juin et appliqué depuis le 1er juillet 2024. Elle fixe quatre taux horaires bruts, de 11,68 euros au niveau I à 12,11 euros au niveau IV. Mayotte en est exclue.
Chaque niveau regroupe des emplois repères. Le niveau I couvre l’agent d’entretien pour petits travaux de jardinage ou de bricolage, l’assistant de vie 1, la garde d’enfants 1 et l’assistant ménager 1. Le niveau II vaut 11,77 euros. Le niveau III, 11,85 euros, concerne l’assistant de vie 2 et la garde d’enfants 3. L’assistant de vie 3 occupe seul le niveau IV. Consultée le 30 septembre 2026, la base Légifrance ne recense aucun avenant salarial plus récent pour l’IDCC 3127.
Toutefois, l’article 5 de l’avenant engageait les partenaires sociaux à rouvrir la négociation après toute hausse du Smic en 2024 et à négocier les minima de 2025 avant le 1er janvier 2025, sans qu’aucun texte issu de ces engagements soit publié.
Concrètement, repérez votre emploi repère et votre niveau sur le bulletin. Où l’accord se traduit-il ? Nulle part au-dessus du Smic.
Toute la grille sous le Smic : l’avenant n° 11 dépassé
Depuis le 1er juin 2026, le Smic horaire atteint 12,31 euros bruts. Les quatre taux de l’avenant n° 11 passent dessous, du niveau I à 11,68 euros jusqu’au niveau IV à 12,11 euros. L’employeur doit verser au moins le Smic à chaque intervenant, quel que soit son emploi repère.
Le décrochage ne date pas d’hier. Au 1er janvier 2025, avec un Smic à 11,88 euros, les niveaux I à III étaient déjà dessous. Seul le niveau IV tenait encore, avec 23 centimes d’avance. Depuis juin 2026, il accuse 20 centimes de retard, soit 30,30 euros par mois sur 151,67 heures. Au niveau I, l’écart atteint 63 centimes par heure.
| Niveau | Taux conventionnel (avenant n° 11) | Écart avec le Smic au 1er janvier 2025 (11,88 €) | Écart avec le Smic au 1er juin 2026 (12,31 €) |
|---|---|---|---|
| I | 11,68 € | −0,20 € | −0,63 € |
| II | 11,77 € | −0,11 € | −0,54 € |
| III | 11,85 € | −0,03 € | −0,46 € |
| IV | 12,11 € | +0,23 € | −0,20 € |
Source : avenant n° 11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minima conventionnels (Légifrance, IDCC 3127), Smic horaire de 11,88 € au 1er janvier 2025 et de 12,31 € au 1er juin 2026. Taux horaires bruts.
La grille ne hiérarchise donc plus rien : un assistant de vie 3 et un agent d’entretien touchent le même taux minimum.
💡 Le saviez-vous ?
L’avenant n° 11 précisait lui-même qu’il ne s’appliquait pas à Mayotte, où le Smic horaire était alors différent en vertu du décret du 20 décembre 2023. C’est l’une des rares grilles de branche à écarter expressément un territoire.
Toutefois, la prime d’ancienneté de la branche vient s’ajouter aux minima conventionnels, puisque l’avenant du 29 mars 2022 définit les salaires minima hiérarchiques comme la somme des minima et de cette prime.
Concrètement, un taux horaire de 12,11 euros sur un bulletin de 2026 révèle une paie sous le minimum légal. Ramenez l’annonce au bulletin. Le rappel porte sur chaque heure payée depuis le 1er juin 2026, heures de trajet entre deux domiciles comprises.
Déplacements entre deux interventions : du temps de travail payé
Le temps de déplacement pour aller d’un lieu d’intervention à un autre constitue du temps de travail effectif. L’arrêté d’extension du 3 avril 2014 l’a précisé : ce trajet est rémunéré comme tel, quelle que soit sa durée, conformément à l’article L. 3121-4 du Code du travail et à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le trajet du domicile vers la première intervention obéit à une autre règle. Il ne compte pas comme du travail effectif tant qu’il reste un temps normal de trajet, soit au plus 45 minutes ou 30 kilomètres. Au-delà, l’entreprise verse une compensation d’au moins 10 % du taux horaire du salarié. Elle choisit une référence de calcul unique pour tout le personnel et doit la porter à la connaissance du salarié, faute de quoi le dépassement devient invérifiable. Le retour depuis la dernière intervention suit la même règle.
🔢 Cas chiffré (hypothèse)
Prenons une assistante de vie payée au Smic, 12,31 € de l’heure, qui enchaîne trois domiciles avec sa voiture. Entre le premier et le deuxième, 20 minutes et 12 km. Entre le deuxième et le troisième, 25 minutes et 15 km, plus 10 minutes d’attente. Les 45 minutes de trajet valent 9,23 €, les 10 minutes d’attente 2,05 €, les 27 km au minimum de 0,35 € donnent 9,45 €. Soit 20,73 € sur une seule journée qu’un bulletin limité aux heures chez les clients oublierait.
Toutefois, une interruption de plus de 15 minutes hors trajet, pendant laquelle le salarié vaque librement à ses occupations, n’est ni décomptée comme du travail effectif ni rémunérée.
Concrètement, comparez votre planning et vos heures payées sur un mois. Isolez la clause décisive. C’est le point e de la section 2 du chapitre II, qui fait des trajets entre deux domiciles du temps de travail payé, et chaque minute manquante sur le bulletin se chiffre au taux horaire.
Interruptions, amplitude et prévenance : l’organisation d’une journée
Une journée compte au plus quatre interruptions, dont deux de deux heures maximum. Au-delà de trois interruptions de plus de 15 minutes, la quatrième ouvre droit à une indemnité forfaitaire d’au moins 10 % du taux horaire. L’amplitude quotidienne est limitée à 12 heures, portée à 13 heures pour les activités auprès de publics fragiles ou dépendants.
La durée quotidienne de travail effectif est en principe de 10 heures. Elle peut monter à 12 heures, dans la limite de 70 jours par an. La semaine ne peut dépasser 48 heures, ni 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives. Pour un temps partiel, toute modification de la répartition des horaires se notifie au moins 3 jours calendaires à l’avance, sauf urgences listées par le texte. Le détail des interventions reste consultable à tout moment.
⚠️ Piège classique
Croire qu’un temps partiel doit accepter chaque changement d’horaire. Lorsque le délai de prévenance est inférieur à 7 jours, le salarié peut refuser la modification 7 fois par année civile, sans faute ni sanction, dans le respect des plages d’indisponibilité inscrites au contrat. La bonne approche : tenez le compte de vos refus et exigez la confirmation écrite que le texte impose à l’employeur.
Toutefois, les urgences qui autorisent un délai plus court sont nombreuses, de l’absence imprévue d’un collègue à l’hospitalisation d’un bénéficiaire, et elles réduisent d’autant la portée du délai de 3 jours.
Concrètement, notez chaque modification d’horaire avec sa date d’annonce. Sans trace écrite, le refus reste difficile à faire valoir.
Prime d’ancienneté et indemnités kilométriques
L’avenant du 29 mars 2022, étendu par arrêté du 14 novembre 2022, institue une prime d’ancienneté de 5 centimes par heure de travail effectif après deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle passe à 15 centimes après cinq ans, puis à 25 centimes après dix ans. Le même avenant fixe l’indemnité kilométrique à 0,35 euro minimum.
Le montant reste modeste. Pour 120 heures par mois, la prime vaut 6 euros après deux ans. Après cinq ans : 18 euros. Après dix ans, 30 euros par mois, soit 360 euros sur l’année. Elle doit figurer sur une ligne spécifique du bulletin, quel que soit le poste occupé.
✅ Points forts
- Trajets entre deux interventions payés comme du temps de travail effectif.
- Indemnité kilométrique d’au moins 0,35 € par kilomètre en véhicule personnel.
- Droit de refuser 7 modifications d’horaire par an quand le délai est inférieur à 7 jours.
⚠️ Limites
- Les quatre taux conventionnels sont sous le Smic depuis juin 2026.
- Aucun avenant salarial publié depuis janvier 2024.
- Interruptions de plus de 15 minutes non rémunérées.
Toutefois, l’indemnité kilométrique conventionnelle reste un plancher, et rien n’empêche l’entreprise de verser davantage en se référant au barème fiscal, qui tient compte de la puissance du véhicule et du kilométrage annuel.
Concrètement, réclamez le relevé de vos kilomètres entre deux domiciles. Chaque trajet compte. Le trajet depuis votre domicile relève en revanche de la règle du temps normal.
Entreprise de services à la personne ou aide à domicile associative : quelle convention ?
La convention IDCC 3127 s’applique aux entreprises à but lucratif du secteur, selon l’accord professionnel du 12 octobre 2007 sur le champ. Étendue par arrêté du 3 avril 2014, elle s’impose à toutes ces entreprises. Une association d’aide à domicile relève de la branche de l’aide à domicile (IDCC 2941), avec sa propre grille.
La frontière tient au statut de l’employeur. Même métier, textes différents. Une aide à domicile salariée d’une association applique la convention de la BAD, avec ses règles de rémunération. Salariée d’une entreprise commerciale, elle relève de l’IDCC 3127. Employée directement par la famille, elle relève de la convention des particuliers employeurs (IDCC 3239). Le mandataire, qui place un salarié chez un particulier, ne change pas cette règle : l’employeur reste le particulier.
Toutefois, une même personne peut cumuler deux employeurs et donc deux conventions, par exemple une entreprise le matin et un particulier l’après-midi, avec deux bulletins de paie qui obéissent chacun à leur propre texte.
Concrètement, lisez l’intitulé de la convention sur chaque bulletin. Les règles propres à ce secteur sont détaillées dans les spécificités des services à la personne. Pour la branche associative, qui négocie sa propre grille dans un autre cadre, voyez la convention de l’aide à domicile. Pour l’emploi direct par une famille, consultez la convention des particuliers employeurs.
📍 Où trouver votre IDCC
L’article R. 3243-1 du Code du travail impose la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie. Cherchez l’IDCC 3127 ou l’intitulé « entreprises de services à la personne ». Un IDCC 2941 renvoie à la branche associative de l’aide à domicile.
Où l’accord se traduit-il chez vous ? Dans le taux horaire comparé au Smic, puis dans les minutes de trajet entre deux domiciles. Vérifiez l’accord applicable avant de trancher.
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum dans les services à la personne en 2026 ?
L’avenant n° 11 du 22 janvier 2024, dernier texte salarial publié, fixe des taux de 11,68 € (niveau I) à 12,11 € (niveau IV). Tous sont inférieurs au Smic horaire de 12,31 € en vigueur depuis le 1er juin 2026 : l’employeur doit verser au moins le Smic.
Le trajet entre deux clients est-il payé ?
Oui. Dans la convention IDCC 3127, le temps de déplacement d’un lieu d’intervention à un autre est du temps de travail effectif. L’arrêté d’extension du 3 avril 2014 précise qu’il est rémunéré quelle que soit sa durée. En véhicule personnel, l’indemnité kilométrique est d’au moins 0,35 € par kilomètre.
Les temps d’attente entre deux interventions sont-ils rémunérés ?
Une interruption de moins de 15 minutes est payée comme du temps de travail effectif. Au-delà, si le salarié peut vaquer librement à ses occupations, elle n’est ni décomptée ni payée. Une journée compte au plus quatre interruptions, et la quatrième de plus de 15 minutes donne lieu à une indemnité d’au moins 10 % du taux horaire.
Quelle différence entre la convention des services à la personne et celle de l’aide à domicile ?
La convention IDCC 3127 s’applique aux entreprises à but lucratif. Les associations et organismes non lucratifs d’aide à domicile relèvent de la branche de l’aide à domicile (IDCC 2941). L’emploi direct par un particulier relève de la convention IDCC 3239.
Sources
- Avenant n° 11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minima conventionnels, IDCC 3127, Légifrance
- Convention collective nationale des entreprises de services à la personne, partie 2, chapitre II, I. Définition des temps, Légifrance
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